Conditions générales d'utilisation - Monitoring

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE DALIA MONITORING

UTILISATEUR – PATIENT

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») sont conclues entre :

l’utilisateur de l’équipement Dalia Monitoring, dont les données sont collectées (ci-après, l’ « Utilisateur ») ; et
la société par actions simplifiée Dalia Care, au capital de 13.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 977 293, dont le siège social est situé 16 rue Eugène Varlin, 75010 Paris (ci-après, « Dalia Care »).

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du dispositif Dalia Monitoring (ci-après, « Dalia Monitoring »), un dispositif médical de télésurveillance destiné à être utilisé par des professionnels de santé pour la télésurveillance de patients adultes diagnostiqués et traités pour un épisode dépressif caractérisé, en dehors des situations d’urgence. La télésurveillance repose sur des questionnaires validés (PHQ-9, ASEC-21, Girerd) que l’Utilisateur remplit lui-même. Dalia Monitoring peut, en complément, intégrer les données issues d’un objet connecté porté par l’Utilisateur et générer un score de santé mentale estimé calculé par un algorithme d’intelligence artificielle.

1. DÉFINITIONS

Dans la suite des présentes CGU, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Application : Application mobile Dalia Patient App, disponible sur Android et iOS, à laquelle l’Utilisateur se connecte pour participer au dispositif Dalia Monitoring et qui lui permet de répondre aux questionnaires validés (PHQ-9, ASEC-21, Girerd) et, le cas échéant, de synchroniser les données de son Objet connecté.
CGU : Le présent document.
Dalia Monitoring : Le logiciel dispositif médical Dalia Monitoring, dispositif médical de classe IIa au sens du Règlement (UE) 2017/745 (MDR), composé de cinq modules décrits à l’article 4.2, dont trois à finalité médicale.
Documentation : Tout support Utilisateur, comprenant sans s’y limiter, tout manuel, notice d’utilisation, notice d’installation de l’Objet connecté, notice d’information sur le dispositif, documents de recueil du consentement de l’Utilisateur, protocole fourni par Dalia Care pour le bon usage de Dalia Monitoring.
Données : Toute information collectée via Dalia Monitoring, incluant les données de santé de l’Utilisateur (physiologiques, cliniques, comportementales) et les données d’usage.
Interface : Interface web professionnelle Dalia HCP Console à laquelle les Professionnels de santé se connectent pour accéder aux données de l’Utilisateur et aux alertes générées par Dalia Monitoring.
Objet connecté : Équipement connecté portable permettant de collecter les données physiologiques de l’Utilisateur (sommeil, activité physique, activité cardiaque) pour l’accompagnement par Dalia Monitoring. L’Objet connecté n’est pas obligatoire ; la télésurveillance peut être effectuée sans Objet connecté. Les Objets connectés compatibles avec Dalia Monitoring sont des produits grand public destinés à un usage général ; ils ne sont pas des dispositifs médicaux, ne sont pas marqués CE en tant que dispositifs médicaux, et ne constituent pas des accessoires du dispositif médical Dalia Monitoring au sens de l’article 2(2) du MDR 2017/745. Dalia Care maintient une liste de modèles compatibles répondant à des exigences minimales de qualité de données ; seuls ces modèles peuvent être appairés à l’Application.
Professionnel de santé : Professionnels de santé impliqués dans la télésurveillance et la prise en charge de patients adultes atteints d’un épisode dépressif caractérisé, notamment : médecins (généralistes et spécialistes), infirmiers en pratique avancée (IPA), infirmiers diplômés d’État (IDE).
Utilisateur : Toute personne adulte (≥ 18 ans) présentant un épisode dépressif caractérisé, prise en charge par un Professionnel de santé, satisfaisant aux conditions d’accès au dispositif prévues à l’article 5 des présentes, ayant accepté sur la base d’une information préalable d’être télésuivie par Dalia Monitoring et dont les données sont collectées par Dalia Monitoring.

