CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE DALIA MONITORING

UTILISATEUR – PROFESSIONNEL DE SANTÉ

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») sont conclues entre :

le professionnel de santé utilisant Dalia Monitoring en supplément de la prise en charge de ses patients (ci-après, l’« Utilisateur ») ; et
la société par actions simplifiée Dalia Care, au capital de 13.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 977 293, dont le siège social est situé 16 rue Eugène Varlin, 75010 Paris (ci-après, « Dalia Care »).

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du dispositif Dalia Monitoring (ci-après, « Dalia Monitoring »), un dispositif médical de télésurveillance destiné à être utilisé par des professionnels de santé pour la télésurveillance de patients adultes diagnostiqués et traités pour un épisode dépressif caractérisé, en dehors des situations d’urgence. La télésurveillance repose sur des questionnaires validés. Dalia Monitoring peut, en complément, intégrer des données physiologiques issues d’un objet connecté et générer un score de santé mentale estimé calculé par un algorithme d’intelligence artificielle.

1. DÉFINITIONS

Dans la suite des présentes CGU, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Application : Application mobile Dalia Patient App, disponible sur Android et iOS, à laquelle le Patient se connecte pour participer au dispositif Dalia Monitoring et qui lui permet de répondre aux questionnaires validés (PHQ-9, ASEC-21, Girerd) et, le cas échéant, de synchroniser les données de son Objet connecté.
CGU : Le présent document.
Dalia Monitoring : Le logiciel dispositif médical Dalia Monitoring, dispositif médical de classe IIa au sens du Règlement (UE) 2017/745 (MDR), composé de cinq modules décrits à l’article 4.2, dont trois à finalité médicale.
Documentation : Tout support Utilisateur, comprenant sans s’y limiter, tout manuel, notice d’utilisation, notice d’information sur le dispositif ou protocole fourni par Dalia Care pour le bon usage de Dalia Monitoring.
Données : Toute information collectée via Dalia Monitoring, incluant les données de santé du Patient (physiologiques, cliniques, comportementales) et les données d’usage.
Interface : Interface web professionnelle Dalia HCP Console à laquelle l’Utilisateur se connecte pour accéder aux données du Patient et aux alertes générées par Dalia Monitoring.
Objet connecté : Équipement connecté portable permettant de collecter les données physiologiques du Patient (sommeil, activité physique, activité cardiaque) pour l’accompagnement par Dalia Monitoring (n’est pas obligatoire, la télésurveillance peut être effectuée sans objet connecté). Les Objets connectés compatibles avec Dalia Monitoring sont des produits grand public destinés à un usage général ; ils ne sont pas des dispositifs médicaux, ne sont pas marqués CE en tant que dispositifs médicaux, et ne constituent pas des accessoires du dispositif médical Dalia Monitoring au sens de l’article 2(2) du MDR. Dalia Care maintient une liste de modèles compatibles répondant à des exigences minimales de qualité de données ; seuls ces modèles peuvent être appairés.
Patient.e : Toute personne adulte (≥ 18 ans) atteinte d’un épisode dépressif caractérisé, prise en charge par l’Utilisateur, satisfaisant aux conditions d’accès au dispositif prévues à l’article 5 des présentes et accompagnée par Dalia Monitoring.
Utilisateur : Professionnels de santé impliqués dans la télésurveillance et la prise en charge de patients adultes atteints d’un épisode dépressif caractérisé, notamment : médecins (généralistes et spécialistes), infirmiers en pratique avancée (IPA), infirmiers diplômés d’État (IDE).

2. OBJET

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur de Dalia Monitoring, en établissant les droits, les obligations, les garanties et les responsabilités applicables entre l’Utilisateur et Dalia Care. Les CGU s’appliquent et doivent être acceptées par toutes les personnes utilisant Dalia Monitoring, dans l’ensemble des établissements concernés.

3. DURÉE DES PRÉSENTES CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l’Utilisateur a coché la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » tel que prévu à l’article 6 des présentes. Les CGU sont alors conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur utilise Dalia Monitoring pour la télésurveillance de ses Patients. L’Utilisateur ou le Patient peuvent décider de faire cesser l’accompagnement Dalia Monitoring à tout moment.

