CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE DALIA MONITORING
UTILISATEUR – PROFESSIONNEL DE SANTÉPREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») sont conclues entre :- le professionnel de santé utilisant Dalia Monitoring en supplément de la prise en char ge de ses patients (ci-après, l’« Utilisateur ») ; et
- la société par actions simplifiée Dalia Care, au capital de 13.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 977 293, dont le siège social est situé 16 rue Eugène Varlin, 75010 Paris (ci-après, « Dalia Care »).
1. DÉFINITIONS
Dans la suite des présentes CGU, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :- Application : Application mobile Dalia Patient App, disponible sur Android et iOS, à laquelle le Patient se connecte pour participer au dispositif Dalia Monitoring et qui lui permet de répondre aux questionnaires validés (PHQ-9, ASEC-21, Girerd) et de synchroniser les données de son Objet connecté.
- CGU : Le présent document.
- Dalia Monitoring : Le dispositif médical Dalia Monitoring comprenant quatre composants : Dalia MD Engine (module de traitement des données et de génération des alertes – seul composant à finalité médicale), Dalia HCP Console (interface web pour les professionnels de santé), Dalia Patient App (application mobile pour les patients), et Dalia Health Data Access (plateforme de collecte et de stockage des données). Dalia Monitoring est un dispositif médical de classe IIa au sens du Règlement (UE) 2017/745 marqué CE.
- Documentation : Tout support Patient, manuel, notice ou protocole fourni par Dalia Care pour le bon usage de Dalia Monitoring.
- Données : Toute information collectée via Dalia Monitoring, incluant les données de santé du Patient (physiologiques, cliniques, comportementales) et les données d’usage.
- Interface : Interface web professionnelle Dalia HCP Console à laquelle l’Utilisateur se connecte pour accéder aux données du Patient et aux alertes générées par Dalia Monitoring.
- Objet connecté : Équipement connecté portable permettant de collecter les données physiologiques du Patient (sommeil, activité physique, activité cardiaque) pour l’accompagnement par Dalia Monitoring (ne sont pas obligatoires, la télésurveillance peut être effectuée sans objet connecté). Les Objets connectés compatibles avec Dalia Monitoring sont des produits grand public destinés à un usage général ; ils ne sont pas des dispositifs médicaux et ne sont pas des accessoires du dispositif médical Dalia Monitoring au sens de l’article 2(2) du MDR 2017/745.
- Patient.e : Toute personne adulte (≥ 18 ans) atteinte de troubles dépressifs, prise en charge par l’Utilisateur, satisfaisant aux conditions d’accès au dispositif prévues à l’article 5 des présentes et accompagnée par Dalia Monitoring.
- Utilisateur : Professionnels de santé impliqués dans la télésurveillance et la prise en charge de patients adultes atteints de troubles dépressifs, notamment : médecins (généralistes et spécialistes), infirmiers en pratique avancée (IPA), infirmiers diplômés d’État (IDE), assistants médicaux, attachés de recherche clinique (ARC), secrétaires médicaux.
2. OBJET
Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur de Dalia Monitoring, en établissant les droits, les obligations, les garanties et les responsabilités applicables entre l’Utilisateur et Dalia Care.Les CGU s’appliquent et doivent être acceptées par toutes les personnes utilisant Dalia Monitoring, dans l’ensemble des établissements concernés.
3. DURÉE DES PRÉSENTES CGU
Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l’Utilisateur a coché la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » tel que prévu à l’article 6 des présentes.Les CGU sont alors conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur utilise Dalia Monitoring pour la télésurveillance de ses Patients.
L’Utilisateur ou le Patient peuvent décider de faire cesser l’accompagnement Dalia Monitoring à tout moment.
4. DESCRIPTION DE DALIA MONITORING
4.1 Objectif de Dalia Monitoring
Dalia Monitoring est un dispositif médical de télésurveillance destiné à être utilisé par des professionnels de santé pour la télésurveillance de patients adultes atteints de troubles dépressifs, dans leur environnement clinique.Il ne remplace pas les soins cliniques standard ni le jugement professionnel.
