Politique de confidentialité – Recherche utilisateur et évaluations

1. Qui sommes nous ?

DALIA CARE est une Société par actions simplifiée, au capital de 13 000 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 948977293, dont le siège social est situé au 16 rue Eugène Varlin, 75010, PARIS, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR30948977293.

DALIA CARE édite deux solutions de télésurveillance médicale destinées au suivi à distance de patients adultes souffrant de troubles dépressifs : Dalia Monitoring et Dalia Flow. Chacune se décline en une application destinée aux patients suivis et en une interface destinée aux professionnels de santé qui assurent ce suivi.

Les évaluations, entretiens et enquêtes décrits dans la présente politique peuvent porter sur l’une ou l’autre de ces solutions, dans leurs versions patient comme professionnel de santé.

2. Pourquoi cette politique ?

Pour concevoir, évaluer et améliorer ses solutions, DALIA CARE conduit des travaux auxquels des personnes participent volontairement : évaluations de l’aptitude à l’utilisation de ses dispositifs, entretiens de recherche produit, et enquêtes de satisfaction.
Ces traitements sont distincts de ceux mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation courante des solutions. Ils concernent des personnes qui ne sont pas nécessairement titulaires d’un compte sur l’une des solutions, ils reposent sur d’autres fondements juridiques, et ils obéissent à d’autres durées de conservation. La présente politique leur est donc entièrement consacrée.
Les traitements liés à l’utilisation des solutions elles-mêmes sont décrits dans les politiques de confidentialité propres à chaque solution et à chaque catégorie d’utilisateur, accessibles depuis le site daliacare.com et depuis chaque solution.

3. Définitions

Dans le cadre de ses activités, DALIA traite des données personnelles relatives à la personne concernée dans le respect des dispositions du RGPD et de la Loi informatique et libertés, notamment en matière de licéité, de transparence et de loyauté.

Origine et collecte des données concernées

Les données traitées dans le cadre des activités décrites à l’article 5 sont collectées directement auprès du Participant, à l’occasion de son recrutement, de la signature de son formulaire de consentement, et de sa participation.

DALIA CARE ne collecte aucune donnée relative à un Participant auprès d’un tiers. En particulier, aucune donnée n’est extraite du dossier médical d’un Participant, ni obtenue auprès de son médecin, de son équipe soignante ou de son employeur.

5. DALIA en tant que Responsable de Traitement

Les activités décrites ci-après sont indépendantes les unes des autres. Participer à l’une n’implique jamais de participer à une autre.

A. Évaluation d’aptitude à l’utilisation

Finalité. Évaluer l’aptitude à l’utilisation des Solutions, afin de satisfaire aux exigences de la norme IEC 62366-1 et du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, d’identifier et de corriger les erreurs d’utilisation, et d’améliorer la sécurité et l’ergonomie des Solutions.

Personnes concernées. Les Participants aux évaluations, titulaires ou non d’un compte sur l’une des Solutions : patients, médecins, infirmiers diplômés d’État, infirmiers en pratique avancée, et autres professionnels intervenant dans le parcours de soin des patients.

Données traitées. 

• l’identité et l’adresse électronique du Participant, aux seules fins de la signature électronique de son formulaire d’information et de consentement ;
• son Code participant, seul identifiant utilisé dans les documents d’évaluation ;
• sa tranche d’âge ;
• s’agissant des patients, sa déclaration quant à l’existence d’un diagnostic d’épisode dépressif caractérisé, qui constitue une donnée concernant la santé ;
• s’agissant des professionnels de santé, sa profession, son statut et son mode d’exercice ;
• les observations de l’évaluateur relatives à l’interaction du Participant avec le dispositif au cours de la session ;
• le dossier de preuve de sa signature électronique, généré par Yousign, comportant son identité, ses adresses IP, le mode d’authentification utilisé, l’heure de validation et l’empreinte numérique du document signé.

Les caractéristiques du matériel et de la configuration mis à disposition par DALIA CARE pour la conduite de la session ne constituent pas des données du Participant et ne sont pas traitées comme telles.

