CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE DALIA MONITORING

UTILISATEUR – PATIENT

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») sont conclues entre :

l’utilisateur de l’équipement Dalia Monitoring, dont les données sont collectées (ci-après, l’« Utilisateur ») ; et
la société par actions simplifiée Dalia Care, au capital de 13.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 977 293, dont le siège social est situé 16 rue Eugène Varlin, 75010 Paris (ci-après, « Dalia Care »).

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du dispositif Dalia Monitoring (ci-après, « Dalia Monitoring »), mis à disposition à titre expérimental et conçu pour assurer la collecte et la consultation à distance des données issues de patients à risque, ou souffrant, de troubles psychiatriques, tels que la dépression, au moyen de capteurs physiologiques portés et de questionnaires cliniques auto-administrés.

Les présentes CGU sont applicables dans le cadre de la participation de l’Utilisateur à l’investigation clinique (ci-après, l’« Investigation ») relative au dispositif médical de classe IIa « Dalia Monitoring », conduite par le promoteur Dalia Care, ayant reçu l’avis favorable du Comité de Protection des Personnes et l’autorisation de l’Autorité compétente conformément au Règlement (UE) n°2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et aux dispositions des articles L.1125-1 et suivants du code de la santé publique.

1. DÉFINITIONS

Dans la suite des présentes CGU, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Application : Application mobile disponible sur Android et iOS à laquelle l’Utilisateur se connecte pour participer à l’expérimentation de Dalia Monitoring et qui lui permet de répondre aux questionnaires.
CGU : Le présent document.
Dalia Monitoring : Le dispositif Dalia Monitoring incluant l’Interface web professionnelle, l’Application mobile pour l’Utilisateur, les capteurs physiologiques connectés, les algorithmes d’analyse. Dalia Monitoring est un dispositif médical de classe IIa au sens du Règlement (UE) 2017/745, faisant l’objet d’une Investigation et destiné à la télésurveillance de patients en contexte psychiatrique.
Documentation : Tout support Utilisateur, comprenant sans s’y limiter, tout manuel, notice d’installation de l’Objet connecté, notice d’information sur l’investigation clinique, documents de recueil du consentement de l’Utilisateur, protocole fourni par Dalia Care pour le bon usage de Dalia Monitoring.
Données : Toute information collectée via Dalia Monitoring, incluant les données de santé de l’Utilisateur (physiologiques, cliniques, comportementales) et les données d’usage.
Interface : Interface web professionnelle à laquelle les Professionnels de santé se connectent pour accéder aux données de l’Utilisateur.
Investigation : Investigation clinique conduite par Dalia Care impliquant une ou plusieurs personnes humaines, menée dans le but d’évaluer la sécurité et les performances du dispositif médical de classe IIa Dalia Monitoring, nécessaires pour démontrer la conformité du dispositif aux exigences générales du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et de la réglementation nationale. L’Investigation est conçue et conduite pour garantir la protection des droits, de la sécurité, de la dignité et du bien-être des personnes y participant et la validité scientifique, la fiabilité et la robustesse des données cliniques qu’elles génèrent.
Objet connecté : Équipement connecté permettant de collecter les données de l’Utilisateur pour l’accompagnement Dalia Monitoring, par exemple, mais non-exclusivement, la montre Garmin Vivosmart 5.
Patient éligible : Toute personne prise en charge par le Professionnel de santé et satisfaisant aux conditions d’accès à l’investigation clinique prévues à l’article 5 des présentes et qui ne fait pas encore l’objet d’un accompagnement par Dalia Monitoring.
Professionnels de santé : Professionnels de santé tels que définis à l’article L.4011-1 du code de la santé publique participant à l’expérimentation et qui participent à la prise en charge médicale de l’Utilisateur.
Utilisateur : Patient éligible pris en charge par les Professionnels de santé, ayant accepté, sur la base d’une information préalable d’un Professionnel de santé, de participer à l’expérimentation de Dalia Monitoring et dont les données sont collectées par Dalia Monitoring.

2. OBJET

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur de Dalia Monitoring, dans le cadre de l’Investigation à laquelle l’Utilisateur consent participer, en établissant les droits, les obligations, les garanties et les responsabilités applicables entre l’Utilisateur et Dalia Care.

Les CGU s’appliquent et doivent être acceptées par toutes les personnes se prêtant à l’Investigation, dans l’ensemble des établissements impliqués, durant toute la période de l’Investigation.