4. DESCRIPTION DE DALIA MONITORING

4.1 Objectif de Dalia Monitoring

Dalia Monitoring est un logiciel de télésurveillance médicale en psychiatrie, destiné à la télésurveillance, par des professionnels de santé, de l’évolution des symptômes de patients adultes diagnostiqués et traités pour un épisode dépressif caractérisé, en dehors des situations d’urgence. La télésurveillance repose sur des questionnaires validés et, en complément, le dispositif peut intégrer des données issues d’objets connectés et générer un score de santé mentale estimé calculé par un algorithme d’intelligence artificielle. Il ne remplace pas les soins cliniques standard ni le jugement professionnel. Dalia Monitoring permet de :

Collecter des données brutes comprenant les réponses aux questionnaires validés auto-déclarés par les Patients (symptômes, effets indésirables, observance au traitement) et, lorsque le Patient utilise un Objet connecté, des données physiologiques (sommeil, activité physique, activité cardiaque) ;
Stocker et agréger ces données de manière sécurisée sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé) ;
Traiter ces données pour générer des alertes et, en complément, un score de santé mentale estimé ;
Émettre ces alertes à destination des professionnels de santé ;
Afficher les données brutes, les scores calculés et les alertes émises sur l’Interface pour les professionnels de santé.

4.2 Éléments de Dalia Monitoring

Dalia Monitoring est composé de cinq modules logiciels, dont trois ont une finalité médicale :

Dalia MD Engine (Module de traitement des données et de génération des alertes) – Finalité médicale : Composant central du dispositif médical Dalia Monitoring qui analyse les données des patients, génère le score de santé mentale estimé (le cas échéant), détecte les événements cliniques et émet les alertes destinées aux professionnels de santé.
Dalia HCP Console (Interface web pour les professionnels de santé) – Finalité médicale : Interface web permettant aux professionnels de santé de visualiser les données des patients, les alertes générées par Dalia MD Engine, et de gérer les informations administratives de leurs Patients.
Dalia Platform (Plateforme de collecte, d’agrégation et de stockage) – Finalité médicale : Socle back-end assurant la collecte, l’agrégation et le stockage des données de santé issues des questionnaires et, le cas échéant, des Objets connectés. Orchestre les sorties cliniques du Dalia MD Engine pour l’Interface.
Dalia Patient App (Application mobile) – Sans finalité médicale : Application mobile permettant aux patients de répondre aux questionnaires validés et, le cas échéant, de synchroniser les données de leur Objet connecté.
Module externe – Sans finalité médicale : Services tiers transverses n’effectuant aucun calcul clinique : authentification des utilisateurs et notifications sortantes (email, notification push, SMS en secours).

Les données sont collectées à partir de :

Questionnaires validés, toujours requis (PHQ-9 pour les symptômes dépressifs, ASEC-21 pour les effets indésirables, et Girerd pour l’observance au traitement) remplis par les Patients via Dalia Patient App ; et
Un Objet connecté, optionnel, porté par le Patient qui assure la collecte des données physiologiques mentionnées à l’article 4.3.

4.3 Données collectées par l’Objet connecté

Lorsque le Patient utilise un Objet connecté, les données transmises à Dalia Monitoring comprennent, par catégorie :

Sommeil : durée totale de sommeil et durée au lit, heures de coucher et de lever, éveils nocturnes, répartition par stade (profond, léger, paradoxal, éveil) ;
Activité physique : nombre de pas, distance, calories, minutes par niveau d’intensité (légère, modérée, intense), minutes sédentaires ;
Activité cardiaque : fréquence cardiaque moyenne pendant et hors sommeil, variabilité de la fréquence cardiaque, temps passé par zone de fréquence cardiaque.

4.4 Descriptions des fonctionnalités clés de l’Interface

L’Utilisateur autorisé a accès à Dalia HCP Console, lui permettant de visualiser l’ensemble des informations issues des questionnaires et, le cas échéant, de l’Objet connecté du Patient, ainsi que les alertes générées par Dalia Monitoring. Les principales fonctionnalités accessibles, organisées selon le parcours logique de l’Utilisateur, sont les suivantes :

