CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE DALIA FLOW

UTILISATEUR — PROFESSIONNEL DE SANTÉ

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») sont conclues entre :
  • le professionnel de santé utilisant Dalia Flow en supplément de la prise en charge de ses patients (ci-après, l’« Utilisateur ») ; et
  • la société par actions simplifiée Dalia Care, au capital de 13.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 977 293, dont le siège social est situé 16 rue Eugène Varlin, 75010 Paris (ci-après, « Dalia Care »).
Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du dispositif Dalia Flow (ci-après, « Dalia Flow »), un dispositif médical d’aide à la planification des rendez-vous de suivi destiné à être utilisé par des professionnels de santé pour la prise en charge de patients adultes. Le système collecte les données physiologiques issues d’objets connectés portables (sommeil, activité physique, activité cardiaque) et les réponses aux questionnaires validés auto-administrés par les patients, puis les analyse pour produire des indicateurs et des suggestions de replanification de rendez-vous destinés aux professionnels de santé. Dalia Flow se décline en deux configurations :
  • Configuration Flow : suivi de patients adultes diagnostiqués pour un trouble dépressif.
  • Configuration Bloom : suivi de patients adultes à risque de dépression.

1. DÉFINITIONS

Dans la suite des présentes CGU, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
  • Application Patient : Application mobile mise à la disposition des Patients, disponible sur Android et iOS, à laquelle l’Utilisateur se connecte pour participer au dispositif Dalia Flow. L’Application Patient prend deux formes selon la configuration :
    • Dalia Flow App en configuration Flow, qui permet à l’Utilisateur de répondre aux questionnaires PHQ-9, ASEC-21 et Girerd, et de synchroniser les données de son Objet connecté ;
    • Dalia Bloom App en configuration Bloom, qui permet à l’Utilisateur de répondre au questionnaire EPDS et de synchroniser les données de son Objet connecté.
  • CGU : Le présent document.
  • Configuration : Mode de fonctionnement de Dalia Flow correspondant à une population cible et à un jeu de questionnaires donnés. Dalia Flow propose deux Configurations : « Flow » (troubles dépressifs adultes) et « Bloom » (risque de dépression).
  • Dalia Flow : Le dispositif médical Dalia Flow comprenant quatre composants : Dalia Flow Engine (module de traitement des données et de génération des indicateurs et des suggestions — seul composant à finalité médicale), Dalia HCP Console (interface web pour les professionnels de santé), l’Application Patient (Dalia Flow App ou Dalia Bloom App selon la Configuration), et Dalia Health Data Access (plateforme de collecte et de stockage des données). Dalia Flow est un dispositif médical de classe I au sens du Règlement (UE) 2017/745 marqué CE.
  • Documentation : Tout support Patient ou Professionnel de santé, manuel, notice ou protocole fourni par Dalia Care pour le bon usage de Dalia Flow.
  • Données : Toute information collectée via Dalia Flow, incluant les données de santé du Patient (physiologiques, cliniques, comportementales) et les données d’usage.
  • Interface : Interface web professionnelle Dalia HCP Console à laquelle l’Utilisateur se connecte pour accéder aux Données du Patient, aux indicateurs et aux suggestions générés par Dalia Flow Engine.
  • Objet connecté : Équipement connecté portable permettant de collecter les données physiologiques du Patient (sommeil, activité physique, activité cardiaque) pour l’accompagnement par Dalia Flow. L’Objet connecté n’est pas obligatoire ; le suivi peut être effectué sans Objet connecté. Les Objets connectés compatibles avec Dalia Flow sont des produits grand public destinés à un usage général ; ils ne sont pas des dispositifs médicaux et ne sont pas des accessoires du dispositif médical Dalia Flow au sens de l’article 2(2) du MDR 2017/745.
  • Patient·e : Toute personne adulte (≥ 18 ans), prise en charge par l’Utilisateur, satisfaisant aux conditions d’accès au dispositif prévues à l’article 5 des présentes et accompagnée par Dalia Flow dans l’une de ses deux Configurations.
  • Utilisateur : Professionnels de santé impliqués dans le suivi et la prise en charge du Patient. Selon la Configuration :
    • en Configuration Flow : médecins (généralistes et spécialistes), infirmiers en pratique avancée (IPA), infirmiers diplômés d’État (IDE), assistants médicaux, attachés de recherche clinique (ARC), secrétaires médicaux ;
    • en Configuration Bloom : sages-femmes, médecins généralistes, gynécologues, psychiatres, infirmiers en pratique avancée (IPA), infirmiers diplômés d’État (IDE).

