CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE DALIA FLOW
UTILISATEUR — PROFESSIONNEL DE SANTÉ
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») sont conclues entre :
- le professionnel de santé utilisant Dalia Flow en supplément de la prise en charge de ses patients (ci-après, l’« Utilisateur ») ; et
- la société par actions simplifiée Dalia Care, au capital de 13.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 977 293, dont le siège social est situé 16 rue Eugène Varlin, 75010 Paris (ci-après, « Dalia Care »).
Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du dispositif Dalia Flow (ci-après, « Dalia Flow »), un dispositif médical d’aide à la planification des rendez-vous de suivi destiné à être utilisé par des professionnels de santé pour la prise en charge de patients adultes avec ou à risque de dépression, en dehors des situations d’urgence. Le système collecte les données physiologiques issues, le cas échéant, d’un objet connecté portable (sommeil, activité physique, activité cardiaque) et les réponses aux questionnaires validés auto-administrés par les patients, puis les analyse pour produire des indicateurs et des suggestions de replanification de rendez-vous destinés aux professionnels de santé.
Dalia Flow se décline en deux configurations :
- Configuration Flow : suivi de patients adultes diagnostiqués pour un trouble dépressif.
- Configuration Bloom : suivi de patientes adultes ayant accouché ou sur le point d’accoucher et présentant au moins un facteur de risque de dépression du post-partum.
1. DÉFINITIONS
Dans la suite des présentes CGU, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
- Application Patient : Application mobile mise à la disposition des Patients, disponible sur Android et iOS, à laquelle l’Utilisateur se connecte pour participer au dispositif Dalia Flow. L’Application Patient prend deux formes selon la configuration :
- Dalia Flow App en configuration Flow, qui permet à l’Utilisateur de répondre aux questionnaires PHQ-9, ASEC-21 et Girerd, et, le cas échéant, de synchroniser les données de son Objet connecté ;
- Dalia Bloom App en configuration Bloom, qui permet à l’Utilisateur de répondre au questionnaire EPDS et, le cas échéant, de synchroniser les données de son Objet connecté.
- CGU : Le présent document.
- Configuration : Mode de fonctionnement de Dalia Flow correspondant à une population cible et à un jeu de questionnaires donnés. Dalia Flow propose deux Configurations : « Flow » (troubles dépressifs adultes) et « Bloom » (risque de dépression du post-partum).
- Dalia Flow : Le dispositif médical Dalia Flow composé de cinq modules logiciels décrits à l’article 4.2 : Dalia Flow Engine, Dalia Platform et Dalia HCP Console, à finalité médicale, ainsi que l’Application Patient (Dalia Patient App) et le Module externe, sans finalité médicale propre. Dalia Flow est un dispositif médical de classe I au sens du Règlement (UE) 2017/745 marqué CE.
- Documentation : Tout support Patient ou Professionnel de santé, manuel, notice ou protocole fourni par Dalia Care pour le bon usage de Dalia Flow.
- Données : Toute information collectée via Dalia Flow, incluant les données de santé du Patient (physiologiques, cliniques, comportementales) et les données d’usage.
- Interface : Interface web professionnelle Dalia HCP Console à laquelle l’Utilisateur se connecte pour accéder aux Données du Patient, aux indicateurs et aux suggestions générés par Dalia Flow Engine.
- Objet connecté : Équipement connecté portable permettant de collecter les données physiologiques du Patient (sommeil, activité physique, activité cardiaque) pour l’accompagnement par Dalia Flow. L’Objet connecté n’est pas obligatoire ; le suivi peut être effectué sans Objet connecté. Les Objets connectés compatibles avec Dalia Flow sont des produits grand public destinés à un usage général ; ils ne sont pas des dispositifs médicaux, ne sont pas marqués CE en tant que dispositifs médicaux, et ne constituent pas des accessoires du dispositif médical Dalia Flow au sens de l’article 2(2) du MDR 2017/745. Dalia Care maintient une liste de modèles compatibles répondant à des exigences minimales de qualité de données ; seuls ces modèles peuvent être appairés.