Dalia Monitoring permet de :
- Collecter des données brutes comprenant les données physiologiques issues d’Objets connectés portables (sommeil, activité physique, activité cardiaque) et les réponses aux questionnaires auto-déclarés par les Patients (symptômes, effets indésirables, observance au traitement) ;
- Stocker et agréger ces données de manière sécurisée sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé) ;
- Traiter ces données pour générer des scores de santé mentale et des alertes;
- Émettre ces alertes à destination des professionnels de santé ;
- Afficher les données brutes, les scores calculés et les alertes émises sur une interface web pour les professionnels de santé.
4.2 Eléments de Dalia Monitoring
Dalia Monitoring est composé de quatre composants, dont un seul a une finalité médicale :- Dalia MD Engine (Module de traitement des données et de génération des alertes) – Finalité médicale : Composant central du dispositif médical Dalia Monitoring qui analyse les données des patients, génère les scores de santé mentale, détecte les événements cliniques et émet les alertes destinées aux professionnels de santé.
- Dalia HCP Console (Interface web pour les professionnels de santé) – Sans finalité médicale : Interface web permettant aux professionnels de santé de visualiser les données des patients, les alertes générées par Dalia MD Engine, et de gérer les informations administratives de leurs patients.
- Dalia Patient App (Application mobile) – Sans finalité médicale : Application mobile permettant aux patients de répondre aux questionnaires cliniques validés et de synchroniser les données de leur Objet connecté.
- Dalia Health Data Access (Plateforme de collecte et de stockage des données) – Sans finalité médicale : Plateforme sécurisée certifiée HDS assurant la collecte, l’agrégation et le stockage des données de santé issues des Objets connectés et des questionnaires patients.
- Questionnaires validés (PHQ-9 pour les symptômes dépressifs, ASEC-21 pour les effets indésirables, et Girerd pour l’observance au traitement) remplis par les Patients via Dalia Patient App ; et
- Un Objet connecté porté par le Patient qui assure la collecte des données physiologiques mentionnées à l’article 4.4 des présentes.
4.3 Descriptions des fonctionnalités clés de l’Interface
L’Utilisateur autorisé a accès à Dalia HCP Console, lui permettant de visualiser l’ensemble des informations issues des questionnaires et des Objets connectés des Patients, ainsi que les alertes générées par Dalia Monitoring.Dalia HCP Console a été conçue pour s’intégrer facilement dans la pratique clinique des professionnels de santé, en leur offrant une visibilité continue et structurée sur l’état de santé de leurs Patients. Depuis la connexion initiale, chaque fonctionnalité vise, à partir des Données affichées, à simplifier le suivi et à fluidifier la coordination entre l’Utilisateur, d’autres professionnels de santé et les Patients.
Les principales fonctionnalités accessibles via Dalia HCP Console, organisées selon le parcours logique de l’Utilisateur, sont les suivantes :
Connexion et sécurité :
- Création sécurisée du compte via un mot de passe temporaire envoyé par email ;
- Connexion via des identifiants personnels sur Dalia HCP Console ;
- Réinitialisation du mot de passe en cas d’oubli ;
- Déconnexion manuelle depuis l’icône profil ;
- Traçabilité complète de toutes les connexions et actions du professionnel.
- Ajout d’un Patient via formulaire en 4 étapes : identité, contact, informations médicales, demande d’appel d’un conseiller Dalia ;
- Envoi automatique d’un email d’invitation au Patient avec mot de passe temporaire.
- Vue d’ensemble de tous les Patients sous télésurveillance, triés par criticité (état critique en premier, puis patients à surveiller, puis patients sans alerte) ;
- Deux onglets : « Mes patients à valider » (patients avec des alertes non validées) et « Tous mes patients » (liste complète) ;
- Fonction de recherche pour trouver rapidement un Patient par son nom ou prénom ;
- Message de bienvenue indiquant le nombre de patients vérifiés par le coordinateur de soin et ceux ayant sollicité une attention particulière.
- Consultation du tableau de bord patient organisé en deux sections principales : panneau d’informations patient (à gauche) et 6 cartes dynamiques d’indicateurs cliniques (au centre et à droite) ;
- Cartes d’indicateurs : Évolution du score global, Évolution des symptômes (PHQ-9), Effets secondaires, Observance thérapeutique, Sommeil, Activité physique ;
- Mise à jour des informations du Patient (traitement, consultations, coordonnées).