Les présentes CGU ne se substituent pas aux informations préalables et au recueil de consentement nécessaires à la réalisation d’une investigation clinique conforme au Règlement (UE) n°2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

3. DURÉE DES PRÉSENTES CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l’Utilisateur a coché la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » tel que prévu à l’article 6 des présentes.

Les CGU sont alors conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur est accompagné par Dalia Monitoring dans le cadre de l’Investigation.

L’Utilisateur et le Professionnel de santé peuvent décider de faire cesser l’accompagnement Dalia Monitoring à tout moment.

4. DESCRIPTION DE DALIA MONITORING

4.1 Objectif de Dalia Monitoring

Dalia Monitoring est un dispositif médical conçu pour la transmission à distance à un Professionnel de santé de données de l’Utilisateur, à risque ou souffrant de troubles psychiatriques tels que la dépression. Il permet aux Professionnels de santé de prendre connaissance à distance des données cliniques ou physiologiques de l’Utilisateur et de leurs caractères non-conformes aux paramètres établis. Dalia Monitoring peut être intégré à d’autres dispositifs d’information clinique pour permettre un suivi complet de l’Utilisateur.

4.2 Éléments de Dalia Monitoring

Dalia Monitoring est composé de trois éléments principaux :

L’Interface web dédiée aux Professionnels de santé ;
L’Application destinée à l’Utilisateur ; et
Les données stockées collectées sur l’Application.

Les données sont collectées à partir de :

Questionnaires, notamment de questionnaires PHQ-9, sur les effets secondaires, et sur l’observance du traitement en lien avec un état dépressif caractérisé remplis par l’Utilisateur via l’Application ; et
Un Objet connecté par l’Utilisateur qui assure la collecte à travers l’Application des données physiologiques mesurant son activité physique, sa durée de sommeil et son activité cardiaque.

Tout au long de son accompagnement par Dalia Monitoring, l’Utilisateur :

Porte quotidiennement l’Objet connecté ; et
A accès à l’Application.

4.3 Utilisation de l’Objet connecté

Dans le cadre de l’accompagnement Dalia Monitoring, l’Utilisateur doit porter un Objet connecté remis par un Professionnel de santé afin de transmettre automatiquement ses données physiologiques.

L’installation débute depuis l’Application, qui guide l’Utilisateur à travers les étapes de jumelage Bluetooth. Une fois le Bluetooth activé, l’Application détecte l’Objet connecté, invite à saisir un code de couplage affiché sur l’écran de l’Objet connecté, puis valide la connexion. À la fin du processus, l’Utilisateur peut activer les notifications pour recevoir des rappels de port et de questionnaire.

Les données collectées et transmises à l’Interface et à l’Application par l’Objet connecté incluent les mesures de son activité physique, de sa durée de sommeil et de son activité cardiaque.

Recharge et autonomie

La Montre se recharge via un câble USB dédié, fourni avec le dispositif. La prise de charge est située à l’arrière de la Montre. Le câble peut être branché à un port USB standard ou à un adaptateur secteur homologué. Le niveau de batterie s’affiche à l’écran pendant la charge.

En amont de son utilisation, l’Utilisateur prend connaissance des caractéristiques suivantes de la Montre :

Autonomie : jusqu’à 7 jours d’utilisation continue sans recharge.
Temps de charge : environ 1h30 à 2h pour une charge complète.
Recommandation de nettoyer les connecteurs avec un chiffon sec avant chaque recharge pour éviter tout problème de corrosion.
Éviter de recharger dans un environnement humide ou après une immersion sans séchage préalable.

Port et utilisation quotidienne

La Montre se porte au poignet, au-dessus de l’os, de manière ajustée mais confortable.

Elle est conçue pour être portée jour et nuit, notamment pendant le sommeil, pour garantir la collecte continue de données.

En cas de peau sensible, il est recommandé de retirer temporairement la Montre si une irritation apparaît.

Entretien et maintenance

L’Utilisateur s’engage à :

Ne pas utiliser de produits abrasifs ou chimiques sur l’Objet connecté.
Nettoyer régulièrement la surface de l’Objet connecté à l’eau claire après une exposition à la sueur, au sel ou à des produits cosmétiques.
Éviter les chocs et les températures extrêmes.

Assistance

En cas de défaillance ou de non-fonctionnement, l’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de réparer l’Objet connecté lui-même. Il peut contacter le support Dalia Care par mail à l’adresse support@daliacare.com pour obtenir un remplacement ou un dépannage.

L’ensemble de ces informations sont détaillées dans la Documentation.