- Patient·e : Toute personne adulte (≥ 18 ans), prise en charge par l’Utilisateur, satisfaisant aux conditions d’accès au dispositif prévues à l’article 5 des présentes et accompagnée par Dalia Flow dans l’une de ses deux Configurations.
- Utilisateur : Professionnels de santé impliqués dans le suivi et la prise en charge du Patient. Selon la Configuration :
- en Configuration Flow : médecins (généralistes et spécialistes), infirmiers en pratique avancée (IPA), infirmiers diplômés d’État (IDE), sages-femmes ;
- en Configuration Bloom : sages-femmes, médecins généralistes, gynécologues, psychiatres, infirmiers en pratique avancée (IPA), infirmiers diplômés d’État (IDE).
2. OBJET
Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur de Dalia Flow, en établissant les droits, les obligations, les garanties et les responsabilités applicables entre l’Utilisateur et Dalia Care.
Les CGU s’appliquent et doivent être acceptées par toutes les personnes utilisant Dalia Flow, dans l’ensemble des établissements concernés.
3. DURÉE DES PRÉSENTES CGU
Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l’Utilisateur a coché la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » tel que prévu à l’article 6 des présentes.
Les CGU sont alors conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur utilise Dalia Flow pour ses Patients.
L’Utilisateur ou le Patient peuvent décider de faire cesser l’accompagnement Dalia Flow à tout moment.
4. DESCRIPTION DE DALIA FLOW
4.1. Objectif de Dalia Flow
Dalia Flow est un dispositif médical de classe I dont la finalité est d’aider l’Utilisateur à déterminer la planification appropriée du prochain rendez-vous de suivi du Patient, en fonction des suggestions remontées entre deux consultations.
Dalia Flow ne pose pas de diagnostic, ne propose pas de traitement, ne fait pas de télésurveillance et ne se substitue ni aux soins cliniques standard ni au jugement professionnel de l’Utilisateur, ni aux consultations, qui restent nécessaires. Toute décision, y compris la décision finale de fixer, d’avancer ou de différer un rendez-vous, demeure la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Les indicateurs sont mis à disposition à seule fin de permettre, le cas échéant, de comprendre l’origine des suggestions de replanification produites par Dalia Flow. L’utilisation d’un Objet connecté est optionnelle : Dalia Flow remplit sa fonction sur la base des seules réponses du Patient aux questionnaires validés.
Dalia Flow permet de :
- Collecter des données brutes comprenant les réponses aux questionnaires validés auto-déclarés par les Patients (symptômes, effets indésirables, observance selon la Configuration) et, lorsque le Patient utilise un Objet connecté, des données physiologiques (sommeil, activité physique, activité cardiaque) ;
- Stocker et agréger ces données de manière sécurisée sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé) ;
- Traiter ces données pour produire des indicateurs et des suggestions de replanification ;
- Mettre ces indicateurs et suggestions à disposition des professionnels de santé ;
- Afficher les données brutes, les indicateurs et les suggestions sur Dalia HCP Console accessible à l’Utilisateur.
4.2. Éléments de Dalia Flow
Dalia Flow est composé de cinq modules logiciels, dont trois ont une finalité médicale :
- Dalia Flow Engine (Module de traitement des données et de génération des indicateurs et des suggestions) — Finalité médicale : Composant central du dispositif médical Dalia Flow qui analyse les Données des Patients, produit les indicateurs synthétiques et émet les suggestions de replanification destinées aux professionnels de santé.
- Dalia HCP Console (Interface web pour les professionnels de santé) — Finalité médicale : Interface web permettant aux professionnels de santé de visualiser les Données des Patients, les indicateurs et suggestions produits par Dalia Flow Engine, et de gérer les informations administratives de leurs Patients.
- Dalia Patient App (Application Patient, mobile) — Sans finalité médicale propre : Application mobile permettant aux Patients de répondre aux questionnaires cliniques validés et aux questionnaires d’humeur, de synchroniser, le cas échéant, les données de leur Objet connecté, et de consulter des contenus. L’Application Patient prend la forme de Dalia Flow App en Configuration Flow et de Dalia Bloom App en Configuration Bloom. Elle ne calcule aucun indicateur et ne génère aucune suggestion : elle sert uniquement à la saisie et à la restitution des données du Patient.