Fondement juridique. 

• le consentement du Participant, au sens de l’article 6.1.a du RGPD et de l’article 9.2.a du RGPD, recueilli avant chaque session, libre, spécifique, éclairé et univoque ;
• s’agissant de la conservation du dossier d’aptitude à l’utilisation au-delà de la finalisation du rapport, le respect d’une obligation légale à laquelle DALIA CARE est soumise, au sens de l’article 6.1.c du RGPD et en application de l’article 10(8) du règlement (UE) 2017/745.

Caractère volontaire. La participation est volontaire. Le Participant peut refuser de participer, interrompre la session, refuser de répondre à une question, ou retirer son consentement à tout moment, sans avoir à se justifier.

Absence de conséquence pour les patients. Pour les Participants qui sont par ailleurs suivis au moyen d’une Solution, ni leur décision de participer, ni leur refus, ni leur retrait, ni le contenu de leurs réponses n’ont d’incidence sur leur suivi médical ou sur leur prise en charge. Aucun élément de l’évaluation n’est communiqué à leur médecin ou à leur équipe soignante.

Absence de conséquence pour les professionnels de santé. Pour les Participants professionnels de santé, la participation est indépendante de toute relation contractuelle, commerciale ou partenariale existant entre DALIA CARE et le Participant, son employeur ou sa structure d’exercice. Ni leur décision de participer, ni leur refus, ni leur retrait, ni le contenu de leurs réponses n’ont d’incidence sur cette relation. Ni leur participation, ni leurs réponses, ni leurs résultats individuels ne sont communiqués à leur employeur, à leur hiérarchie ou à leur structure d’exercice.

Pseudonymisation. Dès le début de la session, un Code participant est attribué au Participant. Les observations, résultats et enregistrements sont rattachés à ce code et non à son identité. La Table de correspondance est conservée séparément, dans un environnement dédié à accès restreint hébergé dans l’Union européenne, et supprimée à la finalisation du rapport d’évaluation, sa destruction faisant l’objet d’un constat écrit. Les formulaires de consentement signés et leurs dossiers de preuve, qui comportent l’identité du Participant et son Code participant, sont conservés pour la durée mentionnée à l’article 6.B, dans un espace distinct des documents d’évaluation et à accès restreint aux seules personnes habilitées, aux seules fins de démontrer le recueil du consentement. Aucune donnée identifiante ne figure dans le rapport d’évaluation ni dans le dossier technique du dispositif.

Destinataires. 

• les membres de l’équipe produit et de l’équipe support patients et professionnels de santé de DALIA CARE qui conduisent l’évaluation, individuellement habilités dans les conditions prévues à l’article 7 ;
• Yousign SAS (France), en qualité de sous-traitant, pour la signature électronique du formulaire de consentement ;
• Google Ireland Limited (Irlande), en qualité de sous-traitant, pour la conservation du formulaire de consentement signé et de son dossier de preuve dans le cadre de la suite Google Workspace ;
• l’Organisme notifié de DALIA CARE et les autorités compétentes en matière de dispositifs médicaux, s’agissant des seuls résultats pseudonymisés consignés dans le dossier d’aptitude à l’utilisation.

Aucune donnée identifiante d’un Participant ne figure dans le rapport d’évaluation ni dans le dossier technique du dispositif.

Durée de conservation. La Table de correspondance est conservée jusqu’à la finalisation du rapport d’évaluation, puis supprimée. Les données détenues par Yousign SAS aux fins de la signature — identité, adresse électronique et éléments d’horodatage — sont supprimées de ses serveurs à l’issue de la phase de signature, dans les conditions prévues à l’article 6.A. Les résultats pseudonymisés, les formulaires de consentement signés et leurs dossiers de preuve sont conservés dans le dossier d’aptitude à l’utilisation pendant toute la durée de vie de la Solution concernée et au minimum dix ans après la mise sur le marché du dernier exemplaire couvert par la déclaration de conformité, conformément à l’article 10(8) du règlement (UE) 2017/745.