4.5 Modes de fonctionnement de Dalia Monitoring

L’Utilisateur a connaissance des deux modes de fonctionnement de Dalia Monitoring suivants :

Un mode actif pendant la première partie du parcours de soins ; et
Un mode passif pendant la seconde partie.

Seul un Professionnel de santé, habilité à l’exercice de la médecine, est autorisé à basculer l’Utilisateur en mode passif.

Définition du « Mode actif »

Pendant la phase active, l’Utilisateur doit remplir des questionnaires à intervalles réguliers (Jour 0, Jour 8, Jour 15, puis toutes les deux semaines) via l’Application.

Pendant cette phase, et à partir des données collectées non modifiées, Dalia Care permet aux Professionnels de santé d’en prendre connaissance et d’identifier toute irrégularité dans l’état de santé de l’Utilisateur. Ces informations peuvent concerner notamment :

L’apparition d’un nouveau symptôme ;
Le score total d’un questionnaire ;
Le signalement d’un effet indésirable ;
Des problèmes d’observance, par exemple, l’oubli du port de l’Objet connecté ; et
Les données physiologiques de l’Utilisateur, par exemple, son nombre de pas.

Définition du « Mode passif »

En mode passif, des questionnaires de contrôle sont envoyés moins régulièrement à l’Utilisateur.

L’algorithme Dalia Monitoring évalue un score de santé mentale quotidiennement et des questionnaires de contrôle peuvent être envoyés en cas de déviation ou d’anomalie détectée par cet algorithme.

Seul un Professionnel de santé, habilité à l’exercice de la médecine, est habilité à basculer un Utilisateur en mode passif.

5. ACCÈS À L’ACCOMPAGNEMENT DALIA MONITORING

Le dispositif Dalia Monitoring est destiné, sur décisions des Professionnels de santé, à des personnes physiques adultes (≥ 18 ans), prises en charge en ambulatoire dans les établissements de santé participants à l’expérimentation et présentant :

un diagnostic confirmé de dépression (épisode dépressif caractérisé) ;
un score PHQ-9 ≥ 10 au moment de l’inclusion ;
un traitement antidépresseur récemment initié ou modifié dans les deux semaines précédentes ; et
des capacités cognitives et techniques nécessaires pour utiliser l’Application et porter un Objet connecté.

Les Professionnels de santé s’assurent également du respect des critères de non-inclusion qui lui ont été transmis dans le cadre de l’expérimentation de Dalia Monitoring, notamment, toute personne :

sous bêta-bloquant non cardiosélectif (carvédilol, labétalol, propranolol, pindolol) et bêta-mimétique (salbutamol, terbutaline) ;
porteuse de pace maker ou ayant un trouble du rythme cardiaque connu ;
atteinte d’un trouble neurocognitif majeur (ex. : démence) ou de troubles psychotiques susceptibles de compromettre la participation à l’étude ;
hospitalisée au moment de l’inclusion dont la sortie n’est pas prévue dans les deux semaines suivantes ;
traitée par eskétamine ;
ayant une consommation excessive de substances psychoactives (alcool ou drogues), pouvant interférer avec le déroulement ou le suivi de l’étude ;
incapable de porter le bracelet pendant la durée de l’étude en raison des pathologies cutanées ;
sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ou toute autre mesure administrative ou judiciaire de privation de droit et de liberté ;
jugée non autonome par le Professionnel de santé ;
participant d’ores et déjà à une autre recherche de type interventionnel ;
vulnérable visée aux articles L. 1121-5 à 8 et L.1122-1-2 du code de la santé publique.

L’accès à l’accompagnement par Dalia Monitoring dans le cadre de l’Investigation est conditionné à la reconnaissance par l’Utilisateur qu’il a reçu, préalablement, une information complète, claire, concise, pertinente et compréhensible, ainsi qu’au recueil de son consentement libre et éclairé. Ces informations et ce consentement sont formalisés dans des documents spécifiques à l’Investigation, lesquels ne sauraient en aucun cas être remplacés ou suppléés par les présentes CGU.

6. ACCEPTATION DES CGU

Tout Utilisateur souhaitant utiliser Dalia Monitoring doit prendre connaissance des CGU et en accepter les termes.

En cochant la case « Je reconnais avoir lu et ainsi accepter les Conditions Générales d’Utilisation » (ou toute mention équivalente), l’Utilisateur reconnaît adhérer aux présentes CGU, s’y conformer et en accepter les termes.

Dalia Care se réserve le droit de modifier et d’actualiser les CGU à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé de la modification des CGU. Il est invité à prendre connaissance de la nouvelle version des CGU et à l’accepter préalablement à toute poursuite de l’utilisation de l’Application.