2. OBJET

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur de Dalia Flow, en établissant les droits, les obligations, les garanties et les responsabilités applicables entre l’Utilisateur et Dalia Care. Les CGU s’appliquent et doivent être acceptées par toutes les personnes utilisant Dalia Flow, dans l’ensemble des établissements concernés.

3. DURÉE DES PRÉSENTES CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l’Utilisateur a coché la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » tel que prévu à l’article 6 des présentes. Les CGU sont alors conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur utilise Dalia Flow pour ses Patients. L’Utilisateur ou le Patient peuvent décider de faire cesser l’accompagnement Dalia Flow à tout moment.

4. DESCRIPTION DE DALIA FLOW

4.1 Objectif de Dalia Flow

Dalia Flow est un dispositif médical de classe I dont la finalité est d’aider l’Utilisateur à déterminer la planification appropriée du prochain rendez-vous de suivi du Patient, en fonction des suggestions remontées entre deux consultations. Dalia Flow ne pose pas de diagnostic, ne propose pas de traitement, ne fait pas de télésurveillance et ne se substitue ni aux soins cliniques standard ni au jugement professionnel de l’Utilisateur. Toute décision, y compris la décision finale de fixer, d’avancer ou de différer un rendez-vous, demeure la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Les indicateurs sont mis à disposition à seule fin de permettre, le cas échéant, de comprendre l’origine des suggestions de replanification produites par Dalia Flow. Dalia Flow permet de :
  • Collecter des données brutes comprenant les données physiologiques issues d’Objets connectés portables (sommeil, activité physique, activité cardiaque) et les réponses aux questionnaires auto-déclarés par les Patients (symptômes, effets indésirables, observance selon la Configuration) ;
  • Stocker et agréger ces données de manière sécurisée sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé) ;
  • Traiter ces données pour produire des indicateurs et des suggestions de replanification ;
  • Mettre ces indicateurs et suggestions à disposition des professionnels de santé ;
  • Afficher les données brutes, les indicateurs et les suggestions sur Dalia HCP Console accessible à l’Utilisateur.

4.2 Éléments de Dalia Flow

Dalia Flow est composé de quatre composants, dont un seul a une finalité médicale :
  • Dalia Flow Engine (Module de traitement des données et de génération des indicateurs et des suggestions) – Finalité médicale : Composant central du dispositif médical Dalia Flow qui analyse les Données des Patients, produit les indicateurs synthétiques et émet les suggestions de replanification destinées aux professionnels de santé.
  • Dalia HCP Console (Interface web pour les professionnels de santé) – Sans finalité médicale : Interface web permettant aux professionnels de santé de visualiser les Données des Patients, les indicateurs et suggestions produits par Dalia Flow Engine, et de gérer les informations administratives de leurs Patients.
  • Dalia Flow App (Application mobile) – Sans finalité médicale : Application Patient permettant aux Patients de répondre aux questionnaires cliniques validés et de synchroniser les données de leur Objet connecté.
  • Dalia Health Data Access (Plateforme de collecte et de stockage des données) – Sans finalité médicale : Plateforme sécurisée certifiée HDS assurant la collecte, l’agrégation et le stockage des Données de santé issues des Objets connectés et des questionnaires Patients.
Les Données sont collectées à partir de :
  • Questionnaires validés correspondant à la Configuration — PHQ-9 (symptômes dépressifs), ASEC-21 (effets indésirables) et Girerd (observance) en Configuration Flow ; EPDS (Edinburgh Postnatal Depression Scale) en Configuration Bloom — remplis par les Patients via l’Application Patient ; et
  • l’Objet connecté porté par le Patient qui assure la collecte des données physiologiques mentionnées à l’article 4.4 des présentes.

