- CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE DALIA MONITORING
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») sont conclues entre :- l’utilisateur de l’équipement Dalia Monitoring, dont les données sont collectées (ci-après, l’ « Utilisateur ») ; et
- la société par actions simplifiée Dalia Care, au capital de 13.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 977 293, dont le siège social est situé 16 rue Eugène Varlin, 75010 Paris (ci-après, « Dalia Care »).
1. DÉFINITIONS
Dans la suite des présentes CGU, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :- Application : Application mobile Dalia Patient App, disponible sur Android et iOS, à laquelle l’Utilisateur se connecte pour participer au dispositif Dalia Monitoring et qui lui permet de répondre aux questionnaires validés (PHQ-9, ASEC-21, Girerd) et de synchroniser les données de son Objet connecté.
- CGU : Le présent document.
- Dalia Monitoring : Le dispositif médical Dalia Monitoring comprenant quatre composants : Dalia MD Engine (module de traitement des données et de génération des alertes – seul composant à finalité médicale), Dalia HCP Console (interface web pour les professionnels de santé), Dalia Patient App (application mobile pour les patients), et Dalia Health Data Access (plateforme de collecte et de stockage des données). Dalia Monitoring est un dispositif médical de classe IIa au sens du Règlement (UE) 2017/745 marqué CE.
- Documentation : Tout support Utilisateur, comprenant sans s’y limiter, tout manuel, notice d’installation de l’Objet connecté, notice d’information sur le dispositif, documents de recueil du consentement de l’Utilisateur, protocole fourni par Dalia Care pour le bon usage de Dalia Monitoring.
- Données : Toute information collectée via Dalia Monitoring, incluant les données de santé de l’Utilisateur (physiologiques, cliniques, comportementales) et les données d’usage.
- Interface : Interface web professionnelle Dalia HCP Console à laquelle les Professionnels de santé se connectent pour accéder aux données de l’Utilisateur et aux alertes générées par Dalia Monitoring.
- Objet connecté : Équipement connecté portable permettant de collecter les données physiologiques de l’Utilisateur (sommeil, activité physique, activité cardiaque) pour l’accompagnement par Dalia Monitoring. L’Objet connecté n’est pas obligatoire ; la télésurveillance peut être effectuée sans Objet connecté. Les Objets connectés compatibles avec Dalia Monitoring sont des produits grand public destinés à un usage général ; ils ne sont pas des dispositifs médicaux et ne sont pas des accessoires du dispositif médical Dalia Monitoring au sens de l’article 2(2) du MDR 2017/745.
- Professionnel de santé : Professionnels de santé impliqués dans la télésurveillance et la prise en charge de patients adultes atteints de troubles dépressifs, notamment : médecins (généralistes et spécialistes), infirmiers en pratique avancée (IPA), infirmiers diplômés d’État (IDE), assistants médicaux, attachés de recherche clinique (ARC), secrétaires médicaux.
- Utilisateur : Toute personne adulte (≥ 18 ans) atteinte de troubles dépressifs, prise en charge par un Professionnel de santé, satisfaisant aux conditions d’accès au dispositif prévues à l’article 5 des présentes, ayant accepté sur la base d’une information préalable d’être télésuivie par Dalia Monitoring et dont les données sont collectées par Dalia Monitoring.
2. OBJET
Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur de Dalia Monitoring, en établissant les droits, les obligations, les garanties et les responsabilités applicables entre l’Utilisateur et Dalia Care.Les CGU s’appliquent et doivent être acceptées par toutes les personnes utilisant l’Application, dans l’ensemble des établissements concernés.
3. DURÉE DES PRÉSENTES CGU
Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l’Utilisateur a coché la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » tel que prévu à l’article 6 des présentes.Les CGU sont alors conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur est accompagné par Dalia Monitoring.
L’Utilisateur et le Professionnel de santé peuvent décider de faire cesser l’accompagnement Dalia Monitoring à tout moment.