- Dalia Platform (plateforme de collecte, d’agrégation et de stockage) — Finalité médicale : Socle back-end, hébergé sur une infrastructure certifiée HDS, assurant la collecte, l’agrégation et le stockage des Données de santé des Patients issues des questionnaires et, le cas échéant, des Objets connectés, et orchestrant la mise à disposition des sorties de Dalia Flow Engine dans Dalia HCP Console.
- Module externe — Sans finalité médicale : Services tiers transverses dont dépend Dalia Flow mais qui n’effectuent aucun calcul clinique : authentification des utilisateurs (AWS Cognito) et notifications sortantes (e-mail et notifications push).
Les Données sont collectées à partir de :
- Questionnaires validés, toujours requis, correspondant à la Configuration — PHQ-9 (symptômes dépressifs), ASEC-21 (effets indésirables) et Girerd (observance) en Configuration Flow ; EPDS (Edinburgh Postnatal Depression Scale) en Configuration Bloom — remplis par les Patients via l’Application Patient ; et
- le cas échéant, un Objet connecté, optionnel, porté par le Patient, qui assure la collecte des données physiologiques mentionnées à l’article 4.4 des présentes.
4.3. Description des fonctionnalités clés de l’Interface
L’Utilisateur autorisé a accès à Dalia HCP Console, lui permettant de visualiser l’ensemble des informations issues des questionnaires et, le cas échéant, des Objets connectés des Patients, ainsi que les indicateurs et suggestions produits par Dalia Flow.
Dalia HCP Console a été conçue pour s’intégrer facilement dans la pratique clinique des professionnels de santé, en facilitant la planification de leurs rendez-vous de suivi. Depuis la connexion initiale, chaque fonctionnalité vise, à partir des Données affichées, à simplifier le suivi et à fluidifier la coordination entre l’Utilisateur, d’autres professionnels de santé et les Patients.
Les principales fonctionnalités accessibles via Dalia HCP Console, organisées selon le parcours logique de l’Utilisateur, sont les suivantes :
Connexion et sécurité :
- Création sécurisée du compte via un mot de passe temporaire envoyé par email ;
- Acceptation des présentes CGU, enregistrée et horodatée ;
- Connexion via des identifiants personnels sur Dalia HCP Console ;
- Réinitialisation du mot de passe en cas d’oubli ;
- Déconnexion manuelle depuis l’icône profil ;
- Traçabilité complète de toutes les connexions et actions du professionnel.
Inscription d’un Patient :
- Ajout d’un Patient via formulaire structuré : identité, contact, informations médicales (dont configuration — Flow ou Bloom —), avec deux options paramétrables : suivi avec ou sans Objet connecté, et « appel du Patient par un conseiller Dalia » (activée par défaut) ;
- Envoi automatique d’un mail d’invitation au Patient avec mot de passe temporaire.
Page d’accueil :
- Vue d’ensemble de tous les Patients, avec outils pour distinguer les Patients pour lesquels une suggestion reste à prendre en compte ;
- Fonction de recherche pour trouver rapidement un Patient par son nom ou prénom.
Fiche patient :
- Consultation de la fiche patient organisée en deux sections principales : panneau d’informations Patient (à gauche, incluant la synthèse des indicateurs actifs) et tuiles dynamiques d’indicateurs ;
- Tuiles d’indicateurs en Configuration Flow : Évolution du score global, Évolution des symptômes (PHQ-9), Effets secondaires, Observance thérapeutique et, uniquement lorsque le Patient utilise un Objet connecté, Sommeil et Activité physique ;
- Tuiles d’indicateurs en Configuration Bloom : Score EPDS, Réponses EPDS et, uniquement lorsque le Patient utilise un Objet connecté, Sommeil et Activité physique, ainsi que les facteurs de risque renseignés à l’inscription.