- Scores PHQ-9 à partir des questionnaires ; score de santé mentale calculé quotidiennement lorsque le Patient est en phase passive si le patient porte un objet connecté compatible (voir paragraphe 4.5) ;
- Détail symptomatique par item PHQ-9 : fréquence de la présence du symptôme, évolution, y compris les idéations suicidaires sur la question 9 ;
- Données physiologiques : durée moyenne de sommeil sur les 7 derniers jours, nombre de pas moyen sur les 7 derniers jours ;
- État de l’observance : au traitement (questionnaire Girerd) ;
- Etat d’usage : aux questionnaires, au port de l’Objet connecté ;
- Effets indésirables (questionnaire ASEC-21) ;
- Alertes générées par Dalia Monitoring avec niveaux de criticité : alertes critiques (rouges), alertes à surveiller (oranges), badges d’usage insuffisant (violets).
- Valider un état général : sélection de l’action clinique décidée parmi les options suivantes : nouvelle consultation programmée, appel téléphonique, pris en compte – géré à la prochaine consultation, traitement modifié, consultation avancée, orientation vers les urgences, autre ;
- Ajout de notes suite à l’analyse de l’état général ;
- Modification des informations personnelles ou de posologie du Patient ;
- Passage du Patient de la phase active à la phase passive (réservé aux médecins) tel que défini au paragraphe 4.5.
4.4 Données collectées
Les données collectées et transmises à Dalia Monitoring par l’Objet connecté incluent les mesures suivantes (les dénominations des données peuvent être amenées à changer) :Données d’activité :
- Calories actives (activity_calories)
- Calories métaboliques de base (calories_bmr)
- Calories totales dépensées (calories_out)
- Élévation (elevation)
- Minutes d’activité modérée (fairly_active_minutes)
- Étages montés (floors)
- Minutes d’activité légère (lightly_active_minutes)
- Calories marginales (marginal_calories)
- Minutes sédentaires (sedentary_minutes)
- Nombre de pas (steps)
- Minutes d’activité intense (very_active_minutes)
- Durée totale au lit (minute_in_bed)
- Durée totale de sommeil (minute_asleep)
- Durée après le réveil avant de sortir du lit (minute_after_wakeup)
- Durée d’éveil pendant la nuit (minute_awake)
- Durée agitée (minute_restless)
- Durée de sommeil profond (minute_deep)
- Durée de sommeil léger (minute_light)
- Durée de sommeil paradoxal (REM) (minute_rem)
- Durée d’éveil en sommeil (minute_wake)
- Heure de coucher (bed_time)
- Heure de réveil (wake_time)
- Fréquence cardiaque moyenne pendant le sommeil (avg_hr_during_sleep)
- Fréquence cardiaque moyenne en dehors du sommeil (avg_hr_outside_sleep)
- Minutes hors zone (minutes_out_of_zone)
- Minutes en zone brûle-graisse (minutes_fat_burn)
- Minutes en zone cardio (minutes_cardio)
- Minutes en zone pic (minutes_peak)
- SDANN sur 1 minute (SDANN1)
- SDANN sur 2 minutes (SDANN2)
- SDANN sur 5 minutes (SDANN5)
4.5. Phases de fonctionnement de Dalia Monitoring
Dalia Monitoring fonctionne selon deux phases distincts qui s’inscrivent dans un parcours de soins progressif. La transition d’une phase à l’autre est exclusivement décidée par l’Utilisateur médecin selon son jugement clinique.Tout au long du parcours de soins, quel que soit la phase:
- Le Patient porte l’Objet connecté quotidiennement et utilise Dalia Patient App (application mobile) ;
- Les professionnels de santé autorisés accèdent à Dalia HCP Console (interface web – qui n’est pas elle-même un dispositif médical) pour consulter l’ensemble des informations, notamment les réponses aux questionnaires, les données de l’Objet connecté et les alertes générées par Dalia Monitoring ;
- Un message d’urgence avec les numéros 3114 (numéro national de prévention du suicide) / 15 / 112 est affiché dans Dalia Patient App lorsque cela est approprié.
Pendant la phase active, le Patient doit remplir des questionnaires à intervalles réguliers (Jour 0, Jour 7, Jour 14, Jour 28, puis toutes les deux semaines) via Dalia Patient App. Durant cette phase, Dalia Monitoring génère des alertes affichées dans Dalia HCP Console pour permettre la télésurveillance par les professionnels de santé.