4. DESCRIPTION DE DALIA MONITORING
4.1 Objectif de Dalia Monitoring
Dalia Monitoring est un dispositif médical de télésurveillance destiné à permettre à votre professionnel de santé de suivre à distance l’évolution de votre état de santé dans le cadre de la prise en charge de vos troubles dépressifs.Il ne remplace pas les soins cliniques standard ni le jugement de votre professionnel de santé.
Dalia Monitoring permet de :
- Collecter vos données de santé comprenant les données physiologiques issues de votre Objet connecté portable (sommeil, activité physique, activité cardiaque) et vos réponses aux questionnaires (symptômes, effets indésirables, observance au traitement) ;
- Stocker et agréger ces données de manière sécurisée sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé) ;
- Traiter ces données pour générer des scores de santé mentale et des alertes;
- Transmettre ces alertes à votre professionnel de santé ;
- Afficher vos données, les scores calculés et les alertes sur une interface web accessible à votre professionnel de santé.
4.2 Eléments de Dalia Monitoring
Dalia Monitoring est composé de quatre composants, dont un seul a une finalité médicale :- Dalia MD Engine (Module de traitement des données et de génération des alertes) – Finalité médicale : Composant central du dispositif médical Dalia Monitoring qui analyse vos données, génère les scores de santé mentale, détecte les événements cliniques et émet les alertes destinées à votre professionnel de santé.
- Dalia HCP Console (Interface web pour les professionnels de santé) – Sans finalité médicale : Interface web permettant à votre professionnel de santé de visualiser vos données et les alertes générées par Dalia Monitoring.
- Dalia Patient App (Application mobile) – Sans finalité médicale : Application mobile que vous utilisez pour répondre aux questionnaires cliniques validés et synchroniser les données de votre Objet connecté.
- Dalia Health Data Access (Plateforme de collecte et de stockage des données) – Sans finalité médicale : Plateforme sécurisée certifiée HDS assurant la collecte, l’agrégation et le stockage de vos données de santé.
- Questionnaires validés (PHQ-9 pour les symptômes dépressifs, ASEC-21 pour les effets indésirables, et Girerd pour l’observance au traitement) que vous remplissez via Dalia Patient App ; et
- Votre Objet connecté qui assure la collecte des données physiologiques mentionnées à l’article 4.4 des présentes.
4.3. Description des fonctionnalités de l’Application
L’Utilisateur accède à Dalia Patient App depuis son smartphone (Android ou iOS) pour participer à sa télésurveillance.Les principales fonctionnalités accessibles via l’Application sont les suivantes :
Connexion et sécurité :
- Création sécurisée du compte via un mot de passe temporaire envoyé par email ;
- Connexion via des identifiants personnels ;
- Réinitialisation du mot de passe en cas d’oubli ;
- Déconnexion manuelle depuis les paramètres du profil.
- Jumelage Bluetooth avec l’Objet connecté ;
- Synchronisation des données physiologiques ;
- Activation des notifications de rappel de port.
- Réception de notifications lorsqu’un questionnaire est à compléter ;
- Remplissage des questionnaires validés (PHQ-9, ASEC-21, Girerd) ;
- Possibilité de sauvegarder et reprendre un questionnaire ultérieurement.
- Consultation de vos données de bien-être (activité physique, sommeil, fréquence cardiaque) ;
- Historique de vos questionnaires complétés.
Assistance :
- Accès à la FAQ et aux informations d’aide ;
- Contact du support Dalia Care.
4.4. Utilisation de l’Objet connecté
Dans le cadre de l’accompagnement Dalia Monitoring, l’Utilisateur peut porter un Objet connecté afin de transmettre automatiquement ses données physiologiques. L’utilisation d’un Objet connecté n’est pas obligatoire ; la télésurveillance peut être effectuée sans Objet connecté, sur la base des seuls questionnaires.L’installation débute depuis l’Application, qui guide l’Utilisateur à travers les étapes de jumelage Bluetooth. Une fois le Bluetooth activé, l’Application détecte l’Objet connecté, invite à saisir un code de couplage affiché sur l’écran de l’Objet connecté, puis valide la connexion. À la fin du processus, l’Utilisateur peut activer les notifications pour recevoir des rappels de port et de questionnaire.