Connexion et sécurité : création sécurisée du compte via un mot de passe temporaire envoyé par email ; connexion via des identifiants personnels ; réinitialisation du mot de passe ; déconnexion manuelle ; traçabilité complète de toutes les connexions et actions du professionnel.
Inscription d’un Patient : ajout via formulaire en plusieurs étapes (identité, contact, informations médicales), avec deux options paramétrables — le suivi avec ou sans Objet connecté, et « appel du Patient par un conseiller Dalia » (activée par défaut) ; envoi automatique d’un email d’invitation au Patient avec mot de passe temporaire.
Page d’accueil : vue d’ensemble de tous les Patients sous télésurveillance ; deux onglets « Alertes » et « Patients » ; fonction de recherche par nom ou prénom ; message indiquant le nombre d’alertes restant à valider.
Tableau de bord patient : panneau d’informations Patient et cartes dynamiques d’indicateurs cliniques — Évolution du score global (courbe du PHQ-9 et score de santé mentale avec l’Objet connecté et en phase passive), Évolution des symptômes (PHQ-9), Effets secondaires, Observance thérapeutique et, uniquement lorsque le Patient utilise un Objet connecté, Sommeil et Activité physique. Mise à jour des informations du Patient (traitement, posologie, consultations, coordonnées).
Informations accessibles : scores PHQ-9 issus des questionnaires ; détail symptomatique par item PHQ-9, y compris les idéations suicidaires à la question 9 ; données physiologiques (durée moyenne de sommeil, nombre de pas moyen sur les 7 derniers jours) lorsqu’un Objet connecté est utilisé ; état de l’observance (Girerd) ; effets indésirables (ASEC-21) ; état d’usage (questionnaires et, le cas échéant, port de l’Objet connecté) ; score de santé mentale estimé dans les conditions de l’article 4.5 ; alertes générées avec niveaux de criticité — état critique (rouge), à analyser (orange), non-observance (violet), inconnu (gris), OK (vert). L’état général agrégé retient le niveau le plus sévère parmi les thèmes évalués, l’état « inconnu » primant sur « OK » afin que le système ne conclue pas à une situation satisfaisante lorsqu’une partie du tableau clinique est manquante.
Actions disponibles : valider un état général en sélectionnant l’action clinique décidée et en y adjoignant, le cas échéant, une note ; modifier les informations personnelles ou la posologie du Patient ; faire passer le Patient d’une phase à une autre (réservé au médecin) ; activer ou désactiver l’option « avec Objet connecté » ; afficher ou masquer le score de santé mentale estimé, le cas échéant.

4.5 Phases de fonctionnement et score de santé mentale estimé

Dalia Monitoring fonctionne selon deux phases s’inscrivant dans un parcours de soins progressif. La transition d’une phase à l’autre est exclusivement décidée par l’Utilisateur médecin selon son jugement clinique, la stabilité du Patient et sa stratégie de suivi. L’activation de la phase passive requiert que le Patient utilise un Objet connecté. Tout au long du parcours, quelle que soit la phase : le Patient utilise l’Application pour répondre aux questionnaires et, s’il en utilise un, porte et synchronise quotidiennement son Objet connecté. Phase active — phase par défaut de tout nouveau Patient. Le Patient remplit des questionnaires à intervalles réguliers (Jour 0, Jour 7, Jour 14, Jour 28, puis toutes les deux semaines). Les alertes sont dérivées des réponses aux questionnaires et, si un Objet connecté est utilisé, de seuils physiologiques (durée de sommeil, niveau d’activité physique). Le score PHQ-9 est toujours calculé directement à partir du questionnaire rempli. Aucun score généré par l’algorithme n’est jamais produit en phase active, que le Patient utilise ou non un Objet connecté. Phase passive — phase de suivi stabilisé, initiée à la discrétion du médecin dès lors que le Patient a complété au moins 4 séries de questionnaires et porté son Objet connecté depuis au moins 30 jours. Dalia Monitoring génère un score de santé mentale estimé quotidien. Les questionnaires de contrôle sont envoyés toutes les 6 semaines minimum, ou dès qu’une alerte est déclenchée. Les alertes sont dérivées des réponses aux questionnaires, du score de santé mentale, et des seuils physiologiques. Score de santé mentale estimé Le score de santé mentale estimé est un score de sévérité dépressive estimé sur une échelle de 0 à 27 (estimation PHQ-9), calculé à partir des données physiologiques de l’Objet connecté (sommeil, activité physique, activité cardiaque) et de l’historique des scores PHQ-9 du Patient. Cette fonctionnalité est additionnelle, soumise à quatre conditions cumulatives : le Patient utilise un Objet connecté compatible, il le porte au moins 60 % du temps, il se trouve en phase passive, et l’Utilisateur médecin n’a pas désactivé l’affichage du score. En deçà du seuil de port, aucun score n’est produit pour la période concernée et l’Utilisateur en est informé. Le score de santé mentale est fourni avec une erreur absolue moyenne (MAE) de 2,11 points (IC 95 % [2,04 – 2,18]).