Les alertes sont dérivées à la fois des questionnaires et des données physiologiques, et peuvent concerner :
- Le signalement d’un nouveau symptôme ;
- Le score total d’un questionnaire ;
- Le signalement d’un effet indésirable ;
- L’observance au traitement ;
- Les indicateurs physiologiques issus de l’Objet connecté (durée de sommeil, niveau d’activité physique) – non disponibles sans Objet connecté.
Phase passive
En phase passive, Dalia Monitoring génère un score de santé mentale quotidien (basé sur les données physiologiques de l’Objet connecté) pour le Patient sans nécessiter de questionnaires quotidiens. Deux options sont possibles selon que le Patient utilise ou non un Objet connecté :
Avec Objet connecté : Lorsque des données physiologiques provenant d’un Objet connecté compatible sont disponibles, Dalia Monitoring peut générer un score de santé mentale quotidien (équivalent PHQ-9 sur une échelle de 0 à 27) basé sur les paramètres physiologiques collectés (sommeil, activité physique, activité cardiaque) combinés aux scores PHQ-9 historiques. Les alertes peuvent être dérivées de :
- Réponses aux questionnaires de contrôle (PHQ-9, effets indésirables, observance au traitement) ;
- Seuils de données physiologiques (durée de sommeil, niveaux d’activité physique) ;
- Variations du score de santé mentale détectées par l’algorithme.
- Aucun score de santé mentale quotidien n’est généré ;
- Les alertes sont dérivées exclusivement des réponses aux questionnaires de contrôle.
- Toutes les 6 semaines minimum ;
- Lorsqu’une alerte est déclenchée (applicable uniquement avec Objet connecté, car les alertes physiologiques ou algorithmiques peuvent déclencher des questionnaires supplémentaires).
Le score de santé mentale généré par Dalia Monitoring (lorsque des données d’Objet connecté sont disponibles) est une option supplémentaire laissée à la discrétion du médecin :
- Seul le médecin est autorisé à faire passer le Patient de la phase active à la phase passive, selon son jugement clinique, la stabilité du Patient, la qualité des données et la pertinence du score de santé mentale pour le Patient concerné;
- Le médecin peut choisir de ne pas afficher le score de santé mentale dans Dalia HCP Console s’il préfère évaluer sans aide algorithmique ;
- Le score de santé mentale est fourni avec un intervalle de confiance de ±5 points à 90 % ;
- Le score de santé mentale peut ne jamais être utilisé en phase passive ; son utilisation est entièrement laissée à la discrétion du médecin.
5. PATIENTS ÉLIGIBLES À LA TÉLÉSURVEILLANCE DALIA MONITORING
Le dispositif est indiqué pour une utilisation chez des patients adultes (≥ 18 ans) présentant un diagnostic confirmé de troubles dépressifs.Critères d’inclusion
Critères d’exclusion
- Adultes ≥18 ans
- Diagnostiqués avec un trouble dépressif
- Sous la prise en charge d’un professionnel de santé qualifié
- Capables de fournir un consentement éclairé
- Capables de comprendre le français
- Capables d’utiliser un smartphone ; l’incapacité à utiliser un objet connecté empêche l’utilisation du produit complet
- Accès à une connexion internet fiable
- Âge <18 ans (population pédiatrique)
- Urgence psychiatrique aiguë nécessitant une intervention immédiate
- Incapacité physique ou cognitive à utiliser le système numérique
- Incapacité à comprendre la langue française
- Absence d’accès à internet
6. ACCEPTATION DES CGU
Tout Utilisateur souhaitant utiliser Dalia Monitoring doit prendre connaissance des CGU et en accepter les termes.En cochant la case « Je reconnais avoir lu et ainsi accepter les Conditions Générales d’Utilisation » (ou toute mention équivalente), l’Utilisateur reconnaît adhérer aux présentes CGU, s’y conformer et en accepter les termes.
Dalia Care se réserve le droit de modifier et d’actualiser les CGU à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé de la modification des CGU. Il est invité à prendre connaissance de la nouvelle version des CGU et à l’accepter préalablement à la poursuite de l’utilisation de l’Interface web.