Les données collectées par l’Objet connecté et transmises à Dalia Health Data Access incluent les mesures de l’activité physique, de la durée de sommeil et de l’activité cardiaque de l’Utilisateur.
Recharge et autonomie
L’Objet connecté se recharge via un câble USB dédié, fourni avec le dispositif. La prise de charge est située à l’arrière de l’Objet connecté. Le câble peut être branché à un port USB standard ou à un adaptateur secteur homologué. Le niveau de batterie s’affiche à l’écran pendant la charge.
En amont de son utilisation, l’Utilisateur prend connaissance des caractéristiques suivantes de l’Objet connecté :
- Autonomie : jusqu’à 7 jours d’utilisation continue sans recharge.
- Temps de charge : environ 1h30 à 2h pour une charge complète.
- Recommandation de nettoyer les connecteurs avec un chiffon sec avant chaque recharge pour éviter tout problème de corrosion.
- Éviter de recharger dans un environnement humide ou après une immersion sans séchage préalable.
L’Objet connecté se porte au poignet, au-dessus de l’os, de manière ajustée mais confortable. Il est conçu pour être porté jour et nuit, notamment pendant le sommeil, pour garantir la collecte continue de données. L’Objet connecté doit être porté au moins 60 % du temps pour que l’algorithme puisse générer un score de santé mentale en phase passive.
En cas de peau sensible, il est recommandé de retirer temporairement l’Objet connecté si une irritation apparaît.
Entretien et maintenance
L’Utilisateur s’engage à :
- Ne pas utiliser de produits abrasifs ou chimiques sur l’Objet connecté.
- Nettoyer régulièrement la surface de l’Objet connecté à l’eau claire après une exposition à la sueur, au sel ou à des produits cosmétiques.
- Éviter les chocs et les températures extrêmes.
En cas de défaillance ou de non-fonctionnement, l’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de réparer l’Objet connecté lui-même. Il peut contacter le support Dalia Care par mail à l’adresse support@daliacare.com pour obtenir un remplacement ou un dépannage.
L’ensemble de ces informations sont détaillées dans la Documentation.
4.5. Données collectées
Les données collectées et transmises à Dalia Monitoring par l’Objet connecté incluent les mesures suivantes (les dénominations des données peuvent être amenées à changer) :Données d’activité :
- Calories actives (activity_calories)
- Calories métaboliques de base (calories_bmr)
- Calories totales dépensées (calories_out)
- Élévation (elevation)
- Minutes d’activité modérée (fairly_active_minutes)
- Étages montés (floors)
- Minutes d’activité légère (lightly_active_minutes)
- Calories marginales (marginal_calories)
- Minutes sédentaires (sedentary_minutes)
- Nombre de pas (steps)
- Minutes d’activité intense (very_active_minutes)
- Durée totale au lit (minute_in_bed)
- Durée totale de sommeil (minute_asleep)
- Durée après le réveil avant de sortir du lit (minute_after_wakeup)
- Durée d’éveil pendant la nuit (minute_awake)
- Durée agitée (minute_restless)
- Durée de sommeil profond (minute_deep)
- Durée de sommeil léger (minute_light)
- Durée de sommeil paradoxal (REM) (minute_rem)
- Durée d’éveil en sommeil (minute_wake)
- Heure de coucher (bed_time)
- Heure de réveil (wake_time)
- Fréquence cardiaque moyenne pendant le sommeil (avg_hr_during_sleep)
- Fréquence cardiaque moyenne en dehors du sommeil (avg_hr_outside_sleep)
- Minutes hors zone (minutes_out_of_zone)
- Minutes en zone brûle-graisse (minutes_fat_burn)
- Minutes en zone cardio (minutes_cardio)
- Minutes en zone pic (minutes_peak)
- SDANN sur 1 minute (SDANN1)
- SDANN sur 2 minutes (SDANN2)
- SDANN sur 5 minutes (SDANN5)
4.6. Phases de fonctionnement de Dalia Monitoring
L’Utilisateur a connaissance des deux phases de fonctionnement de Dalia Monitoring suivants :- Une phase active pendant la première partie du parcours de soins ; et
- Une phase passive pendant la seconde partie.