7. MAINTENANCE ET DISPONIBILITÉ

Dalia Care mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition de suivre et corriger les bugs pouvant affecter Dalia Monitoring, et d’en assurer la disponibilité.

Dalia Monitoring pourra ne pas être accessible notamment en cas de force majeure, de panne ou d’opérations de maintenance que Dalia Care pourra effectuer à tout moment, sans préavis. Le cas échéant, en cas d’inaccessibilité prolongée de Dalia Monitoring, l’Utilisateur en est dûment informé.

Dalia Care fera ses meilleurs efforts pour assurer la maintenance évolutive de Dalia Monitoring en vue d’assurer sa compatibilité avec les nouvelles versions des logiciels d’exploitation.

8. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant la nature de l’Investigation, ses finalités, les procédures mises en œuvre, les risques et contraintes prévisibles, les bénéfices éventuels, ainsi que les alternatives.

Le consentement aux présentes CGU est donné librement, sans coercition, après un délai de réflexion suffisant. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait n’ait de conséquence sur les droits de la personne et les données obtenues avant ce retrait. L’Utilisateur reconnaît qu’un tel retrait de consentement entraînera la désactivation de son accès à l’Application et mettra fin à son suivi via Dalia Monitoring.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à :

Utiliser Dalia Monitoring exclusivement aux fins pour lesquelles le dispositif a été conçu, de manière licite, conformément aux règles en vigueur et aux présentes CGU, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
Respecter l’image et la réputation de Dalia Care et à ne pas nuire à son activité de quelque manière que ce soit ; et
Ne pas porter atteinte aux intérêts de Dalia Care, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

Dalia Care se réserve le droit de retirer à l’Utilisateur et au Professionnel de santé l’accès à Dalia Monitoring en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit Dalia Care, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la création et le développement de Dalia Monitoring, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des présentes CGU.

9. RESPONSABILITÉ DE DALIA CARE

La responsabilité de Dalia Care ne saurait être retenue dès lors que le dommage subi n’est pas imputable à sa faute, à la faute de tout intervenant de l’Investigation ou du retrait volontaire de l’Utilisateur.

En particulier, Dalia Care ne saurait être tenue responsable, dès lors que :

Le dommage subi résulte de la décision médicale de suivi par Dalia Monitoring ou de la réalisation du suivi médical proposé par les Professionnels de santé et des informations qu’ils auraient transmises directement ou indirectement.

L’Utilisateur reconnaît que les Professionnels de santé exercent leur activité en totale autonomie et indépendance par rapport à Dalia Care. Par conséquent, Dalia Care ne peut être tenue responsable de tout évènement susceptible de survenir entre l’Utilisateur et le Professionnel de santé.

En cas de difficulté survenue à l’occasion du suivi médical, l’Utilisateur pourra exercer tout recours directement à l’encontre du Professionnel de santé concerné, à l’exclusion de toute mise en cause de Dalia Care.

Le dommage subi, direct ou indirect, a pour origine une faute, défaillance ou négligence de l’Utilisateur ou du Professionnel de santé dans l’utilisation de Dalia Monitoring ; et
Le dommage subi a pour origine des interruptions temporaires ou limitations d’accès à Dalia Monitoring dues à des opérations de maintenance, de mises à jour, à la force majeure ou à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

Dalia Care décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers et de la transmission de virus qui pourraient infecter son Objet connecté ou tout autre bien à l’occasion de l’accompagnement par Dalia Monitoring. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son dispositif informatique par des tiers via l’Objet connecté.

L’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur le réseau Internet sont d’une fiabilité technique relative et que les données elles-mêmes ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Dans ces conditions, la communication de mots de passe, identifiant ou de toute autre donnée confidentielle, et plus généralement, de toute information à caractère sensible de l’Application et de son Objet connecté est effectuée par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur reconnaît que Dalia Care ne saurait être responsable des conditions de fonctionnement du réseau internet pouvant avoir une incidence sur l’accès ou l’utilisation de Dalia Monitoring, et notamment les problèmes d’accès, de disponibilité et de débit du réseau internet susceptibles d’empêcher, de détériorer ou d’affecter les temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transférer des données collectées par Dalia Monitoring.

L’Utilisateur admet que son équipement est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu’en conséquence Dalia Care n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion.

En conséquence, en parfaite connaissance de ce qui précède, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de Dalia Care concernant les faits ou événements susmentionnés.