7. MAINTENANCE
Dalia Care mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour suivre et corriger les anomalies pouvant affecter Dalia Monitoring, et pour en assurer la disponibilité.Dalia Monitoring pourra ne pas être accessible notamment en cas de force majeure, de panne ou d’opérations de maintenance que Dalia Care pourra effectuer à tout moment, sans préavis. Le cas échéant, en cas d’inaccessibilité prolongée de Dalia Monitoring, l’Utilisateur en est dûment informé.
Dalia Care fera ses meilleurs efforts pour assurer la maintenance évolutive de Dalia Monitoring en vue d’assurer sa compatibilité avec les nouvelles versions des systèmes d’exploitation.
8. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant la nature de Dalia Monitoring, ses finalités, les procédures mises en œuvre, les risques et contraintes prévisibles, notamment par la consultation de la Documentation fournie par Dalia Care.L’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser Dalia Monitoring exclusivement à des fins pour lesquelles le système a été conçu, de manière licite, conformément aux règles en vigueur et aux présentes CGU, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
- Respecter la population cible définie à l’article 5 des présentes CGU lors de l’inscription de nouveaux Patients ;
- Consulter régulièrement Dalia HCP Console afin de prendre connaissance des alertes générées par Dalia Monitoring ;
- Respecter l’image et la réputation de Dalia Care et à ne pas nuire à son activité de quelque manière que ce soit ;
- Ne pas porter atteinte aux intérêts de Dalia Care, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
Dalia Care se réserve le droit de retirer à l’Utilisateur et aux Patients l’accès à Dalia Monitoring en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit Dalia Care, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la création et le développement de Dalia Monitoring, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des présentes CGU ou en relation avec l’usage de Dalia Monitoring.
9. RESPONSABILITÉ DE DALIA CARE
La responsabilité de Dalia Care ne saurait être retenue dès lors que le dommage subi n’est pas imputable.En particulier, Dalia Care ne saurait être tenue responsable, dès lors que :
- Le dommage subi résulte de la décision médicale de suivi par Dalia Monitoring ou de la réalisation de la prise en charge médicale proposée par l’Utilisateur et des informations qu’il aurait transmises directement ou indirectement.
- Le dommage subi, direct ou indirect, a pour origine une faute, défaillance ou négligence du Patient ou de l’Utilisateur dans l’utilisation de Dalia Monitoring ;
- Le dommage subi a pour origine des interruptions temporaires ou limitations d’accès à Dalia Monitoring dues à des opérations de maintenance, de mises à jour, à la force majeure ou à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.
En cas de difficulté survenue à l’occasion de la prise en charge médicale, le Patient concerné pourra exercer tout recours directement à l’encontre de l’Utilisateur, à l’exclusion de toute mise en cause de Dalia Care.
Dalia Care décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son Objet connecté ou tout autre bien à l’occasion de l’utilisation de Dalia Monitoring. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers.
L’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur le réseau internet sont d’une fiabilité technique relative et que les Données elles-mêmes ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Dans ces conditions, la communication de mots de passe, identifiant ou de toute autre donnée confidentielle, et plus généralement, de toute information à caractère sensible de l’Interface est effectuée par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur reconnaît que Dalia Care ne saurait être responsable des conditions de fonctionnement du réseau internet pouvant avoir une incidence sur l’accès ou l’utilisation de Dalia Monitoring, et notamment les problèmes d’accès, de disponibilité et de débit du réseau internet susceptibles d’empêcher, de détériorer ou d’affecter les temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transférer des données collectées par Dalia Monitoring.
L’Utilisateur admet que son équipement nécessaire à l’utilisation de Dalia Monitoring est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu’en conséquence Dalia Care n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion.
En conséquence, en parfaite connaissance de ce qui précède, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de Dalia Care concernant un ou plusieurs des faits ou événements susmentionnés.
Dans tous les cas, l’Utilisateur s’efforcera de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de Dalia Care.