2. OBJET

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur de Dalia Monitoring, en établissant les droits, les obligations, les garanties et les responsabilités applicables entre l’Utilisateur et Dalia Care. Les CGU s’appliquent et doivent être acceptées par toutes les personnes utilisant l’Application, dans l’ensemble des établissements concernés.

3. DURÉE DES PRÉSENTES CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l’Utilisateur a coché la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » tel que prévu à l’article 6 des présentes. Les CGU sont alors conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur est accompagné par Dalia Monitoring. L’Utilisateur ou le Professionnel de santé peuvent décider de faire cesser l’accompagnement Dalia Monitoring à tout moment.

4. DESCRIPTION DE DALIA MONITORING

4.1 Objectif de Dalia Monitoring

Dalia Monitoring est un dispositif médical de télésurveillance en psychiatrie, destiné à permettre à votre professionnel de santé de suivre à distance l’évolution de vos symptômes dans le cadre de la prise en charge d’un épisode dépressif caractérisé diagnostiqué et traité, en dehors des situations d’urgence. La télésurveillance repose sur des questionnaires validés que vous remplissez et, en complément, le dispositif peut intégrer les données d’un objet connecté et générer un score de santé mentale estimé calculé par un algorithme d’intelligence artificielle. Il ne remplace pas les soins cliniques standard, ni le jugement de votre professionnel de santé, ni vos consultations, qui restent nécessaires. Dalia Monitoring ne gère pas les situations d’urgence. En cas d’urgence médicale, de détresse sévère, d’idées suicidaires ou de symptômes aigus, contactez immédiatement le 3114 (numéro national de prévention du suicide), le 15 ou le 112, sans attendre une réponse du dispositif ou de votre professionnel de santé. Dalia Monitoring permet de :

Collecter vos données de santé comprenant vos réponses aux questionnaires validés (symptômes, effets indésirables, observance au traitement) et, lorsque vous utilisez un Objet connecté, les données physiologiques qu’il mesure (sommeil, activité physique, activité cardiaque) ;
Stocker et agréger ces données de manière sécurisée sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé) ;
Traiter ces données pour générer des alertes et, en complément, un score de santé mentale estimé ;
Transmettre ces alertes à votre professionnel de santé ;
Afficher vos données, les scores calculés et les alertes sur l’Interface accessible à votre professionnel de santé.

L’utilisation d’un Objet connecté est optionnelle : Dalia Monitoring remplit sa fonction de télésurveillance sur la base de vos seules réponses aux questionnaires validés. Le score de santé mentale estimé est lui aussi optionnel ; les conditions dans lesquelles il est généré sont décrites à l’article 4.6.

4.2 Éléments de Dalia Monitoring

Dalia Monitoring est composé de cinq modules logiciels, dont trois ont une finalité médicale :

Dalia MD Engine (Module de traitement des données et de génération des alertes) – Finalité médicale : Composant central du dispositif médical Dalia Monitoring qui analyse vos données, génère le score de santé mentale estimé (le cas échéant), détecte les événements cliniques et émet les alertes destinées à votre professionnel de santé.
Dalia HCP Console (Interface web pour les professionnels de santé) – Finalité médicale : Interface web permettant à votre professionnel de santé de visualiser vos données et les alertes générées par Dalia MD Engine, et de gérer vos informations administratives.
Dalia Platform (Plateforme de collecte, d’agrégation et de stockage des données) – Finalité médicale : Socle back-end assurant la collecte, l’agrégation et le stockage sécurisés de vos données de santé issues des questionnaires et, le cas échéant, de votre Objet connecté. Orchestre les sorties cliniques du Dalia MD Engine pour l’Interface.
Dalia Patient App (Application mobile) – Sans finalité médicale : Application mobile que vous utilisez pour répondre aux questionnaires validés et, le cas échéant, synchroniser les données de votre Objet connecté. L’Application ne calcule aucun score et ne génère aucune alerte : elle sert uniquement à la saisie et à la restitution de vos données.
Module externe – Sans finalité médicale : Services tiers transverses n’effectuant aucun calcul clinique : authentification des utilisateurs et notifications sortantes (email, notification push, SMS en secours).