Informations accessibles :
- Configuration Flow : scores PHQ-9 à partir des questionnaires ; détail symptomatique par item PHQ-9, y compris les idéations suicidaires à la question 9 ;
- Configuration Bloom : scores EPDS à partir des questionnaires ; détail item par item, avec mise en évidence de l’item 10 (idées d’auto-mutilation) ; historique des questionnaires ;
- Données physiologiques : durée moyenne de sommeil et nombre de pas moyen sur les 7 derniers jours, qualité de la routine de sommeil (avec phases d’éveils), lorsqu’un Objet connecté est utilisé ;
- Configuration Flow : État de l’observance (questionnaire Girerd) ;
- État d’usage : adhérence aux questionnaires et, le cas échéant, adhérence au port de l’Objet connecté ;
- Configuration Flow : Effets indésirables (questionnaire ASEC-21) ;
- Indicateurs et suggestions de replanification produits par Dalia Flow Engine.
Actions disponibles :
- Prendre en compte les suggestions produites par Dalia Flow Engine : sélection de l’action décidée parmi les options proposées ;
- Ajout de notes suite à la prise en compte de la suggestion ;
- Modification des informations personnelles ou de posologie du Patient ;
- Passage du Patient d’une phase à l’autre tel que défini au paragraphe 4.5 ;
- Activation ou désactivation de l’option « avec Objet connecté ».
4.4. Données collectées par l’Objet connecté
Lorsque le Patient utilise un Objet connecté, les données transmises à Dalia Flow comprennent, par catégorie (les dénominations des données peuvent être amenées à changer) :
- Sommeil : durée totale de sommeil et durée au lit, heures de coucher et de lever, éveils nocturnes, répartition par stade (profond, léger, paradoxal, éveil) ;
- Activité physique : nombre de pas, distance, calories, minutes par niveau d’intensité (légère, modérée, intense), minutes sédentaires ;
- Activité cardiaque : fréquence cardiaque moyenne pendant et hors sommeil, variabilité de la fréquence cardiaque, temps passé par zone de fréquence cardiaque.
4.5. Phases de fonctionnement de Dalia Flow
Le fonctionnement de Dalia Flow s’inscrit dans un parcours organisé en phases, dont la définition diffère selon la Configuration. La transition d’une phase à l’autre est exclusivement décidée par l’Utilisateur selon son jugement clinique.
Tout au long du parcours, quelle que soit la Configuration et quelle que soit la phase :
- Le Patient utilise l’Application Patient pour répondre aux questionnaires et, s’il en utilise un, porte et synchronise quotidiennement son Objet connecté ;
- L’Utilisateur autorisé accède à Dalia HCP Console (interface web) pour consulter l’ensemble des informations, notamment les réponses aux questionnaires, les données de l’Objet connecté et les indicateurs et suggestions produits par Dalia Flow Engine ;
- Un message d’urgence avec les numéros 3114 (numéro national de prévention du suicide) / 15 / 112 est affiché dans l’Application Patient lorsque cela est approprié, notamment en cas de réponse positive aux items pertinents (PHQ-9 item 9 ou EPDS item 10). Dans ce cas, la réponse déclarée est également signalée à l’Utilisateur dans Dalia HCP Console, à titre d’information et pour orienter le suivi. Ce signalement repose uniquement sur la réponse déclarée par le Patient : il ne constitue ni une évaluation du risque suicidaire, ni une détection en temps réel, ni une prise en charge de l’urgence.
4.5.1. Configuration Flow — Phase active et phase passive
Phase active
La phase active est la phase par défaut de tout nouveau Patient. Pendant la phase active, le Patient doit remplir des questionnaires à intervalles réguliers (Jour 0, Jour 7, Jour 14, Jour 28, puis toutes les deux semaines) via Dalia Flow App. Durant cette phase, Dalia Flow produit des indicateurs et des suggestions affichés dans Dalia HCP Console pour permettre le suivi par l’Utilisateur.
Les indicateurs et suggestions sont dérivés des questionnaires et, si un Objet connecté est utilisé, des données physiologiques, et peuvent porter sur :
- l’apparition d’un nouveau symptôme ;
- le score total d’un questionnaire ;
- la survenue d’un effet indésirable ;
- l’observance au traitement ;
- les indicateurs physiologiques issus de l’Objet connecté (durée de sommeil, niveau d’activité physique) — non disponibles sans Objet connecté.