4.3 Description des fonctionnalités clés de l’Interface

L’Utilisateur autorisé a accès à Dalia HCP Console, lui permettant de visualiser l’ensemble des informations issues des questionnaires et des Objets connectés des Patients, ainsi que les indicateurs et suggestions produits par Dalia Flow. Dalia HCP Console a été conçue pour s’intégrer facilement dans la pratique clinique des professionnels de santé, en facilitant la planification de leurs rendez-vous de suivi. Depuis la connexion initiale, chaque fonctionnalité vise, à partir des Données affichées, à simplifier le suivi et à fluidifier la coordination entre l’Utilisateur, d’autres professionnels de santé et les Patients. Les principales fonctionnalités accessibles via Dalia HCP Console, organisées selon le parcours logique de l’Utilisateur, sont les suivantes :   Connexion et sécurité :
  • Création sécurisée du compte via un mot de passe temporaire envoyé par email ;
  • Connexion via des identifiants personnels sur Dalia HCP Console ;
  • Réinitialisation du mot de passe en cas d’oubli ;
  • Déconnexion manuelle depuis l’icône profil ;
  • Traçabilité complète de toutes les connexions et actions du professionnel.
Inscription d’un Patient :
  • Ajout d’un Patient via formulaire structuré : identité, contact, informations médicales (dont configuration — Flow ou Bloom —), demande d’appel d’un conseiller Dalia ;
  • Envoi automatique d’un mail d’invitation au Patient avec mot de passe temporaire.
Page d’accueil :
  • Vue d’ensemble de tous les Patients, avec outils pour distinguer les Patients pour lesquels une suggestion reste à prendre en compte ;
  • Fonction de recherche pour trouver rapidement un Patient par son nom ou prénom.
Fiche patient :
  • Consultation de la fiche patient organisée en deux sections principales : panneau d’informations Patient (à gauche, incluant la synthèse des indicateurs actifs) et tuiles dynamiques d’indicateurs ;
  • Tuiles d’indicateurs en Configuration Flow : Évolution du score global, Évolution des symptômes (PHQ-9), Effets secondaires, Observance thérapeutique, Sommeil, Activité physique ;
  • Tuiles d’indicateurs en Configuration Bloom : Score EPDS, Réponses EPDS, Sommeil, Activité physique, ainsi que les facteurs de risque renseignés à l’inscription.
Informations accessibles :
  • Configuration Flow : scores PHQ-9 à partir des questionnaires ; détail symptomatique par item PHQ-9, y compris les idéations suicidaires à la question 9 ;
  • Configuration Bloom : scores EPDS à partir des questionnaires ; détail item par item, avec mise en évidence de l’item 10 (idées d’auto-mutilation) ; historique des questionnaires ;
  • Données physiologiques : durée moyenne de sommeil et nombre de pas moyen sur les 7 derniers jours, qualité de la routine de sommeil (avec phases d’éveils) ;
  • Configuration Flow : État de l’observance (questionnaire Girerd) ;
  • État d’usage : adhérence aux questionnaires, adhérence au port de l’Objet connecté ;
  • Configuration Flow : Effets indésirables (questionnaire ASEC-21) ;
  • Indicateurs et suggestions de replanification produits par Dalia Flow Engine.
Actions disponibles :
  • Prendre en compte les suggestions produites par Dalia Flow Engine : sélection de l’action décidée parmi les options proposées ;
  • Ajout de notes suite à la prise en compte de la suggestion ;
  • Modification des informations personnelles ou de posologie du Patient ;
  • Passage du Patient d’une phase à l’autre tel que défini au paragraphe 4.5.