Les données sont collectées à partir de :

Questionnaires validés, toujours requis (PHQ-9 pour les symptômes dépressifs, ASEC-21 pour les effets indésirables, et Girerd pour l’observance au traitement) que vous remplissez via l’Application ; et
Le cas échéant, un Objet connecté, optionnel, que vous portez et qui assure la collecte des données physiologiques mentionnées à l’article 4.5.

4.3. Description des fonctionnalités de l’Application

L’Utilisateur accède à Dalia Patient App depuis son smartphone (Android ou iOS) pour participer à sa télésurveillance. Les principales fonctionnalités accessibles via l’Application sont les suivantes : Connexion et sécurité :

Création sécurisée du compte via un mot de passe temporaire envoyé par email ;
Acceptation des présentes CGU, enregistrée et horodatée ;
Connexion via des identifiants personnels ;
Réinitialisation du mot de passe en cas d’oubli ;
Déconnexion manuelle depuis les paramètres du profil.

Configuration de l’Objet connecté (uniquement si vous utilisez un Objet connecté) :

Jumelage Bluetooth avec l’Objet connecté, guidé par l’Application ;
Renseignement d’un profil de calibration (taille, poids, horaires de sommeil habituels, poignet de port) ;
Synchronisation des données physiologiques ;
Activation des notifications de rappel de port et de synchronisation.

Questionnaires :

Réception de notifications lorsqu’un questionnaire est à compléter ;
Remplissage des questionnaires validés (PHQ-9, ASEC-21, Girerd) ;
Possibilité de sauvegarder et reprendre un questionnaire ultérieurement.

Tableau de bord personnel :

Consultation de vos données de bien-être (activité physique, sommeil, fréquence cardiaque), lorsque vous utilisez un Objet connecté. Ces informations sont fournies à titre informatif ;
Historique de vos questionnaires complétés.

Ressources d’urgence :

Si vous déclarez des idées suicidaires à la question 9 du PHQ-9, ou un effet indésirable sévère, un écran de sécurité s’affiche immédiatement et vous devez en accuser réception. Il rappelle les numéros à contacter : 3114 (numéro national de prévention du suicide), 15 (urgences en France) et 112 (urgences en Europe) ;
Ces coordonnées restent accessibles à tout moment depuis l’Application.

Assistance :

Accès à la FAQ et aux informations d’aide ;
Accès à la notice d’utilisation et à l’étiquetage du produit ;
Contact du support Dalia Care.

Si votre professionnel de santé a activé l’option « sans Objet connecté », l’Application ne vous propose aucun parcours de jumelage et ne vous adresse aucun rappel de synchronisation. Si cette option est activée après votre inscription, un message vous informe que votre télésurveillance se poursuit sans Objet connecté : vous conservez l’accès aux données physiologiques déjà collectées, mais aucune nouvelle donnée ne peut être synchronisée.

4.4. Utilisation de l’Objet connecté

Dans le cadre de l’accompagnement Dalia Monitoring, l’Utilisateur peut porter un Objet connecté afin de transmettre automatiquement ses données physiologiques. L’utilisation d’un Objet connecté n’est pas obligatoire ; la télésurveillance peut être effectuée sans Objet connecté, sur la base des seuls questionnaires. Le choix de vous suivre avec ou sans Objet connecté appartient à votre professionnel de santé, qui peut le modifier à tout moment. L’installation débute depuis l’Application, qui guide l’Utilisateur à travers les étapes de jumelage Bluetooth. Une fois le Bluetooth activé, l’Application détecte l’Objet connecté, invite à saisir un code de couplage affiché sur l’écran de l’Objet connecté, puis valide la connexion. L’Application n’autorise le jumelage qu’avec les modèles figurant sur la liste des Objets connectés compatibles. À la fin du processus, l’Utilisateur renseigne un profil de calibration et peut activer les notifications pour recevoir des rappels de port et de questionnaire. Les données collectées par l’Objet connecté et transmises à la Dalia Platform incluent les mesures de l’activité physique, de la durée et de la qualité du sommeil, et de l’activité cardiaque de l’Utilisateur, détaillées à l’article 4.5. Le port de l’Objet connecté est contre-indiqué dans les situations mentionnées à l’article 5.2. Recharge et autonomie L’Objet connecté se recharge via un câble USB dédié. Le câble peut être branché à un port USB standard ou à un adaptateur secteur homologué. Le niveau de batterie s’affiche à l’écran pendant la charge. En amont de son utilisation, l’Utilisateur prend connaissance des caractéristiques de son modèle d’Objet connecté, précisées dans la Documentation, notamment son autonomie et son temps de charge. À titre indicatif, les modèles compatibles offrent une autonomie de plusieurs jours d’utilisation continue. Il est recommandé de :