Phase passive
La phase passive n’est accessible qu’aux Patients suivis avec un Objet connecté, au moins 30 jours après leur inscription et après au moins 4 questionnaires complétés ; elle est activée à la discrétion de l’Utilisateur. Pendant la phase passive, le Patient doit remplir des questionnaires toutes les 6 semaines. Comme en phase active, les indicateurs et suggestions sont dérivés des questionnaires et, si un Objet connecté est utilisé, des données physiologiques.
4.5.2. Configuration Bloom — Phase EPDS_ON et phase EPDS_OFF
En Configuration Bloom, le suivi s’organise selon deux phases distinctes : EPDS_ON (suivi actif) et EPDS_OFF (fin du suivi avec accès résiduel à l’Application Patient). La transition de l’une à l’autre est exclusivement décidée par l’Utilisateur selon son jugement clinique.
Phase EPDS_ON
La phase EPDS_ON est la phase par défaut de tout nouveau Patient. Pendant la phase EPDS_ON, le Patient doit remplir le questionnaire EPDS à intervalles réguliers (toutes les semaines pendant les 6 premières semaines, puis toutes les deux semaines), et, le cas échéant, les données physiologiques issues de l’Objet connecté sont collectées en continu. Le Patient accède à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application Patient.
Les indicateurs et suggestions sont dérivés du questionnaire EPDS et, si un Objet connecté est utilisé, des données physiologiques. Les indicateurs physiologiques issus de l’Objet connecté (durée de sommeil, niveau d’activité physique) ne sont pas disponibles sans Objet connecté. Dalia Flow produit, à partir de ces Données, des indicateurs (notamment Score EPDS, Réponses EPDS dont l’item 10 et, si un Objet connecté est utilisé, Activité physique) et, le cas échéant, des Suggestions de replanification à destination de l’Utilisateur. Une attention particulière est portée à l’item 10 du questionnaire EPDS (idées d’auto-mutilation) : toute réponse non nulle déclenche l’affichage de ressources d’urgence dans l’Application Patient et est mise en évidence dans Dalia HCP Console à destination de l’Utilisateur.
Phase EPDS_OFF
Pendant la phase EPDS_OFF, le Patient ne doit plus remplir de nouveau questionnaire EPDS. Aucun nouvel indicateur ni nouvelle suggestion ne sont produits par Dalia Flow Engine à destination de l’Utilisateur.
Le Patient conserve toutefois un accès en lecture seule à l’Application Patient.
5. PATIENTS ÉLIGIBLES À DALIA FLOW
Le dispositif est indiqué pour une utilisation chez des patients adultes (≥ 18 ans) avec ou à risque de dépression, suivis en ambulatoire et nécessitant un suivi complémentaire entre les consultations, en dehors des situations d’urgence, pris en charge par l’Utilisateur, selon la Configuration applicable. L’Utilisateur s’assure, lors de l’inscription de chaque Patient puis tout au long du suivi, que celui-ci relève de la population cible définie ci-dessous et ne présente aucun critère d’exclusion. Quelle que soit la comorbidité, psychiatrique ou somatique, il appartient à l’Utilisateur de déterminer, sur la base de son jugement clinique, si le Patient est éligible à un suivi par Dalia Flow.
Critères d’inclusion communs :
- Adultes ≥ 18 ans ;
- Sous la prise en charge d’un professionnel de santé qualifié ;
- Capables de fournir un consentement éclairé ;
- Capables de lire et comprendre le français (les contenus, les questionnaires et les informations de sécurité sont fournis en français uniquement) ;
- Capables d’utiliser un smartphone ;
- Disposant d’un smartphone compatible, d’identifiants de connexion valides et d’une connexion internet fiable. Aucune compétence technique avancée n’est requise.
Critères spécifiques à la Configuration Flow :
- Diagnostic confirmé de trouble dépressif ;
- L’incapacité à utiliser un Objet connecté n’empêche pas l’utilisation du produit, mais en limite la portée aux seuls questionnaires.