Dans tous les cas, l’Utilisateur s’efforcera de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de Dalia Care.

10. RESTRICTIONS DE L’UTILISATEUR

Le dispositif Dalia Monitoring est et demeure la propriété exclusive de Dalia Care. L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation à Dalia Monitoring dans les limites définies par les présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne pas, et à ne pas permettre à un tiers de :

Utiliser Dalia Monitoring ou les données générées en violation des lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection des données, à la santé, à la sécurité, au commerce international, aux sanctions ou à l’exportation ;
Procéder ou tenter de procéder à toute forme d’ingénierie inverse, de décompilation, d’extraction, de traduction ou de reconstitution du fonctionnement technique de Dalia Monitoring, des modèles algorithmiques ou des dispositifs sous-jacents ;
Utiliser les données générées par Dalia Monitoring à des fins de rétro-ingénierie des dispositifs de Dalia Care ou de ses partenaires ;
Porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou au bon fonctionnement de Dalia Monitoring, notamment en contournant ou désactivant les mécanismes de protection, en menant des tests de pénétration ou toute autre tentative non autorisée d’analyse technique ;
Extraire, copier, scraper ou réutiliser de manière automatisée ou systématique tout ou partie des contenus accessibles via Dalia Monitoring ;
Acheter, vendre, louer ou transférer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, un accès à Dalia Monitoring ou à des éléments d’identification (codes, comptes, API, etc.) mis à disposition par Dalia Care.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

À l’exclusion des données renseignées par l’Utilisateur et les Professionnels de santé, Dalia Monitoring ainsi que tous les éléments le composant et notamment tous les programmes informatiques, bases de données, éléments visuels, textes, graphismes, photographies, images, marques, logos, créations et œuvres protégeables diverses, etc. déposés ou non, et plus généralement toute information figurant sur Dalia Monitoring est la propriété exclusive de Dalia Care ou de tiers avec lesquels ce dernier a conclu des accords en permettant l’exploitation.

Dalia Care consent à l’Utilisateur un droit d’utilisation de Dalia Monitoring non-exclusif, strictement personnel et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination. Ce droit prend effet à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur Dalia Monitoring, autre que le seul droit d’utilisation. Il ne dispose notamment pas du droit de le reproduire, de le diffuser ou plus généralement du droit de l’exploiter par quelque moyen que ce soit hors le consentement préalable exprès de Dalia Care. En particulier, l’Utilisateur s’engage :

à ne faire aucune modification sur Dalia Monitoring, et à ne pas le décompiler sauf dans les cas et les limites prévues au code de la propriété intellectuelle ;
à ne supprimer ni déplacer aucune référence de propriété ;
à ne pas imprimer, lister, afficher, reconstituer ou décompiler la version lisible par machine code objet de Dalia Monitoring et à faire respecter cette obligation par toutes personnes pouvant avoir accès à Dalia Monitoring ; et
à ne pas transmettre ou concéder tout ou partie de ses droits à un tiers.

Dalia Care se réserve le droit de procéder à toute modification, correction, maintenance et support technique de Dalia Monitoring.

Échelles utilisées :

L’Application peut impliquer l’utilisation des questionnaires cliniques suivants :

PHQ-9 (Patient Health Questionnaire-9) : © Kroenke K., Spitzer R.L., Williams J.B. The PHQ-9: validity of a brief depression severity measure. J Gen Intern Med. 2001;16(9):606–613. Le PHQ-9 est librement reproductible.
Questionnaire de Girerd : © Girerd X, Hanon O, Anagnostopoulos K, Ciupek C, Mourad JJ, Consoli S. Evaluation de l’observance du traitement antihypertenseur par un questionnaire: mise au point et utilisation dans un service spécialisé. Presse Med. 2001 June;30(21):1044-1048. L’utilisation de cette échelle a été autorisée par le Pr. Girerd et le consortium Alliance HTA France.

Ces échelles demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs respectifs. Leur utilisation par Dalia Care se fait dans le respect des droits qui y sont attachés.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dalia Care collecte des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Dalia Care collecte et traite les données à caractère personnel sont présentées dans la « Politique de confidentialité » de Dalia Monitoring, accessible ici : https://daliacare.com/privacy-policy/

13. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGU, ainsi que toutes les opérations relatives à la mise à disposition de Dalia Monitoring sont régies, soumises et interprétées conformément au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur et le lieu de l’utilisation de Dalia Monitoring.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, nonobstant une pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficultés dans l’application des CGU, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.