4.4 Données collectées

Les données collectées et transmises à Dalia Flow par l’Objet connecté incluent les mesures suivantes (les dénominations des données peuvent être amenées à changer) :   Données d’activité :
  • Calories actives (activity_calories)
  • Calories métaboliques de base (calories_bmr)
  • Calories totales dépensées (calories_out)
  • Élévation (elevation)
  • Minutes d’activité modérée (fairly_active_minutes)
  • Étages montés (floors)
  • Minutes d’activité légère (lightly_active_minutes)
  • Calories marginales (marginal_calories)
  • Minutes sédentaires (sedentary_minutes)
  • Nombre de pas (steps)
  • Minutes d’activité intense (very_active_minutes)
Données de sommeil :
  • Durée totale au lit (minute_in_bed)
  • Durée totale de sommeil (minute_asleep)
  • Durée après le réveil avant de sortir du lit (minute_after_wakeup)
  • Durée d’éveil pendant la nuit (minute_awake)
  • Durée agitée (minute_restless)
  • Durée de sommeil profond (minute_deep)
  • Durée de sommeil léger (minute_light)
  • Durée de sommeil paradoxal (REM) (minute_rem)
  • Durée d’éveil en sommeil (minute_wake)
  • Heure de coucher (bed_time)
  • Heure de réveil (wake_time)
Données de fréquence cardiaque :
  • Battements par minutes (hr)
  • Fréquence cardiaque moyenne pendant le sommeil (avg_hr_during_sleep)
  • Fréquence cardiaque moyenne en dehors du sommeil (avg_hr_outside_sleep)

4.5. Phases de fonctionnement de Dalia Flow

Le fonctionnement de Dalia Flow s’inscrit dans un parcours organisé en phases, dont la définition diffère selon la Configuration. La transition d’une phase à l’autre est exclusivement décidée par l’Utilisateur médecin selon son jugement clinique. Tout au long du parcours, quelle que soit la Configuration et quelle que soit la phase :
  • Le Patient porte l’Objet connecté quotidiennement (lorsque celui-ci est utilisé) et utilise l’Application Patient ;
  • L’Utilisateur autorisé accède à Dalia HCP Console (interface web — qui n’a pas de finalité médicale) pour consulter l’ensemble des informations, notamment les réponses aux questionnaires, les données de l’Objet connecté et les indicateurs et suggestions produits par Dalia Flow Engine ;
  • Un message d’urgence avec les numéros 3114 (numéro national de prévention du suicide) / 15 / 112 est affiché dans l’Application Patient lorsque cela est approprié, notamment en cas de réponse positive aux items pertinents (PHQ-9 item 9 ou EPDS item 10).
4.5.1. Configuration Flow — Phase active et phase passive   Phase active Pendant la phase active, le Patient doit remplir des questionnaires à intervalles réguliers (Jour 0, Jour 7, Jour 14, Jour 28, puis toutes les deux semaines) via Dalia Flow App. Durant cette phase, Dalia Flow produit des indicateurs et des suggestions affichés dans Dalia HCP Console pour permettre le suivi par l’Utilisateur. Les indicateurs et suggestions sont dérivés à la fois des questionnaires et des données physiologiques, et peuvent porter sur :
  • l’apparition d’un nouveau symptôme ;
  • le score total d’un questionnaire ;
  • la survenue d’un effet indésirable ;
  • l’observance au traitement ;
  • les indicateurs physiologiques issus de l’Objet connecté (durée de sommeil, niveau d’activité physique) — non disponibles sans Objet connecté.
Phase passive Pendant la phase passive, le Patient doit remplir des questionnaires toutes les 6 semaines. Comme en phase active, les indicateurs et suggestions sont dérivés à la fois des questionnaires et des données physiologiques.   4.5.2. Configuration Bloom — Phase EPDS_ON et phase EPDS_OFF En Configuration Bloom, le suivi s’organise selon deux phases distinctes : EPDS_ON (suivi actif) et EPDS_OFF (fin du suivi avec accès résiduel à l’Application Patient). La transition de l’une à l’autre est exclusivement décidée par l’Utilisateur selon son jugement clinique.   Phase EPDS_ON Pendant la phase EPDS_ON, le Patient doit remplir le questionnaire EPDS à intervalles réguliers (toutes les semaines pendant les 6 premières semaines, puis toutes les deux semaines), et les données physiologiques issues de l’Objet connecté sont collectées en continu. Le Patient accède à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application Patient. Dalia Flow produit, à partir de ces Données, des indicateurs (notamment Score EPDS, Réponses EPDS dont l’item 10, Activité physique) et, le cas échéant, des Suggestions de replanification à destination de l’Utilisateur. Une attention particulière est portée à l’item 10 du questionnaire EPDS (idées d’auto-mutilation) : toute réponse non nulle déclenche l’affichage de ressources d’urgence dans l’Application Patient et est mise en évidence dans Dalia HCP Console à destination de l’Utilisateur.   Phase EPDS_OFF Pendant la phase EPDS_OFF, le Patient ne doit plus remplir de nouveau questionnaire EPDS. Aucun nouvel indicateur ni nouvelle suggestion ne sont produits par Dalia Flow Engine à destination de l’Utilisateur. Le Patient conserve toutefois un accès en lecture seule à l’Application Patient.