Critères spécifiques à la Configuration Bloom :
- Patientes ayant accouché ou sur le point d’accoucher (date d’accouchement réelle ou prévue) ;
- Présentant au moins un facteur de risque de dépression du post-partum renseigné par l’Utilisateur lors de l’inscription (antécédent personnel de dépression, antécédent de dépression du post-partum, antécédent de trouble anxieux, dépression ou anxiété pendant la grossesse en cours, isolement social ou manque de soutien du partenaire, événement de vie stressant majeur pendant la grossesse) ;
- L’incapacité à utiliser un Objet connecté n’empêche pas l’utilisation du produit, mais en limite la portée aux seuls questionnaires.
Critères d’exclusion :
- Âge < 18 ans (population pédiatrique) ;
- Crise suicidaire aiguë, risque suicidaire élevé ou urgence psychiatrique aiguë nécessitant une prise en charge immédiate en présentiel ;
- Incapacité physique ou cognitive à utiliser un smartphone et l’Application Patient, cette appréciation étant faite par l’Utilisateur ;
- Incapacité à comprendre la langue française ;
- Absence d’accès à internet ;
- Pour le suivi intégrant un Objet connecté uniquement : port d’un stimulateur cardiaque (pacemaker) ou d’un autre dispositif cardiaque implanté, ou trouble du rythme cardiaque connu (arythmie). Pour ces Patients, le suivi reposant sur les seuls questionnaires demeure possible ; l’Utilisateur sélectionne alors le suivi sans Objet connecté lors de l’inscription du Patient.
6. ACCEPTATION DES CGU
Tout Utilisateur souhaitant utiliser Dalia Flow doit prendre connaissance des CGU et en accepter les termes.
En cochant la case « Je reconnais avoir lu et ainsi accepter les Conditions Générales d’Utilisation » (ou toute mention équivalente), l’Utilisateur reconnaît adhérer aux présentes CGU, s’y conformer et en accepter les termes.
Dalia Care se réserve le droit de modifier et d’actualiser les CGU à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé de la modification des CGU. Il est invité à prendre connaissance de la nouvelle version des CGU et à l’accepter préalablement à la poursuite de l’utilisation de l’Interface web.
7. MAINTENANCE
Dalia Care mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour suivre et corriger les anomalies pouvant affecter Dalia Flow, et pour en assurer la disponibilité.
Dalia Flow pourra ne pas être accessible notamment en cas de force majeure, de panne ou d’opérations de maintenance que Dalia Care pourra effectuer à tout moment, sans préavis. Le cas échéant, en cas d’inaccessibilité prolongée de Dalia Flow, l’Utilisateur en est dûment informé.
Dalia Care fera ses meilleurs efforts pour assurer la maintenance évolutive de Dalia Flow en vue d’assurer sa compatibilité avec les nouvelles versions des systèmes d’exploitation.
8. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant la nature de Dalia Flow, ses finalités, les procédures mises en œuvre, les risques et contraintes prévisibles, notamment par la consultation de la Documentation fournie par Dalia Care.
L’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser Dalia Flow exclusivement à des fins pour lesquelles le système a été conçu, de manière licite, conformément aux règles en vigueur et aux présentes CGU, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
- Respecter la population cible définie à l’article 5 des présentes CGU lors de l’inscription de nouveaux Patients, et veiller au rattachement de chaque Patient à la Configuration appropriée (Flow ou Bloom) ;
- Consulter régulièrement Dalia HCP Console afin de prendre connaissance des indicateurs et suggestions produits par Dalia Flow ;
- Apprécier les Suggestions de replanification au regard de son propre jugement clinique et conserver la décision finale de planification des rendez-vous de suivi ;
- Avoir suivi la formation obligatoire à l’utilisation de Dalia Flow et validé l’évaluation de compétence avant toute utilisation, l’utilisation sans formation pouvant conduire à une mauvaise interprétation des suggestions ;
- Maintenir les consultations programmées avec ses Patients, Dalia Flow ne se substituant pas au suivi en présentiel : l’absence de suggestion ne garantit ni la stabilité du Patient ni l’absence de détérioration, et aucune suggestion ne peut être produite à partir de données manquantes ;
- Respecter l’image et la réputation de Dalia Care et à ne pas nuire à son activité de quelque manière que ce soit ;
- Ne pas porter atteinte aux intérêts de Dalia Care, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur reconnaît que le suivi médical des Patients est entièrement sous sa responsabilité et qu’il ne saurait utiliser Dalia Flow comme outil de diagnostic, de télésurveillance, ou de traitement thérapeutique des Patients. Dalia Flow est un outil d’aide à la décision de planification, qui ne remplace pas les soins cliniques standard et le jugement professionnel.