Précisions relatives au cadre applicable. Les évaluations d’aptitude à l’utilisation ne constituent pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. Elles ne relèvent ni de la méthodologie de référence MR-001, ni de la méthodologie de référence MR-004 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Elles ne comportent aucune intervention sur la personne du Participant et n’ont pas pour objet de produire des connaissances médicales.

Données de tiers. Les évaluations sont conduites exclusivement sur un jeu de données de test fictives. Il est demandé aux Participants professionnels de santé de ne saisir, énoncer ni afficher aucune donnée réelle concernant un patient. Si une donnée réelle concernant un patient apparaît malgré tout au cours d’une session, elle n’est pas consignée et l’extrait d’enregistrement correspondant est supprimé.

B. Entretiens utilisateurs et recherche produit

Finalité. Comprendre les besoins, les usages et les attentes des personnes concernées par les Solutions, afin d’orienter leur conception et leur amélioration. Ces travaux relèvent de la recherche produit et ne constituent pas des évaluations d’aptitude à l’utilisation ; ils ne produisent aucun élément versé au dossier technique des dispositifs.

Personnes concernées. Les Participants aux entretiens et travaux de recherche produit, titulaires ou non d’un compte sur l’une des Solutions : patients, professionnels de santé, et toute personne ayant manifesté son intérêt pour les Solutions.

Données traitées. 

• l’identité, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de téléphone du Participant, aux fins de l’organisation de l’entretien ;
• son Code participant ;
• s’agissant des professionnels de santé, sa profession, son statut et son mode d’exercice ;
• le contenu de ses déclarations relatives à ses usages, ses besoins et ses attentes ;

Aucune donnée concernant la santé n’est recueillie dans le cadre de cette activité. Aucune question relative à l’état de santé, aux traitements ou au parcours de soin n’est posée. Si un Participant évoque spontanément une information de cette nature, elle n’est pas consignée dans le compte rendu.

Fondement juridique. Le consentement du Participant, au sens de l’article 6.1.a du RGPD, recueilli avant l’entretien.

Caractère volontaire. La participation est volontaire. Le Participant peut refuser de participer, interrompre l’entretien, refuser de répondre à une question, ou retirer son consentement à tout moment, sans avoir à se justifier et sans aucune conséquence. Les garanties prévues à l’article A. quant à l’absence de conséquence sur le suivi médical des patients et sur la relation avec les professionnels de santé s’appliquent de la même manière.

Destinataires. Les membres de l’équipe produit et de l’équipe support de DALIA CARE participant aux travaux de recherche, individuellement habilités. Les comptes rendus d’entretien ne sont communiqués ni à l’Organisme notifié, ni à un tiers, ni à l’employeur ou à la structure d’exercice du Participant.

Durée de conservation. Les enregistrements sont supprimés dès leur retranscription, et au plus tard trois mois après l’entretien. Les comptes rendus pseudonymisés sont conservés trois ans à compter de l’entretien. L’identité et les coordonnées du Participant sont conservées jusqu’au retrait de son consentement et au plus tard trois ans après le dernier contact.

C. Enquêtes de satisfaction et de suivi

Finalité. Mesurer la satisfaction des personnes qui utilisent les Solutions, recueillir leurs retours, et améliorer le fonctionnement des Solutions et la qualité des services de DALIA CARE.

Personnes concernées. Les titulaires d’un compte sur l’une des Solutions, patients et professionnels de santé, ainsi que les personnes ayant été en relation avec le support de DALIA CARE.

Données traitées. 

• l’adresse électronique de la personne, aux seules fins de l’envoi de l’enquête ;
• l’identifiant de son compte, aux seules fins d’éviter les envois multiples ;
• ses réponses à l’enquête, y compris les commentaires libres.

Aucune question relative à l’état de santé, aux traitements ou au parcours de soin n’est posée dans le cadre d’une enquête. Les commentaires libres ne sont pas exploités aux fins de recueillir de telles informations. Si un répondant évoque spontanément une information de cette nature, elle est retirée avant exploitation.