nettoyer les connecteurs avec un chiffon sec avant chaque recharge, pour éviter tout problème de corrosion ;
éviter de recharger dans un environnement humide ou après une immersion sans séchage préalable.

Port et utilisation quotidienne L’Objet connecté se porte au poignet, au-dessus de l’os, de manière ajustée mais confortable. Il est conçu pour être porté jour et nuit, notamment pendant le sommeil, afin de garantir la collecte continue de données. L’Objet connecté doit être porté au moins 60 % du temps pour que l’algorithme puisse générer un score de santé mentale estimé en phase passive. En dessous de ce seuil, aucun score n’est produit pour la période concernée et votre professionnel de santé en est informé. En cas de peau sensible, il est recommandé de retirer temporairement l’Objet connecté si une irritation apparaît. Entretien et maintenance L’Utilisateur s’engage à :

Ne pas utiliser de produits abrasifs ou chimiques sur l’Objet connecté.
Nettoyer régulièrement la surface de l’Objet connecté à l’eau claire après une exposition à la sueur, au sel ou à des produits cosmétiques.
Éviter les chocs et les températures extrêmes.

Assistance En cas de défaillance ou de non-fonctionnement, l’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de réparer l’Objet connecté lui-même. Il peut contacter le support Dalia Care par mail à l’adresse support@daliacare.com pour obtenir un remplacement ou un dépannage. L’ensemble de ces informations sont détaillées dans la Documentation.

4.5. Données collectées par l’Objet connecté

Lorsque vous utilisez un Objet connecté, les données transmises à Dalia Monitoring comprennent, par catégorie (les dénominations des données peuvent être amenées à changer) :

Sommeil : durée totale de sommeil et durée au lit, heures de coucher et de lever, éveils nocturnes, répartition par stade (profond, léger, paradoxal, éveil) ;
Activité physique : nombre de pas, distance, calories, minutes par niveau d’intensité (légère, modérée, intense), minutes sédentaires ;
Activité cardiaque : fréquence cardiaque moyenne pendant et hors sommeil, variabilité de la fréquence cardiaque, temps passé par zone de fréquence cardiaque.

Les Objets connectés étant des produits grand public, ils estiment les stades de sommeil à partir de vos mouvements et de votre fréquence cardiaque, sans la précision d’un examen médical du sommeil. La fiabilité de ces mesures dépend de votre temps de port, du positionnement de l’Objet connecté et de la régularité des synchronisations.

4.6. Phases de fonctionnement et score de santé mentale estimé

L’Utilisateur a connaissance des deux phases de fonctionnement de Dalia Monitoring suivantes :

Une phase active pendant la première partie du parcours de soins ; et
Une phase passive pendant la seconde partie.