Dalia Care se réserve le droit de retirer à l’Utilisateur et aux Patients l’accès à Dalia Flow en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit Dalia Care, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la création et le développement de Dalia Flow, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des présentes CGU ou en relation avec l’usage de Dalia Flow.
9. RESPONSABILITÉ DE DALIA CARE
La responsabilité de Dalia Care ne saurait être retenue dès lors que le dommage subi ne lui est pas imputable.
En particulier, Dalia Care ne saurait être tenue responsable, dès lors que :
- Le dommage subi résulte de la décision médicale d’utilisation de Dalia Flow, de la décision de planification prise par l’Utilisateur, ou de la réalisation de la prise en charge médicale proposée par l’Utilisateur et des informations qu’il aurait transmises directement ou indirectement.
- L’Utilisateur reconnaît exercer son activité en totale autonomie et indépendance par rapport à Dalia Care. Par conséquent, Dalia Care ne peut être tenue responsable de tout événement susceptible de survenir entre les Patients et l’Utilisateur.
- L’Utilisateur reconnaît expressément que les suggestions produites par Dalia Flow sont de simples propositions de replanification soumises à son appréciation, et qu’elles ne se substituent en aucun cas à son jugement clinique. La décision finale de planification d’un rendez-vous demeure la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
- En cas de difficulté survenue à l’occasion de la prise en charge médicale, le Patient concerné pourra exercer tout recours directement à l’encontre de l’Utilisateur, à l’exclusion de toute mise en cause de Dalia Care.
- Le dommage subi, direct ou indirect, a pour origine une faute, défaillance ou négligence du Patient ou de l’Utilisateur dans l’utilisation de Dalia Flow ;
- Le dommage subi a pour origine des interruptions temporaires ou limitations d’accès à Dalia Flow dues à des opérations de maintenance, de mises à jour, à la force majeure ou à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.
Dalia Care décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son Objet connecté ou tout autre bien à l’occasion de l’utilisation de Dalia Flow. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers.
L’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur le réseau internet sont d’une fiabilité technique relative et que les Données elles-mêmes ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Dans ces conditions, la communication de mots de passe, identifiant ou de toute autre donnée confidentielle, et plus généralement, de toute information à caractère sensible de l’Interface est effectuée par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur reconnaît que Dalia Care ne saurait être responsable des conditions de fonctionnement du réseau internet pouvant avoir une incidence sur l’accès ou l’utilisation de Dalia Flow, et notamment les problèmes d’accès, de disponibilité et de débit du réseau internet susceptibles d’empêcher, de détériorer ou d’affecter les temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transférer des données collectées par Dalia Flow.
L’Utilisateur admet que son équipement nécessaire à l’utilisation de Dalia Flow est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu’en conséquence Dalia Care n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion.
En conséquence, en parfaite connaissance de ce qui précède, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de Dalia Care concernant un ou plusieurs des faits ou événements susmentionnés.
Dans tous les cas, l’Utilisateur s’efforcera de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de Dalia Care.