5. PATIENTS ÉLIGIBLES À DALIA FLOW

Le dispositif est indiqué pour une utilisation chez des patients adultes (≥ 18 ans) pris en charge par l’Utilisateur, selon la Configuration applicable.   Critères d’inclusion communs :
  • Adultes ≥ 18 ans ;
  • Sous la prise en charge d’un professionnel de santé qualifié ;
  • Capables de fournir un consentement éclairé ;
  • Capables de comprendre le français ;
  • Capables d’utiliser un smartphone ;
  • Accès à une connexion internet fiable.
Critères spécifiques à la Configuration Flow :
  • Diagnostic confirmé de trouble dépressif ;
  • L’incapacité à utiliser un Objet connecté n’empêche pas l’utilisation du produit, mais en limite la portée aux seuls questionnaires.
Critères spécifiques à la Configuration Bloom :
  • Patientes dans les six premiers mois du post-partum ;
  • Identifiées comme à risque de dépression du post-partum par l’Utilisateur.
Critères d’exclusion :
  • Âge < 18 ans (population pédiatrique) ;
  • Urgence psychiatrique aiguë nécessitant une intervention immédiate ;
  • Incapacité physique ou cognitive à utiliser le système numérique ;
  • Incapacité à comprendre la langue française ;
  • Absence d’accès à internet ;
  • En Configuration Bloom : délai post-partum supérieur à six mois.

6. ACCEPTATION DES CGU

Tout Utilisateur souhaitant utiliser Dalia Flow doit prendre connaissance des CGU et en accepter les termes. En cochant la case « Je reconnais avoir lu et ainsi accepter les Conditions Générales d’Utilisation » (ou toute mention équivalente), l’Utilisateur reconnaît adhérer aux présentes CGU, s’y conformer et en accepter les termes. Dalia Care se réserve le droit de modifier et d’actualiser les CGU à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé de la modification des CGU. Il est invité à prendre connaissance de la nouvelle version des CGU et à l’accepter préalablement à la poursuite de l’utilisation de l’Interface web.

7. MAINTENANCE

Dalia Care mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour suivre et corriger les anomalies pouvant affecter Dalia Flow, et pour en assurer la disponibilité. Dalia Flow pourra ne pas être accessible notamment en cas de force majeure, de panne ou d’opérations de maintenance que Dalia Care pourra effectuer à tout moment, sans préavis. Le cas échéant, en cas d’inaccessibilité prolongée de Dalia Flow, l’Utilisateur en est dûment informé. Dalia Care fera ses meilleurs efforts pour assurer la maintenance évolutive de Dalia Flow en vue d’assurer sa compatibilité avec les nouvelles versions des systèmes d’exploitation.

8. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant la nature de Dalia Flow, ses finalités, les procédures mises en œuvre, les risques et contraintes prévisibles, notamment par la consultation de la Documentation fournie par Dalia Care. L’Utilisateur s’engage à :
  • Utiliser Dalia Flow exclusivement à des fins pour lesquelles le système a été conçu, de manière licite, conformément aux règles en vigueur et aux présentes CGU, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
  • Respecter la population cible définie à l’article 5 des présentes CGU lors de l’inscription de nouveaux Patients, et veiller au rattachement de chaque Patient à la Configuration appropriée (Flow ou Bloom) ;
  • Consulter régulièrement Dalia HCP Console afin de prendre connaissance des indicateurs et suggestions produits par Dalia Flow ;
  • Apprécier les Suggestions de replanification au regard de son propre jugement clinique et conserver la décision finale de planification des rendez-vous de suivi ;
  • Respecter l’image et la réputation de Dalia Care et à ne pas nuire à son activité de quelque manière que ce soit ;
  • Ne pas porter atteinte aux intérêts de Dalia Care, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur reconnaît que le suivi médical des Patients est entièrement sous sa responsabilité et qu’il ne saurait utiliser Dalia Flow comme outil de diagnostic, de télésurveillance, ou de traitement thérapeutique des Patients. Dalia Flow est un outil d’aide à la décision de planification, qui ne remplace pas les soins cliniques standard et le jugement professionnel. Dalia Care se réserve le droit de retirer à l’Utilisateur et aux Patients l’accès à Dalia Flow en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit Dalia Care, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la création et le développement de Dalia Flow, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des présentes CGU ou en relation avec l’usage de Dalia Flow.