Fondement juridique. L’intérêt légitime de DALIA CARE, au sens de l’article 6.1.f du RGPD, à mesurer la satisfaction des personnes qui utilisent ses Solutions et à améliorer ses services. DALIA CARE a procédé à la mise en balance de cet intérêt et des droits et libertés des personnes concernées ; cette analyse est documentée et communicable sur demande auprès de dpo@daliacare.com.

Les garanties suivantes encadrent ce traitement : la réponse à une enquête est facultative et l’absence de réponse est sans conséquence ; chaque envoi comporte un moyen simple et gratuit de s’opposer aux envois ultérieurs ; les réponses sont anonymisées dans les conditions décrites ci-après.

Droit d’opposition. Toute personne peut s’opposer à tout moment à la réception d’enquêtes, sans avoir à se justifier, en utilisant le lien prévu à cet effet dans chaque envoi ou en écrivant à dpo@daliacare.com. DALIA CARE conserve une liste des personnes s’étant opposées, aux seules fins de respecter leur opposition.

Destinataires. Les membres des équipes produit et support de DALIA CARE, individuellement habilités. Les réponses ne sont communiquées ni à l’Organisme notifié, ni à un tiers, ni au médecin ou à l’équipe soignante d’un répondant.

Durée de conservation. Les réponses sont conservées sous une forme permettant l’identification du répondant pendant douze mois à compter de la réponse, puis anonymisées de manière irréversible et conservées sous cette forme à des fins statistiques. L’adresse électronique et l’identifiant de compte ne sont pas conservés au-delà de la clôture de l’enquête. La liste des personnes s’étant opposées est conservée tant que l’opposition doit être respectée.

6. Modalités et durée de conservation des données personnelles

A. Hébergement des données collectées sur notre Solution 

Les données traitées dans le cadre des activités décrites à l’article 5 sont hébergées au sein de l’Union européenne. Les données collectées au moyen des Solutions sont hébergées par AWS, hébergeur certifié HDS (Hébergeur de Données de Santé), sur des serveurs situés dans l’Union européenne.

Les données traitées dans le cadre des activités décrites à l’article 5 sont hébergées au sein de l’Union européenne. L’hébergement des données collectées au moyen des Solutions elles-mêmes est décrit dans les politiques de confidentialité propres à chaque Solution.

Les formulaires d’information et de consentement sont adressés aux Participants au moyen de la solution Yousign (Yousign SAS, France), prestataire de service de confiance au sens du règlement eIDAS. Pendant la phase de signature, le formulaire, l’identité et l’adresse électronique du Participant ainsi que les éléments d’horodatage nécessaires à la valeur probante de sa signature sont hébergés en France par Yousign SAS.

Une fois la signature intervenue, DALIA CARE exporte le document signé ainsi que son dossier de preuve, vérifie la correspondance de l’empreinte numérique du document, puis demande la suppression des données correspondantes des serveurs de Yousign SAS. Cette suppression intervient dans les conditions et délais prévus au contrat de sous-traitance conclu avec Yousign SAS.

Le document signé et son dossier de preuve sont ensuite conservés dans un espace Google Drive dédié, distinct des documents d’évaluation, à accès restreint aux seules personnes habilitées mentionnées à l’article 7, et hébergé au sein de l’Union européenne.

La Table de correspondance mentionnée à l’article 5.1 est conservée dans un environnement dédié, distinct des documents d’évaluation et des formulaires signés, à accès restreint aux seules personnes habilitées, et hébergé au sein de l’Union européenne.