Seul un médecin est autorisé à vous faire passer de la phase active à la phase passive, selon son jugement clinique, votre stabilité et sa stratégie de suivi. Le passage en phase passive n’est possible que si vous utilisez un Objet connecté. Tout au long du parcours, quelle que soit la phase, vous utilisez l’Application pour répondre aux questionnaires et, si vous en utilisez un, vous portez et synchronisez quotidiennement votre Objet connecté. Phase active Phase par défaut à votre entrée dans le dispositif. Vous remplissez des questionnaires à intervalles réguliers (Jour 0, Jour 7, Jour 14, Jour 28, puis toutes les deux semaines) via l’Application. Pendant cette phase, Dalia Monitoring génère des alertes à destination de votre professionnel de santé pour lui permettre d’identifier toute irrégularité dans votre état de santé. Ces alertes peuvent concerner :

Le signalement d’un nouveau symptôme ;
Le score total d’un questionnaire ;
Le signalement d’un effet indésirable ;
L’observance au traitement ;
Les données physiologiques (durée de sommeil, niveau d’activité physique) – non disponibles sans Objet connecté.

En phase active, le score PHQ-9 est toujours calculé directement à partir du questionnaire que vous remplissez. Aucun score de santé mentale généré par l’algorithme n’est produit en phase active, que vous utilisiez ou non un Objet connecté. Phase passive Phase de suivi stabilisé, ouverte à la discrétion de votre médecin dès lors que vous avez complété au moins 4 séries de questionnaires et porté votre Objet connecté depuis au moins 30 jours. Des questionnaires de contrôle vous sont alors envoyés moins régulièrement (toutes les 6 semaines minimum, ou dès qu’une alerte est déclenchée). Dalia Monitoring génère un score de santé mentale estimé quotidien à partir de vos données physiologiques et de vos réponses passées, et les alertes sont dérivées de vos réponses aux questionnaires de contrôle, de ce score et des seuils physiologiques. Si vous n’utilisez pas d’Objet connecté, la phase passive ne peut pas être activée : vous restez en phase active, aucun score de santé mentale estimé n’est généré, et les alertes sont dérivées uniquement de vos réponses aux questionnaires. Score de santé mentale estimé Le score de santé mentale estimé est un score de sévérité dépressive estimé sur une échelle de 0 à 27 (équivalent PHQ-9), calculé à partir des données physiologiques de votre Objet connecté (sommeil, activité physique, activité cardiaque) et de l’historique de vos scores PHQ-9. Cette fonctionnalité est optionnelle, soumise à quatre conditions cumulatives : vous utilisez un Objet connecté compatible, vous le portez au moins 60 % du temps, vous vous trouvez en phase passive, et votre médecin n’a pas désactivé l’affichage du score. Le score est fourni avec une erreur absolue moyenne (MAE) de 2,11 points (IC 95 % [2,04 – 2,18]). Ce score est une estimation, destinée à votre professionnel de santé, qui l’interprète dans votre contexte clinique. Il ne constitue ni un diagnostic, ni une évaluation du risque suicidaire, et n’est pas conçu pour détecter une situation d’urgence.

5. PATIENTS ÉLIGIBLES À LA TÉLÉSURVEILLANCE DALIA MONITORING

Dalia Monitoring est destiné aux patients répondant aux conditions ci-dessous. Votre professionnel de santé vérifie que vous y répondez avant de vous inclure dans la télésurveillance, et réévalue ces conditions tout au long du suivi.

5.1 Population cible

Dalia Monitoring est indiqué chez les patients adultes (≥ 18 ans) :

présentant un épisode dépressif caractérisé confirmé selon les critères DSM-5 ou CIM-11, d’intensité légère à sévère ;
diagnostiqué et traité par un professionnel de santé qualifié ;
pris en charge en ambulatoire et recevant un traitement en cours pour cet épisode dépressif caractérisé ;
nécessitant un suivi complémentaire entre les consultations, en dehors des situations d’urgence ;
capables de fournir un consentement éclairé.

5.2 Contre-indications

Dalia Monitoring ne doit pas être utilisé dans les situations suivantes :

situations non adaptées à une télésurveillance ambulatoire et nécessitant une prise en charge en présentiel : crise suicidaire aiguë ou risque suicidaire élevé nécessitant une prise en charge immédiate ; urgence psychiatrique aiguë ;
trouble bipolaire ;
le suivi intégrant les données d’un Objet connecté n’est pas adapté aux patients porteurs d’un stimulateur cardiaque (pacemaker) ou d’un autre dispositif cardiaque implanté, ni aux patients présentant un trouble du rythme cardiaque connu (arythmie). Dans ces situations, la télésurveillance reposant sur les seuls questionnaires validés reste disponible.