Définition de la « Phase active »
Pendant la phase active, l’Utilisateur doit remplir des questionnaires à intervalles réguliers (Jour 0, Jour 7, Jour 14, Jour 28, puis toutes les deux semaines) via l’Application.
Pendant cette phase, Dalia Monitoring génère des alertes à destination de votre professionnel de santé pour lui permettre d’identifier toute irrégularité dans votre état de santé. Ces alertes peuvent concerner :
- Le signalement d’un nouveau symptôme ;
- Le score total d’un questionnaire ;
- Le signalement d’un effet indésirable ;
- L’observance au traitement ;
- Les données physiologiques (durée de sommeil, niveau d’activité physique) – non disponibles sans Objet connecté.
Définition de la « phase passive »
En phase passive, des questionnaires de contrôle vous sont envoyés moins régulièrement (toutes les 6 semaines minimum, ou lorsqu’une alerte est déclenchée).
Si vous utilisez un Objet connecté, l’algorithme Dalia Monitoring génère un score de santé mentale quotidien basé sur vos données physiologiques. Des questionnaires de contrôle peuvent vous être envoyés en cas de variation détectée par cet algorithme.
Si vous n’utilisez pas d’Objet connecté, aucun score de santé mentale quotidien n’est généré et les alertes sont basées uniquement sur vos réponses aux questionnaires de contrôle.
5. PATIENTS ÉLIGIBLES À LA TÉLÉSURVEILLANCE DALIA MONITORING
Le dispositif est indiqué pour une utilisation chez des patients adultes (≥ 18 ans) présentant un diagnostic confirmé de troubles dépressifs.Critères d’inclusion
Critères d’exclusion
- Adultes ≥18 ans
- Diagnostiqués avec un trouble dépressif
- Sous la prise en charge d’un professionnel de santé qualifié
- Capables de fournir un consentement éclairé
- Capables de comprendre le français
- Capables d’utiliser un smartphone ; l’incapacité à utiliser un objet connecté empêche l’utilisation du produit complet
- Accès à une connexion internet fiable
- Âge <18 ans (population pédiatrique)
- Urgence psychiatrique aiguë nécessitant une intervention immédiate
- Incapacité physique ou cognitive à utiliser le système numérique
- Incapacité à comprendre la langue française
- Absence d’accès à internet
6. ACCEPTATION DES CGU
Tout Utilisateur souhaitant utiliser Dalia Monitoring doit prendre connaissance des CGU et en accepter les termes.En cochant la case « Je reconnais avoir lu et ainsi accepter les Conditions Générales d’Utilisation » (ou toute mention équivalente), l’Utilisateur reconnaît adhérer aux présentes CGU, s’y conformer et en accepter les termes.
Dalia Care se réserve le droit de modifier et d’actualiser les CGU à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé de la modification des CGU. Il est invité à prendre connaissance de la nouvelle version des CGU et à l’accepter préalablement à toute poursuite de l’utilisation de Dalia Monitoring.
7. MAINTENANCE ET DISPONIBILITÉ
Dalia Care mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour suivre et corriger les anomalies pouvant affecter Dalia Monitoring, et pour en assurer la disponibilité.Dalia Monitoring pourra ne pas être accessible notamment en cas de force majeure, de panne ou d’opérations de maintenance que Dalia Care pourra effectuer à tout moment, sans préavis. Le cas échéant, en cas d’inaccessibilité prolongée de Dalia Monitoring, l’Utilisateur en est dûment informé.
Dalia Care fera ses meilleurs efforts pour assurer la maintenance évolutive de Dalia Monitoring en vue d’assurer sa compatibilité avec les nouvelles versions des systèmes d’exploitation.
8. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
Le consentement aux présentes CGU est donné librement, sans coercition, après un délai de réflexion suffisant. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait n’ait de conséquence sur les droits de la personne et les données obtenues avant ce retrait. L’Utilisateur reconnaît qu’un tel retrait de consentement entraînera la désactivation de son accès à Dalia Monitoring et mettra fin à son suivi via Dalia Monitoring.Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser Dalia Monitoring exclusivement aux fins pour lesquelles le dispositif a été conçu, de manière licite, conformément aux règles en vigueur et aux présentes CGU, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
- Répondre aux questionnaires avec sincérité afin de permettre une télésurveillance fiable par son professionnel de santé ;
- Porter l’Objet connecté conformément aux recommandations de la Documentation, si celui-ci lui a été remis ;
- Consulter régulièrement l’Application afin de répondre aux questionnaires dans les délais prévus ;
- Contacter son professionnel de santé ou les services d’urgence (3114 / 15 / 112) en cas d’urgence médicale, Dalia Monitoring ne se substituant pas à une prise en charge d’urgence ;
- Respecter l’image et la réputation de Dalia Care et à ne pas nuire à son activité de quelque manière que ce soit ;
- Ne pas porter atteinte aux intérêts de Dalia Care, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur garantit Dalia Care, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la création et le développement de Dalia Monitoring, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des présentes CGU.
9. RESPONSABILITÉ DE DALIA CARE
La responsabilité de Dalia Care ne saurait être retenue dès lors que le dommage subi n’est pas imputable.En particulier, Dalia Care ne saurait être tenue responsable, dès lors que :
- Le dommage subi résulte de la décision médicale de suivi par Dalia Monitoring ou de la réalisation du suivi médical proposé par les Professionnels de santé et des informations qu’ils auraient transmises directement ou indirectement.
- Le dommage subi, direct ou indirect, a pour origine une faute, défaillance ou négligence de l’Utilisateur ou du Professionnel de santé dans l’utilisation de Dalia Monitoring ;
- Le dommage subi a pour origine des interruptions temporaires ou limitations d’accès à Dalia Monitoring dues à des opérations de maintenance, de mises à jour, à la force majeure ou à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.
En cas de difficulté survenue à l’occasion du suivi médical, l’Utilisateur pourra exercer tout recours directement à l’encontre du Professionnel de santé concerné, à l’exclusion de toute mise en cause de Dalia Care.
Dalia Care décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers et de la transmission de virus qui pourraient infecter son Objet connecté ou tout autre bien à l’occasion de l’accompagnement par Dalia Monitoring. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son dispositif informatique par des tiers via l’Objet connecté .
L’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur le réseau Internet sont d’une fiabilité technique relative et que les données elles-mêmes ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Dans ces conditions, la communication de mots de passe, identifiant ou de toute autre donnée confidentielle, et plus généralement, de toute information à caractère sensible de l’Application et de son Objet connecté est effectuée par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur reconnaît que Dalia Care ne saurait être responsable des conditions de fonctionnement du réseau internet pouvant avoir une incidence sur l’accès ou l’utilisation de Dalia Monitoring, et notamment les problèmes d’accès, de disponibilité et de débit du réseau internet susceptibles d’empêcher, de détériorer ou d’affecter les temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transférer des données collectées par Dalia Monitoring.
L’Utilisateur admet que son équipement est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu’en conséquence Dalia Care n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion.
En conséquence, en parfaite connaissance de ce qui précède, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de Dalia Care concernant les faits ou événements susmentionnés.
Dans tous les cas, l’Utilisateur s’efforcera de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de Dalia Care.