B. Durée de conservation des données personnelles traitées

Activité	Données	Durée
5.1 Évaluations d’aptitude	Table de correspondance	Jusqu’à la finalisation du rapport d’évaluation
5.1 Évaluations d’aptitude	Données détenues par Yousign SAS (identité, adresse électronique, horodatage)	Durée de vie de la Solution, et au minimum 10 ans après la mise sur le marché du dernier exemplaire couvert par la déclaration de conformité (art. 10(8) du règlement (UE) 2017/745). Jusqu’à l’issue de la phase de signature, puis suppression demandée à Yousign SAS
5.1 Évaluations d’aptitude	Résultats pseudonymisés, formulaires de consentement signés et dossiers de preuve	Durée de vie de la Solution, et au minimum 10 ans après la mise sur le marché du dernier exemplaire couvert par la déclaration de conformité
5.2 Entretiens et recherche produit	Enregistrements	Suppression dès retranscription, au plus tard 3 mois
5.2 Entretiens et recherche produit	Comptes rendus pseudonymisés	3 ans à compter de l’entretien
5.2 Entretiens et recherche produit	Identité et coordonnées	Jusqu’au retrait du consentement, au plus tard 3 ans après le dernier contact
5.3 Enquêtes	Réponses identifiables	12 mois, puis anonymisation irréversible
5.3 Enquêtes	Adresse électronique, identifiant de compte	Jusqu’à la clôture de l’enquête
5.3 Enquêtes	Liste d’opposition	Tant que l’opposition doit être respectée

À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

7. Partage et communication des données personnelles

 

Accès interne

L’accès aux données personnelles des Participants est restreint aux seules personnes strictement nécessaires à la conduite des activités décrites à l’article 5, sur la base d’une habilitation nominative individuelle : les membres de l’équipe produit et les membres de l’équipe support patients et professionnels de santé qui conduisent ces travaux.

Aucun autre collaborateur de DALIA CARE n’accède aux données identifiantes des Participants. 

Sous-traitants

DALIA CARE fait appel aux sous-traitants suivants, chacun lié par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD :

• Yousign SAS (France) : signature électronique des formulaires d’information et de consentement ;
• Google Ireland Limited (Irlande) : hébergement et conservation des formulaires de consentement signés et de leur dossier de preuve, dans le cadre de la suite Google Workspace ;
• son hébergeur d’infrastructure ;
• le cas échéant, un outil d’envoi et de collecte des enquêtes mentionnées à l’article 5.3.

La liste à jour des sous-traitants et de leurs propres prestataires est communicable sur demande auprès de dpo@daliacare.com.

Communications à des tiers

Les résultats pseudonymisés des évaluations d’aptitude à l’utilisation figurent dans le dossier d’aptitude à l’utilisation, qui peut être communiqué à l’Organisme notifié de DALIA CARE et aux autorités compétentes en matière de dispositifs médicaux, dans le cadre de l’évaluation de la conformité des Solutions.

En dehors de ce cas et de ceux imposés par la loi, aucune donnée personnelle d’un Participant n’est communiquée à un tiers. En particulier, les données des Participants ne sont ni cédées, ni louées, ni utilisées à des fins commerciales ou publicitaires, ni communiquées à l’employeur ou à la structure d’exercice d’un Participant, ni communiquées au médecin ou à l’équipe soignante d’un Participant.

Absence de décision automatisée

Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative un Participant n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Les données des Participants ne font l’objet d’aucun profilage.

8. Transferts de données hors UE

Dans le cadre du traitement de données à caractère personnel, le recours aux sous-traitants peut impliquer des transferts de données en dehors de l’Union européenne par le biais d’éventuelles maintenance réalisées à distance. Dalia n’envoie pas sciemment de données personnelles en dehors de l’UE.

Dès lors, nous veillons à assurer un niveau de protection des données à caractère personnel suffisant et approprié :

• • • AWS : Dans le cadre du traitement de données effectué par [ST], les données à caractère personnel traitées bénéficient du nouveau cadre de protection des données Union européenne – États-Unis entré en vigueur le 10 juillet 2023 dénommé Data Privacy Framework.
    • Les traitements mis en œuvre par Google Ireland Limited dans le cadre de la suite Google Workspace sont encadrés par l’addendum relatif au traitement des données de Google, comportant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. La région de stockage des données au repos de l’organisation DALIA CARE est configurée sur l’Europe.

Les traitements mis en œuvre par Google Ireland Limited dans le cadre de la suite Google Workspace sont encadrés par l’addendum relatif au traitement des données de Google, comportant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. La région de stockage des données au repos de l’organisation DALIA CARE est configurée sur l’Europe.