10. RESTRICTIONS DE L’UTILISATEUR
Le dispositif Dalia Monitoring est et demeure la propriété exclusive de Dalia Care. L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation à Dalia Monitoring dans les limites définies par les présentes CGU.L’Utilisateur s’engage à ne pas, et à ne pas permettre à un tiers de :
- Utiliser Dalia Monitoring ou les données générées en violation des lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection des données, à la santé, à la sécurité, au commerce international, aux sanctions ou à l’exportation ;
- Procéder ou tenter de procéder à toute forme d’ingénierie inverse, de décompilation, d’extraction, de traduction ou de reconstitution du fonctionnement technique de Dalia Monitoring, des modèles algorithmiques ou des systèmes sous-jacents ;
- Utiliser les données générées par Dalia Monitoring, y compris sous forme modifiée, à des fins de rétro-ingénierie des systèmes de Dalia Care ou de ses partenaires ;
- Porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou au bon fonctionnement de Dalia Monitoring, notamment en contournant ou désactivant les mécanismes de protection, en menant des tests de pénétration ou toute autre tentative non autorisée d’analyse technique ;
- Extraire, copier, scraper ou réutiliser de manière automatisée ou systématique tout ou partie des données accessibles via Dalia Monitoring ;
- Acheter, vendre, louer ou transférer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, un accès à Dalia Monitoring ou à des éléments d’identification (codes, comptes, API, etc.) mis à disposition par Dalia Care.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
À l’exclusion des données renseignées par les Patients et l’Utilisateur, Dalia Monitoring ainsi que tous les éléments le composant et notamment tous les programmes informatiques, bases de données, éléments visuels, textes, graphismes, photographies, images, marques, logos, créations et œuvres protégeables diverses, etc. déposés ou non, et plus généralement toute information figurant sur Dalia Monitoring est la propriété exclusive de Dalia Care ou de tiers avec lesquels ce dernier a conclu des accords en permettant l’exploitation.Dalia Care consent à l’Utilisateur un droit d’utilisation de Dalia Monitoring non-exclusif, strictement personnel et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination. Ce droit prend effet à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur Dalia Monitoring, autre que le seul droit d’utilisation. Il ne dispose notamment pas du droit de le reproduire, de le diffuser ou plus généralement du droit de l’exploiter par quelque moyen que ce soit hors le consentement préalable exprès de Dalia Care. En particulier, l’Utilisateur s’engage :
- à ne faire aucune modification sur Dalia Monitoring, et à ne pas le décompiler sauf dans les cas et les limites prévues au code de la propriété intellectuelle ;
- à ne supprimer ni déplacer aucune référence de propriété ;
- à ne pas imprimer, lister, afficher, reconstituer ou décompiler la version lisible par machine code objet de Dalia Monitoring et à faire respecter cette obligation par toutes personnes pouvant avoir accès à Dalia Monitoring ; et
- à ne pas transmettre ou concéder tout ou partie de ses droits à un tiers.
Échelles utilisées :
Dalia Monitoring implique l’utilisation des questionnaires cliniques suivants :
- PHQ-9 (Patient Health Questionnaire-9) : © Kroenke K., Spitzer R.L., Williams J.B. The PHQ-9: validity of a brief depression severity measure. J Gen Intern Med. 2001;16(9):606-613. Le PHQ-9 est librement reproductible.
- ASEC-21 (Antidepressant Side-Effect Checklist) : Questionnaire de 21 items permettant d’évaluer la présence et la sévérité des effets indésirables des traitements antidépresseurs.
- Questionnaire de Girerd : © Girerd X, Hanon O, Anagnostopoulos K, Ciupek C, Mourad JJ, Consoli S. Evaluation de l’observance du traitement antihypertenseur par un questionnaire : mise au point et utilisation dans un service spécialisé. Presse Med. 2001 June;30(21):1044-1048. L’utilisation de cette échelle a été autorisée par le Pr. Girerd et le consortium Alliance HTA France.
12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dalia Care collecte des données à caractère personnel du Patient et de l’Utilisateur.Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Dalia Care collecte et traite les données à caractère personnel sont présentées dans la charte « Politique de confidentialité » de Dalia Monitoring, accessible ici :
https://daliacare.com/politique-de-confidentialite-professionnel-de-sante/ .
13. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGU, ainsi que toutes les opérations relatives à la mise à disposition de Dalia Monitoring sont régies, soumises et interprétées conformément au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur et le lieu de l’utilisation de Dalia Monitoring ou de l’opération de l’achat.Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, nonobstant une pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de difficultés dans l’application des CGU, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.