5. POPULATION CIBLE, CONTRE-INDICATIONS ET LIMITATIONS D’UTILISATION

L’Utilisateur s’assure, lors de l’inscription de chaque Patient puis tout au long du suivi, que celui-ci relève de la population cible définie ci-dessous et ne présente aucune contre-indication.

5.1 Population cible

Dalia Monitoring est indiqué chez les patients adultes (≥ 18 ans) :

présentant un épisode dépressif caractérisé confirmé selon les critères DSM-5 ou CIM-11, d’intensité légère à sévère ;
diagnostiqué et traité par un professionnel de santé qualifié ;
pris en charge en ambulatoire et recevant un traitement en cours pour l’épisode dépressif caractérisé ;
nécessitant un suivi complémentaire entre les consultations, en dehors des situations d’urgence ;
capables de fournir un consentement éclairé.

5.2 Contre-indications

Situations non adaptées à une télésurveillance ambulatoire et nécessitant une prise en charge en présentiel : crise suicidaire aiguë ou risque suicidaire élevé nécessitant une prise en charge immédiate ; urgence psychiatrique aiguë.
Trouble bipolaire.
Le suivi intégrant les données d’un Objet connecté n’est pas adapté aux patients porteurs d’un stimulateur cardiaque (pacemaker) ou d’un autre dispositif cardiaque implanté, ni aux patients présentant un trouble du rythme cardiaque connu (arythmie). Pour ces patients, la télésurveillance reposant sur les seuls questionnaires validés demeure disponible ; l’Utilisateur sélectionne alors le suivi sans Objet connecté lors de l’inscription du Patient.

Quelle que soit la comorbidité, psychiatrique ou somatique, il appartient à l’Utilisateur de déterminer, sur la base de son jugement clinique, si le Patient est éligible à une télésurveillance par Dalia Monitoring.

5.3 Limitations d’utilisation

Dalia Monitoring n’est pas adapté :

aux personnes ne pouvant pas lire et comprendre le français : les contenus, les questionnaires et les informations de sécurité sont fournis en français uniquement ;
aux personnes physiquement ou cognitivement dans l’incapacité d’utiliser un smartphone et l’Application, cette appréciation relevant de l’Utilisateur qui inclut le Patient. Aucune compétence technique avancée n’est requise de la part du Patient.

L’utilisation de Dalia Monitoring par le Patient nécessite un smartphone compatible, des identifiants de connexion valides et une connexion internet.

6. ACCEPTATION DES CGU

Tout Utilisateur souhaitant utiliser Dalia Monitoring doit prendre connaissance des CGU et en accepter les termes. En cochant la case « Je reconnais avoir lu et ainsi accepter les Conditions Générales d’Utilisation » (ou toute mention équivalente), l’Utilisateur reconnaît adhérer aux présentes CGU, s’y conformer et en accepter les termes. Dalia Care se réserve le droit de modifier et d’actualiser les CGU à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé de la modification des CGU. Il est invité à prendre connaissance de la nouvelle version des CGU et à l’accepter préalablement à la poursuite de l’utilisation de Dalia Monitoring.

7. MAINTENANCE

Dalia Care mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour suivre et corriger les anomalies pouvant affecter Dalia Monitoring, et pour en assurer la disponibilité. Dalia Monitoring pourra ne pas être accessible notamment en cas de force majeure, de panne ou d’opérations de maintenance que Dalia Care pourra effectuer à tout moment, sans préavis. Le cas échéant, en cas d’inaccessibilité prolongée de Dalia Monitoring, l’Utilisateur en est dûment informé. Dalia Care fera ses meilleurs efforts pour assurer la maintenance évolutive de Dalia Monitoring en vue d’assurer sa compatibilité avec les nouvelles versions des systèmes d’exploitation.

8. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant la nature de Dalia Monitoring, ses finalités, les procédures mises en œuvre, les risques et contraintes prévisibles, notamment par la consultation de la Documentation fournie par Dalia Care. L’Utilisateur s’engage à :

Utiliser Dalia Monitoring exclusivement aux fins pour lesquelles le système a été conçu, de manière licite, conformément aux règles en vigueur et aux présentes CGU, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
Respecter la population cible, les contre-indications et les limitations d’utilisation définies à l’article 5 des présentes CGU lors de l’inscription de nouveaux Patients et tout au long du suivi ;
Consulter régulièrement Dalia HCP Console afin de prendre connaissance des alertes générées par Dalia Monitoring ;
Respecter l’image et la réputation de Dalia Care et ne pas nuire à son activité de quelque manière que ce soit ;
Ne pas porter atteinte aux intérêts de Dalia Care, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît que le suivi médical des Patients est entièrement sous sa responsabilité et qu’il ne saurait utiliser Dalia Monitoring comme outil de diagnostic ou de traitement thérapeutique des Patients. Dalia Monitoring est un outil d’aide à la décision qui complète, mais ne remplace pas, les soins cliniques standard et le jugement professionnel. Dalia Care se réserve le droit de retirer à l’Utilisateur et aux Patients l’accès à Dalia Monitoring en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit Dalia Care, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la création et le développement de Dalia Monitoring, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des présentes CGU ou en relation avec l’usage de Dalia Monitoring.

9. RESPONSABILITÉ DE DALIA CARE

La responsabilité de Dalia Care ne saurait être retenue dès lors que le dommage subi ne lui est pas imputable. En particulier, Dalia Care ne saurait être tenue responsable, dès lors que :

Le dommage subi résulte de la décision médicale de suivi par Dalia Monitoring ou de la réalisation de la prise en charge médicale proposée par l’Utilisateur et des informations qu’il aurait transmises directement ou indirectement.
Le dommage subi, direct ou indirect, a pour origine une faute, défaillance ou négligence du Patient ou de l’Utilisateur dans l’utilisation de Dalia Monitoring ;
Le dommage subi a pour origine des interruptions temporaires ou limitations d’accès à Dalia Monitoring dues à des opérations de maintenance, de mises à jour, à la force majeure ou à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

L’Utilisateur reconnaît exercer son activité en totale autonomie et indépendance par rapport à Dalia Care. Par conséquent, Dalia Care ne peut être tenue responsable de tout événement susceptible de survenir entre les Patients et l’Utilisateur. En cas de difficulté survenue à l’occasion de la prise en charge médicale, le Patient concerné pourra exercer tout recours directement à l’encontre de l’Utilisateur, à l’exclusion de toute mise en cause de Dalia Care. Dalia Care décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement ou tout autre bien à l’occasion de l’utilisation de Dalia Monitoring. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers. L’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur le réseau internet sont d’une fiabilité technique relative et que les Données elles-mêmes ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Dans ces conditions, la communication de mots de passe, identifiant ou de toute autre donnée confidentielle, et plus généralement, de toute information à caractère sensible de l’Interface est effectuée par l’Utilisateur sous son entière responsabilité. L’Utilisateur reconnaît que Dalia Care ne saurait être responsable des conditions de fonctionnement du réseau internet pouvant avoir une incidence sur l’accès ou l’utilisation de Dalia Monitoring, et notamment les problèmes d’accès, de disponibilité et de débit du réseau internet susceptibles d’empêcher, de détériorer ou d’affecter les temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transférer des données collectées par Dalia Monitoring. L’Utilisateur admet que son équipement nécessaire à l’utilisation de Dalia Monitoring est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu’en conséquence Dalia Care n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion. En conséquence, en parfaite connaissance de ce qui précède, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de Dalia Care concernant un ou plusieurs des faits ou événements susmentionnés. Dans tous les cas, l’Utilisateur s’efforcera de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de Dalia Care.