9. Cookies

La présente politique porte sur les traitements mis en œuvre dans le cadre des activités décrites à l’article 5. Elle ne concerne pas les traceurs déposés lors de la navigation sur le site daliacare.com, qui sont régis par la politique relative aux cookies accessible depuis le site.

Les envois d’enquêtes mentionnés ne comportent aucun traceur permettant de suivre le comportement du destinataire au-delà de la mesure du taux de réponse.

Aucun cookie n’est déposé sur l’application patient.

10. Mesures de sécurité technique et organisationnelle

DALIA s’engage à protéger les données personnelles des participants avec la mise en place de mesures de sécurité techniques et organisationnelles visant à lutter contre la divulgation non autorisée, l’altération, l’utilisation ou la destruction des données personnelles traitées.

DALIA met en œuvre toutes les mesures à sa disposition pour créer un environnement permettant de préserver la qualité, la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées.

DALIA utilise également des technologies raisonnables pour sécuriser le traitement des données personnelles traitées dans le cadre des finalités décrites dans la présente politique, notamment : 

• • 1. Gestion des accès ; 
    2. Chiffrement SSL Let’s Encrypt (Secure Socket Layer);
    3. Évaluation régulière et amélioration de ses systèmes de technologie de l’information, de ses installations et des pratiques de collecte, de stockage et de traitement des données personnelles.
    4. Hébergement de données auprès de prestataires certifiés HDS conformément à l’article L.1111-8 du code de la santé publique.

Cependant, DALIA ne peut pas assurer ou garantir contre tous les risques en ce qui concerne la sécurité de ces données personnelles. DALIA ne garantit pas que ces données ne peuvent être consultées, divulguées, modifiées ou détruites en cas de violation de l’une de nos garanties en cas de manquement ou négligence de la part les utilisateurs de la Solution et participants, en cas de défaillance de notre prestataire hébergeur de données, ou de l’un de nos sous-traitants.

Vérification de l’intégrité des documents signés : l’empreinte numérique de chaque document signé est recalculée à l’export et comparée à celle figurant dans son dossier de preuve, avant toute suppression des données correspondantes chez le prestataire de signature électronique ; cette empreinte est consignée dans un registre des consentements. Les documents signés sont conservés dans leur format d’origine, sans conversion ni réenregistrement susceptible d’en altérer l’intégrité. Le registre des consentements ne comporte aucune donnée identifiante : il n’associe qu’un Code participant, une date, une empreinte numérique et une référence de fichier.

11. Les droits des Participants

DALIA s’engage à garantir le respect des droits des participants et utilisateurs en matière de protection des données personnelles.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, sauf en cas de limitation, vos droits en matière de données sont les suivants :

• • • Droit d’accès : le droit d’être informé et de demander l’accès aux données personnelles que DALIA traite ;
    • Droit de rectification : le droit de demander de modifier ou de mettre à jour les données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
    • Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : le droit de demander de supprimer définitivement les données personnelles traitées pour les finalités décrites dans la présente politique ;
    • Droit à la limitation du traitement : le droit de demander d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données personnelles ;
    • Droit d’opposition : le droit de refuser à tout moment le traitement des données personnelles ;
    • Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie des données personnelles en format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers ;
    • Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire.

L’utilisateur ou le participant peut également informer DALIA sur sa volonté de définir le sort de ses données personnelles après un décès. Dans un tel cas, DALIA s’engage à respecter les modalités de traitement de ces données personnelles dans la limite des obligations légales applicables. A défaut d’instructions précises de la part la personne concernée, DALIA s’engage à détruire les données personnelles concernées, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

12. Assistance et contact

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant cette politique ou nos pratiques de collecte ou de traitement des données personnelles, si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données personnelles, ou si vous souhaitez nous signaler toute violation de sécurité, veuillez nous contacter par mail à dpo@daliacare.com  ou par courrier DALIA CARE, Délégué à la protection des données, 16 rue Eugène Varlin, 75010, PARIS.

En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir l’autorité de contrôle française en charge du respect des règles en matière de protection des données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :  

–        Par courrier : 3 Place du Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07

–        Par internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/