Quelle que soit la comorbidité, psychiatrique ou somatique, il revient à votre professionnel de santé de déterminer, sur la base de son jugement clinique, si votre situation est compatible avec une télésurveillance par Dalia Monitoring.

5.3 Limitations d’utilisation

Dalia Monitoring n’est pas adapté :

aux personnes ne pouvant pas lire et comprendre le français : les contenus, les questionnaires et les informations de sécurité sont fournis en français uniquement ;
aux personnes physiquement ou cognitivement dans l’incapacité d’utiliser un smartphone et l’Application, cette appréciation étant faite par le professionnel de santé qui inclut le patient. Aucune compétence technique avancée n’est requise.

L’utilisation de Dalia Monitoring nécessite un smartphone compatible, des identifiants de connexion valides et une connexion internet. L’utilisation d’un Objet connecté ne constitue pas une condition d’accès à la télésurveillance : elle n’est pas nécessaire pour en bénéficier.

6. ACCEPTATION DES CGU

Tout Utilisateur souhaitant utiliser Dalia Monitoring doit prendre connaissance des CGU et en accepter les termes. En cochant la case « Je reconnais avoir lu et ainsi accepter les Conditions Générales d’Utilisation » (ou toute mention équivalente), l’Utilisateur reconnaît adhérer aux présentes CGU, s’y conformer et en accepter les termes. Cette acceptation est enregistrée et horodatée. Dalia Care se réserve le droit de modifier et d’actualiser les CGU à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé de la modification des CGU. Il est invité à prendre connaissance de la nouvelle version des CGU et à l’accepter préalablement à toute poursuite de l’utilisation de Dalia Monitoring.

7. MAINTENANCE ET DISPONIBILITÉ

Dalia Care mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour suivre et corriger les anomalies pouvant affecter Dalia Monitoring, et pour en assurer la disponibilité. Dalia Monitoring pourra ne pas être accessible notamment en cas de force majeure, de panne ou d’opérations de maintenance que Dalia Care pourra effectuer à tout moment, sans préavis. Le cas échéant, en cas d’inaccessibilité prolongée de Dalia Monitoring, l’Utilisateur en est dûment informé. Dalia Care fera ses meilleurs efforts pour assurer la maintenance évolutive de Dalia Monitoring en vue d’assurer sa compatibilité avec les nouvelles versions des systèmes d’exploitation et de maintenir à jour la liste des Objets connectés compatibles. Dalia Care ne garantit pas la compatibilité pérenne d’un modèle d’Objet connecté donné, celui-ci demeurant un produit tiers grand public.

8. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

Le consentement aux présentes CGU est donné librement, sans coercition, après un délai de réflexion suffisant. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait n’ait de conséquence sur les droits de la personne et les données obtenues avant ce retrait. L’Utilisateur reconnaît qu’un tel retrait de consentement entraînera la désactivation de son accès à Dalia Monitoring et mettra fin à son suivi via Dalia Monitoring. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à :