10. RESTRICTIONS DE L’UTILISATEUR

Le dispositif Dalia Monitoring est et demeure la propriété exclusive de Dalia Care. L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation à Dalia Monitoring dans les limites définies par les présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à ne pas, et à ne pas permettre à un tiers de :

Utiliser Dalia Monitoring ou les données générées en violation des lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection des données, à la santé, à la sécurité, au commerce international, aux sanctions ou à l’exportation ;
Procéder ou tenter de procéder à toute forme d’ingénierie inverse, de décompilation, d’extraction, de traduction ou de reconstitution du fonctionnement technique de Dalia Monitoring, des modèles algorithmiques ou des systèmes sous-jacents ;
Utiliser les données générées par Dalia Monitoring, y compris sous forme modifiée, à des fins de rétro-ingénierie des systèmes de Dalia Care ou de ses partenaires ;
Porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou au bon fonctionnement de Dalia Monitoring, notamment en contournant ou désactivant les mécanismes de protection, en menant des tests de pénétration ou toute autre tentative non autorisée d’analyse technique ;
Extraire, copier, scraper ou réutiliser de manière automatisée ou systématique tout ou partie des données accessibles via Dalia Monitoring ;
Acheter, vendre, louer ou transférer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, un accès à Dalia Monitoring ou à des éléments d’identification (codes, comptes, API, etc.) mis à disposition par Dalia Care.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

À l’exclusion des données renseignées par les Patients et l’Utilisateur, Dalia Monitoring ainsi que tous les éléments le composant et notamment tous les programmes informatiques, bases de données, éléments visuels, textes, graphismes, photographies, images, marques, logos, créations et œuvres protégeables diverses, etc. déposés ou non, et plus généralement toute information figurant sur Dalia Monitoring est la propriété exclusive de Dalia Care ou de tiers avec lesquels ce dernier a conclu des accords en permettant l’exploitation. Dalia Care consent à l’Utilisateur un droit d’utilisation de Dalia Monitoring non-exclusif, strictement personnel et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination. Ce droit prend effet à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur. L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur Dalia Monitoring, autre que le seul droit d’utilisation. Il ne dispose notamment pas du droit de le reproduire, de le diffuser ou plus généralement du droit de l’exploiter par quelque moyen que ce soit hors le consentement préalable exprès de Dalia Care. En particulier, l’Utilisateur s’engage :

à ne faire aucune modification sur Dalia Monitoring, et à ne pas le décompiler sauf dans les cas et les limites prévues au code de la propriété intellectuelle ;
à ne supprimer ni déplacer aucune référence de propriété ;
à ne pas imprimer, lister, afficher, reconstituer ou décompiler la version lisible par machine ou le code objet de Dalia Monitoring et à faire respecter cette obligation par toutes personnes pouvant avoir accès à Dalia Monitoring ; et
à ne pas transmettre ou concéder tout ou partie de ses droits à un tiers.

Dalia Care se réserve le droit de procéder à toute modification, correction, maintenance et support technique de Dalia Monitoring. Échelles utilisées : Dalia Monitoring implique l’utilisation des questionnaires cliniques validés suivants :

PHQ-9 (Patient Health Questionnaire-9) : © Kroenke K., Spitzer R.L., Williams J.B. The PHQ-9: validity of a brief depression severity measure. J Gen Intern Med. 2001;16(9):606-613. Le PHQ-9 est librement reproductible.
ASEC-21 (Antidepressant Side-Effect Checklist) : Questionnaire de 21 items permettant d’évaluer la présence et la sévérité des effets indésirables des traitements antidépresseurs.
Questionnaire de Girerd : © Girerd X, Hanon O, Anagnostopoulos K, Ciupek C, Mourad JJ, Consoli S. Evaluation de l’observance du traitement antihypertenseur par un questionnaire : mise au point et utilisation dans un service spécialisé. Presse Med. 2001 June;30(21):1044-1048. L’utilisation de cette échelle a été autorisée par le Pr. Girerd et le consortium Alliance HTA France.

Ces échelles demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs respectifs. Leur utilisation par Dalia Care se fait dans le respect des droits qui y sont attachés.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dalia Care collecte des données à caractère personnel du Patient et de l’Utilisateur. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Dalia Care collecte et traite les données à caractère personnel sont présentées dans la charte « Politique de confidentialité » de Dalia Monitoring, accessible ici : https://daliacare.com/politique-de-confidentialite-professionnel-de-sante/

13. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGU, ainsi que toutes les opérations relatives à la mise à disposition de Dalia Monitoring sont régies, soumises et interprétées conformément au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur et le lieu de l’utilisation de Dalia Monitoring. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, nonobstant une pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de difficultés dans l’application des CGU, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.