10. RESTRICTIONS DE L’UTILISATEUR
Le dispositif Dalia Monitoring est et demeure la propriété exclusive de Dalia Care. L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation à Dalia Monitoring dans les limites définies par les présentes CGU.L’Utilisateur s’engage à ne pas, et à ne pas permettre à un tiers de :
- Utiliser Dalia Monitoring ou les données générées en violation des lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection des données, à la santé, à la sécurité, au commerce international, aux sanctions ou à l’exportation ;
- Procéder ou tenter de procéder à toute forme d’ingénierie inverse, de décompilation, d’extraction, de traduction ou de reconstitution du fonctionnement technique de Dalia Monitoring, des modèles algorithmiques ou des dispositifs sous-jacents ;
- Utiliser les données générées par Dalia Monitoring à des fins de rétro-ingénierie des dispositifs de Dalia Care ou de ses partenaires ;
- Porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou au bon fonctionnement de Dalia Monitoring, notamment en contournant ou désactivant les mécanismes de protection, en menant des tests de pénétration ou toute autre tentative non autorisée d’analyse technique ;
- Extraire, copier, scraper ou réutiliser de manière automatisée ou systématique tout ou partie des contenus accessibles via Dalia Monitoring ;
- Acheter, vendre, louer ou transférer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, un accès à Dalia Monitoring ou à des éléments d’identification (codes, comptes, API, etc.) mis à disposition par Dalia Care.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
À l’exclusion des données renseignées par l’Utilisateur et les Professionnels de santé, Dalia Monitoring ainsi que tous les éléments le composant et notamment tous les programmes informatiques, bases de données, éléments visuels, textes, graphismes, photographies, images, marques, logos, créations et œuvres protégeables diverses, etc. déposés ou non, et plus généralement toute information figurant sur Dalia Monitoring est la propriété exclusive de Dalia Care ou de tiers avec lesquels ce dernier a conclu des accords en permettant l’exploitation.Dalia Care consent à l’Utilisateur un droit d’utilisation de Dalia Monitoring non-exclusif, strictement personnel et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination. Ce droit prend effet à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur Dalia Monitoring, autre que le seul droit d’utilisation. Il ne dispose notamment pas du droit de le reproduire, de le diffuser ou plus généralement du droit de l’exploiter par quelque moyen que ce soit hors le consentement préalable exprès de Dalia Care. En particulier, l’Utilisateur s’engage :
- à ne faire aucune modification sur Dalia Monitoring, et à ne pas le décompiler sauf dans les cas et les limites prévues au code de la propriété intellectuelle ;
- à ne supprimer ni déplacer aucune référence de propriété ;
- à ne pas imprimer, lister, afficher, reconstituer ou décompiler la version lisible par machine code objet de Dalia Monitoring et à faire respecter cette obligation par toutes personnes pouvant avoir accès à Dalia Monitoring ; et
- à ne pas transmettre ou concéder tout ou partie de ses droits à un tiers.
Échelles utilisées :
Dalia Monitoring implique l’utilisation des questionnaires cliniques suivants :
- PHQ-9 (Patient Health Questionnaire-9) : © Kroenke K., Spitzer R.L., Williams J.B. The PHQ-9: validity of a brief depression severity measure. J Gen Intern Med. 2001;16(9):606-613. Le PHQ-9 est librement reproductible.
- ASEC-21 (Antidepressant Side-Effect Checklist) : Questionnaire de 21 items permettant d’évaluer la présence et la sévérité des effets indésirables des traitements antidépresseurs.
- Questionnaire de Girerd : © Girerd X, Hanon O, Anagnostopoulos K, Ciupek C, Mourad JJ, Consoli S. Evaluation de l’observance du traitement antihypertenseur par un questionnaire : mise au point et utilisation dans un service spécialisé. Presse Med. 2001 June;30(21):1044-1048. L’utilisation de cette échelle a été autorisée par le Pr. Girerd et le consortium Alliance HTA France.
12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dalia Care collecte des données à caractère personnel de l’utilisateur.Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Dalia Care collecte et traite les données à caractère personnel sont présentées dans la « Politique de confidentialité » de Dalia Monitoring, accessible ici :
https://daliacare.com/privacy-policy/
13. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGU, ainsi que toutes les opérations relatives à la mise à disposition de Dalia Monitoring sont régies, soumises et interprétées conformément au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur et le lieu de l’utilisation de Dalia Monitoring.Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, nonobstant une pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficultés dans l’application des CGU, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.