10. RESTRICTIONS DE L’UTILISATEUR
Le dispositif Dalia Flow est et demeure la propriété exclusive de Dalia Care. L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation à Dalia Flow dans les limites définies par les présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à ne pas, et à ne pas permettre à un tiers de :
- Utiliser Dalia Flow ou les données générées en violation des lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection des données, à la santé, à la sécurité, au commerce international, aux sanctions ou à l’exportation ;
- Procéder ou tenter de procéder à toute forme d’ingénierie inverse, de décompilation, d’extraction, de traduction ou de reconstitution du fonctionnement technique de Dalia Flow, des modèles algorithmiques ou des systèmes sous-jacents ;
- Utiliser les données générées par Dalia Flow, y compris sous forme modifiée, à des fins de rétro-ingénierie des systèmes de Dalia Care ou de ses partenaires ;
- Porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou au bon fonctionnement de Dalia Flow, notamment en contournant ou désactivant les mécanismes de protection, en menant des tests de pénétration ou toute autre tentative non autorisée d’analyse technique ;
- Extraire, copier, scraper ou réutiliser de manière automatisée ou systématique tout ou partie des données accessibles via Dalia Flow ;
- Acheter, vendre, louer ou transférer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, un accès à Dalia Flow ou à des éléments d’identification (codes, comptes, API, etc.) mis à disposition par Dalia Care.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
À l’exclusion des données renseignées par les Patients et l’Utilisateur, Dalia Flow ainsi que tous les éléments le composant et notamment tous les programmes informatiques, bases de données, éléments visuels, textes, graphismes, photographies, images, marques, logos, créations et œuvres protégeables diverses, etc. déposés ou non, et plus généralement toute information figurant sur Dalia Flow est la propriété exclusive de Dalia Care ou de tiers avec lesquels ce dernier a conclu des accords en permettant l’exploitation.
Dalia Care consent à l’Utilisateur un droit d’utilisation de Dalia Flow non-exclusif, strictement personnel et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination. Ce droit prend effet à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur Dalia Flow, autre que le seul droit d’utilisation. Il ne dispose notamment pas du droit de le reproduire, de le diffuser ou plus généralement du droit de l’exploiter par quelque moyen que ce soit hors le consentement préalable exprès de Dalia Care. En particulier, l’Utilisateur s’engage :
- à ne faire aucune modification sur Dalia Flow, et à ne pas le décompiler sauf dans les cas et les limites prévues au code de la propriété intellectuelle ;
- à ne supprimer ni déplacer aucune référence de propriété ;
- à ne pas imprimer, lister, afficher, reconstituer ou décompiler la version lisible par machine code objet de Dalia Flow et à faire respecter cette obligation par toutes personnes pouvant avoir accès à Dalia Flow ; et
- à ne pas transmettre ou concéder tout ou partie de ses droits à un tiers.
Dalia Care se réserve le droit de procéder à toute modification, correction, maintenance et support technique de Dalia Flow.
Échelles utilisées :
Dalia Flow implique l’utilisation des questionnaires cliniques suivants, selon la Configuration :
- PHQ-9 (Patient Health Questionnaire-9) — Configuration Flow : © Kroenke K., Spitzer R.L., Williams J.B. The PHQ-9: validity of a brief depression severity measure. J Gen Intern Med. 2001;16(9):606-613. Le PHQ-9 est librement reproductible.
- ASEC-21 (Antidepressant Side-Effect Checklist) — Configuration Flow : Questionnaire de 21 items permettant d’évaluer la présence et la sévérité des effets indésirables des traitements antidépresseurs.
- Questionnaire de Girerd — Configuration Flow : © Girerd X, Hanon O, Anagnostopoulos K, Ciupek C, Mourad JJ, Consoli S. Evaluation de l’observance du traitement antihypertenseur par un questionnaire : mise au point et utilisation dans un service spécialisé. Presse Med. 2001 June;30(21):1044-1048. L’utilisation de cette échelle a été autorisée par le Pr. Girerd et le consortium Alliance HTA France.
- EPDS (Edinburgh Postnatal Depression Scale) — Configuration Bloom : © Cox JL, Holden JM, Sagovsky R. Detection of postnatal depression. Development of the 10-item Edinburgh Postnatal Depression Scale. Br J Psychiatry. 1987;150:782-786. Utilisation conforme aux conditions définies par les auteurs et le Royal College of Psychiatrists.
Ces échelles demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs respectifs. Leur utilisation par Dalia Care se fait dans le respect des droits qui y sont attachés.
12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dalia Care traite des données à caractère personnel du Patient et de l’Utilisateur. Le traitement lié à la prise en charge médicale du Patient relève de la responsabilité de l’Utilisateur ou de l’établissement de santé auquel il est rattaché.
Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Dalia Care collecte et traite les données à caractère personnel sont présentées dans la « Politique de confidentialité — Dalia Flow — Professionnels de santé », accessible ici : https://daliacare.com/politique-de-confidentialite-flow/
13. LOI APPLICABLE — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
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Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, nonobstant une pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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