9. RESPONSABILITÉ DE DALIA CARE

La responsabilité de Dalia Care ne saurait être retenue dès lors que le dommage subi ne lui est pas imputable. En particulier, Dalia Care ne saurait être tenue responsable, dès lors que :
  • Le dommage subi résulte de la décision médicale d’utilisation de Dalia Flow, de la décision de planification prise par l’Utilisateur, ou de la réalisation de la prise en charge médicale proposée par l’Utilisateur et des informations qu’il aurait transmises directement ou indirectement.
    • L’Utilisateur reconnaît exercer son activité en totale autonomie et indépendance par rapport à Dalia Care. Par conséquent, Dalia Care ne peut être tenue responsable de tout événement susceptible de survenir entre les Patients et l’Utilisateur.
    • L’Utilisateur reconnaît expressément que les suggestions produites par Dalia Flow sont de simples propositions de replanification soumises à son appréciation, et qu’elles ne se substituent en aucun cas à son jugement clinique. La décision finale de planification d’un rendez-vous demeure la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
    • En cas de difficulté survenue à l’occasion de la prise en charge médicale, le Patient concerné pourra exercer tout recours directement à l’encontre de l’Utilisateur, à l’exclusion de toute mise en cause de Dalia Care.
  • Le dommage subi, direct ou indirect, a pour origine une faute, défaillance ou négligence du Patient ou de l’Utilisateur dans l’utilisation de Dalia Flow ;
  • Le dommage subi a pour origine des interruptions temporaires ou limitations d’accès à Dalia Flow dues à des opérations de maintenance, de mises à jour, à la force majeure ou à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.
Dalia Care décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son Objet connecté ou tout autre bien à l’occasion de l’utilisation de Dalia Flow. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers. L’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur le réseau internet sont d’une fiabilité technique relative et que les Données elles-mêmes ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Dans ces conditions, la communication de mots de passe, identifiant ou de toute autre donnée confidentielle, et plus généralement, de toute information à caractère sensible de l’Interface est effectuée par l’Utilisateur sous son entière responsabilité. L’Utilisateur reconnaît que Dalia Care ne saurait être responsable des conditions de fonctionnement du réseau internet pouvant avoir une incidence sur l’accès ou l’utilisation de Dalia Flow, et notamment les problèmes d’accès, de disponibilité et de débit du réseau internet susceptibles d’empêcher, de détériorer ou d’affecter les temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transférer des données collectées par Dalia Flow. L’Utilisateur admet que son équipement nécessaire à l’utilisation de Dalia Flow est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu’en conséquence Dalia Care n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion. En conséquence, en parfaite connaissance de ce qui précède, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de Dalia Care concernant un ou plusieurs des faits ou événements susmentionnés. Dans tous les cas, l’Utilisateur s’efforcera de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de Dalia Care.

10. RESTRICTIONS DE L’UTILISATEUR

Le dispositif Dalia Flow est et demeure la propriété exclusive de Dalia Care. L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation à Dalia Flow dans les limites définies par les présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à ne pas, et à ne pas permettre à un tiers de :
  • Utiliser Dalia Flow ou les données générées en violation des lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection des données, à la santé, à la sécurité, au commerce international, aux sanctions ou à l’exportation ;
  • Procéder ou tenter de procéder à toute forme d’ingénierie inverse, de décompilation, d’extraction, de traduction ou de reconstitution du fonctionnement technique de Dalia Flow, des modèles algorithmiques ou des systèmes sous-jacents ;
  • Utiliser les données générées par Dalia Flow, y compris sous forme modifiée, à des fins de rétro-ingénierie des systèmes de Dalia Care ou de ses partenaires ;
  • Porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou au bon fonctionnement de Dalia Flow, notamment en contournant ou désactivant les mécanismes de protection, en menant des tests de pénétration ou toute autre tentative non autorisée d’analyse technique ;
  • Extraire, copier, scraper ou réutiliser de manière automatisée ou systématique tout ou partie des données accessibles via Dalia Flow ;
  • Acheter, vendre, louer ou transférer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, un accès à Dalia Flow ou à des éléments d’identification (codes, comptes, API, etc.) mis à disposition par Dalia Care.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