Utiliser Dalia Monitoring exclusivement aux fins pour lesquelles le dispositif a été conçu, de manière licite, conformément aux règles en vigueur et aux présentes CGU, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
Répondre aux questionnaires avec sincérité afin de permettre une télésurveillance fiable par son professionnel de santé ;
Consulter régulièrement l’Application afin de répondre aux questionnaires dans les délais prévus ;
Porter et synchroniser l’Objet connecté conformément aux recommandations de la Documentation, s’il en utilise un ;
Maintenir ses consultations avec son professionnel de santé, Dalia Monitoring ne s’y substituant pas ;
Contacter son professionnel de santé ou les services d’urgence (3114 / 15 / 112) en cas d’urgence médicale, Dalia Monitoring ne se substituant pas à une prise en charge d’urgence ;
Respecter l’image et la réputation de Dalia Care et ne pas nuire à son activité de quelque manière que ce soit ;
Ne pas porter atteinte aux intérêts de Dalia Care, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît que la fiabilité de la télésurveillance dépend de la complétion régulière et sincère des questionnaires et, le cas échéant, du port et de la synchronisation de l’Objet connecté, et que l’absence d’alerte ne garantit ni la stabilité ni l’absence de dégradation de son état de santé. Dalia Care se réserve le droit de retirer à l’Utilisateur l’accès à Dalia Monitoring en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit Dalia Care, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la création et le développement de Dalia Monitoring, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des présentes CGU.

9. RESPONSABILITÉ DE DALIA CARE

La responsabilité de Dalia Care ne saurait être retenue dès lors que le dommage subi ne lui est pas imputable. En particulier, Dalia Care ne saurait être tenue responsable, dès lors que :

Le dommage subi résulte de la décision médicale de suivi par Dalia Monitoring ou de la réalisation du suivi médical proposé par les Professionnels de santé et des informations qu’ils auraient transmises directement ou indirectement.
- L’Utilisateur reconnaît que les Professionnels de santé exercent leur activité en totale autonomie et indépendance par rapport à Dalia Care. Par conséquent, Dalia Care ne peut être tenue responsable de tout évènement susceptible de survenir entre l’Utilisateur et le Professionnel de santé.
- En cas de difficulté survenue à l’occasion du suivi médical, l’Utilisateur pourra exercer tout recours directement à l’encontre du Professionnel de santé concerné, à l’exclusion de toute mise en cause de Dalia Care.
Le dommage subi, direct ou indirect, a pour origine une faute, défaillance ou négligence de l’Utilisateur ou du Professionnel de santé dans l’utilisation de Dalia Monitoring ; et
Le dommage subi a pour origine des interruptions temporaires ou limitations d’accès à Dalia Monitoring dues à des opérations de maintenance, de mises à jour, à la force majeure ou à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

Dalia Care décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers et de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement ou tout autre bien à l’occasion de l’accompagnement par Dalia Monitoring. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son dispositif informatique par des tiers. L’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur le réseau Internet sont d’une fiabilité technique relative et que les données elles-mêmes ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Dans ces conditions, la communication de mots de passe, identifiant ou de toute autre donnée confidentielle, et plus généralement, de toute information à caractère sensible de l’Application et de son Objet connecté est effectuée par l’Utilisateur sous son entière responsabilité. L’Utilisateur reconnaît que Dalia Care ne saurait être responsable des conditions de fonctionnement du réseau internet pouvant avoir une incidence sur l’accès ou l’utilisation de Dalia Monitoring, et notamment les problèmes d’accès, de disponibilité et de débit du réseau internet susceptibles d’empêcher, de détériorer ou d’affecter les temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transférer des données collectées par Dalia Monitoring. L’Utilisateur admet que son équipement est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu’en conséquence Dalia Care n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion. En conséquence, en parfaite connaissance de ce qui précède, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de Dalia Care concernant les faits ou événements susmentionnés. Dans tous les cas, l’Utilisateur s’efforcera de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de Dalia Care.

10. RESTRICTIONS DE L’UTILISATEUR

Le dispositif Dalia Monitoring est et demeure la propriété exclusive de Dalia Care. L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation à Dalia Monitoring dans les limites définies par les présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à ne pas, et à ne pas permettre à un tiers de :