À l’exclusion des données renseignées par les Patients et l’Utilisateur, Dalia Flow ainsi que tous les éléments le composant et notamment tous les programmes informatiques, bases de données, éléments visuels, textes, graphismes, photographies, images, marques, logos, créations et œuvres protégeables diverses, etc. déposés ou non, et plus généralement toute information figurant sur Dalia Flow est la propriété exclusive de Dalia Care ou de tiers avec lesquels ce dernier a conclu des accords en permettant l’exploitation. Dalia Care consent à l’Utilisateur un droit d’utilisation de Dalia Flow non-exclusif, strictement personnel et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination. Ce droit prend effet à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur. L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur Dalia Flow, autre que le seul droit d’utilisation. Il ne dispose notamment pas du droit de le reproduire, de le diffuser ou plus généralement du droit de l’exploiter par quelque moyen que ce soit hors le consentement préalable exprès de Dalia Care. En particulier, l’Utilisateur s’engage :
  • à ne faire aucune modification sur Dalia Flow, et à ne pas le décompiler sauf dans les cas et les limites prévues au code de la propriété intellectuelle ;
  • à ne supprimer ni déplacer aucune référence de propriété ;
  • à ne pas imprimer, lister, afficher, reconstituer ou décompiler la version lisible par machine code objet de Dalia Flow et à faire respecter cette obligation par toutes personnes pouvant avoir accès à Dalia Flow ; et
  • à ne pas transmettre ou concéder tout ou partie de ses droits à un tiers.
Dalia Care se réserve le droit de procéder à toute modification, correction, maintenance et support technique de Dalia Flow.   Échelles utilisées : Dalia Flow implique l’utilisation des questionnaires cliniques suivants, selon la Configuration :
  • PHQ-9 (Patient Health Questionnaire-9) — Configuration Flow : © Kroenke K., Spitzer R.L., Williams J.B. The PHQ-9: validity of a brief depression severity measure. J Gen Intern Med. 2001;16(9):606-613. Le PHQ-9 est librement reproductible.
  • ASEC-21 (Antidepressant Side-Effect Checklist) — Configuration Flow : Questionnaire de 21 items permettant d’évaluer la présence et la sévérité des effets indésirables des traitements antidépresseurs.
  • Questionnaire de Girerd — Configuration Flow : © Girerd X, Hanon O, Anagnostopoulos K, Ciupek C, Mourad JJ, Consoli S. Evaluation de l’observance du traitement antihypertenseur par un questionnaire : mise au point et utilisation dans un service spécialisé. Presse Med. 2001 June;30(21):1044-1048. L’utilisation de cette échelle a été autorisée par le Pr. Girerd et le consortium Alliance HTA France.
  • EPDS (Edinburgh Postnatal Depression Scale) — Configuration Bloom : © Cox JL, Holden JM, Sagovsky R. Detection of postnatal depression. Development of the 10-item Edinburgh Postnatal Depression Scale. Br J Psychiatry. 1987;150:782-786. Utilisation conforme aux conditions définies par les auteurs et le Royal College of Psychiatrists.
Ces échelles demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs respectifs. Leur utilisation par Dalia Care se fait dans le respect des droits qui y sont attachés.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dalia Care collecte des données à caractère personnel du Patient et de l’Utilisateur. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Dalia Care collecte et traite les données à caractère personnel sont présentées dans la charte « Politique de confidentialité » de Dalia Flow, accessible ici : https://daliacare.com/politique-de-confidentialite-flow/ .

13. LOI APPLICABLE — ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGU, ainsi que toutes les opérations relatives à la mise à disposition de Dalia Flow sont régies, soumises et interprétées conformément au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur et le lieu de l’utilisation de Dalia Flow ou de l’opération de l’achat. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, nonobstant une pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de difficultés dans l’application des CGU, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.
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