Utiliser Dalia Monitoring ou les données générées en violation des lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection des données, à la santé, à la sécurité, au commerce international, aux sanctions ou à l’exportation ;
Procéder ou tenter de procéder à toute forme d’ingénierie inverse, de décompilation, d’extraction, de traduction ou de reconstitution du fonctionnement technique de Dalia Monitoring, des modèles algorithmiques ou des dispositifs sous-jacents ;
Utiliser les données générées par Dalia Monitoring à des fins de rétro-ingénierie des dispositifs de Dalia Care ou de ses partenaires ;
Porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou au bon fonctionnement de Dalia Monitoring, notamment en contournant ou désactivant les mécanismes de protection, en menant des tests de pénétration ou toute autre tentative non autorisée d’analyse technique ;
Extraire, copier, scraper ou réutiliser de manière automatisée ou systématique tout ou partie des contenus accessibles via Dalia Monitoring ;
Acheter, vendre, louer ou transférer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, un accès à Dalia Monitoring ou à des éléments d’identification (codes, comptes, API, etc.) mis à disposition par Dalia Care.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

À l’exclusion des données renseignées par l’Utilisateur et les Professionnels de santé, Dalia Monitoring ainsi que tous les éléments le composant et notamment tous les programmes informatiques, bases de données, éléments visuels, textes, graphismes, photographies, images, marques, logos, créations et œuvres protégeables diverses, etc. déposés ou non, et plus généralement toute information figurant sur Dalia Monitoring est la propriété exclusive de Dalia Care ou de tiers avec lesquels ce dernier a conclu des accords en permettant l’exploitation. Dalia Care consent à l’Utilisateur un droit d’utilisation de Dalia Monitoring non-exclusif, strictement personnel et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination. Ce droit prend effet à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur. L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur Dalia Monitoring, autre que le seul droit d’utilisation. Il ne dispose notamment pas du droit de le reproduire, de le diffuser ou plus généralement du droit de l’exploiter par quelque moyen que ce soit hors le consentement préalable exprès de Dalia Care. En particulier, l’Utilisateur s’engage :

à ne faire aucune modification sur Dalia Monitoring, et à ne pas le décompiler sauf dans les cas et les limites prévues au code de la propriété intellectuelle ;
à ne supprimer ni déplacer aucune référence de propriété ;
à ne pas imprimer, lister, afficher, reconstituer ou décompiler la version lisible par machine ou le code objet de Dalia Monitoring et à faire respecter cette obligation par toutes personnes pouvant avoir accès à Dalia Monitoring ; et
à ne pas transmettre ou concéder tout ou partie de ses droits à un tiers.

Dalia Care se réserve le droit de procéder à toute modification, correction, maintenance et support technique de Dalia Monitoring. Échelles utilisées : Dalia Monitoring implique l’utilisation des questionnaires cliniques validés suivants :

PHQ-9 (Patient Health Questionnaire-9) : © Kroenke K., Spitzer R.L., Williams J.B. The PHQ-9: validity of a brief depression severity measure. J Gen Intern Med. 2001;16(9):606-613. Le PHQ-9 est librement reproductible.
ASEC-21 (Antidepressant Side-Effect Checklist) : Questionnaire de 21 items permettant d’évaluer la présence et la sévérité des effets indésirables des traitements antidépresseurs.
Questionnaire de Girerd : © Girerd X, Hanon O, Anagnostopoulos K, Ciupek C, Mourad JJ, Consoli S. Evaluation de l’observance du traitement antihypertenseur par un questionnaire : mise au point et utilisation dans un service spécialisé. Presse Med. 2001 June;30(21):1044-1048. L’utilisation de cette échelle a été autorisée par le Pr. Girerd et le consortium Alliance HTA France.

Ces échelles demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs respectifs. Leur utilisation par Dalia Care se fait dans le respect des droits qui y sont attachés.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dalia Care collecte des données à caractère personnel de l’Utilisateur. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Dalia Care collecte et traite les données à caractère personnel sont présentées dans la « Politique de confidentialité » de Dalia Monitoring, accessible ici : https://daliacare.com/privacy-policy/

13. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGU, ainsi que toutes les opérations relatives à la mise à disposition de Dalia Monitoring sont régies, soumises et interprétées conformément au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur et le lieu de l’utilisation de Dalia Monitoring. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, nonobstant une pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de difficultés dans l’application des CGU, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.