CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE DALIA MONITORING

UTILISATEUR – PROFESSIONNEL DE SANTÉ

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») sont conclues entre :

le professionnel de santé utilisant Dalia Monitoring en supplément de la prise en charge de ses patients (ci-après, l’« Utilisateur ») ; et
la société par actions simplifiée Dalia Care, au capital de 13.000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 948 977 293, dont le siège social est situé 16 rue Eugène Varlin, 75010 Paris (ci-après, « Dalia Care »).

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du dispositif Dalia Monitoring (ci-après, « Dalia Monitoring »), mis à disposition à titre expérimental et conçu pour assurer la collecte et la consultation à distance des données issues de patients à risque, ou souffrant, de troubles psychiatriques, tels que la dépression, au moyen de capteurs physiologiques portés et de questionnaires cliniques auto-administrés.

Les présentes CGU sont applicables dans le cadre de la participation des Patients à l’investigation clinique (ci-après, l’« Investigation ») relative au dispositif médical de classe IIa « Dalia Monitoring », conduite par le promoteur Dalia Care.

1. DÉFINITIONS

Dans la suite des présentes CGU, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Application : Application mobile disponible sur Android et iOS à laquelle le Patient se connecte pour participer à l’expérimentation de Dalia Monitoring et qui lui permet de répondre aux questionnaires.
CGU : Le présent document.
Dalia Monitoring : Le dispositif Dalia Monitoring incluant l’Interface web professionnelle, l’Application mobile pour l’Utilisateur, les capteurs physiologiques connectés, les algorithmes d’analyse. Dalia Monitoring est un dispositif médical de classe IIa au sens du Règlement (UE) 2017/745, faisant l’objet d’une Investigation et destiné à la télésurveillance de patients en contexte psychiatrique.
Documentation : Tout support Patient, manuel, notice ou protocole fourni par Dalia Care pour le bon usage de Dalia Monitoring.
Données : Toute information collectée via Dalia Monitoring, incluant les données de santé du Patient (physiologiques, cliniques, comportementales) et les données d’usage.
Interface : Interface web professionnelle à laquelle l’Utilisateur se connecte pour accéder aux données du Patient.
Investigation : Investigation clinique conduite par Dalia Care impliquant une ou plusieurs personnes humaines, menée dans le but d’évaluer la sécurité et les performances du dispositif médical de classe IIa Dalia Monitoring, nécessaires pour démontrer la conformité du dispositif aux exigences générales du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et de la réglementation nationale. L’Investigation est conçue et conduite pour garantir la protection des droits, de la sécurité, de la dignité et du bien-être des personnes y participant et la validité scientifique, la fiabilité et la robustesse des données cliniques qu’elles génèrent.
Objet connecté : Équipement connecté permettant de collecter les données du Patient pour l’accompagnement par Dalia Monitoring, par exemple, mais non-exclusivement, la montre Garmin Vivosmart 5.
Patient.e : Toute personne prise en charge par l’Utilisateur, satisfaisant aux conditions d’accès à l’expérimentation prévues à l’article 5 des présentes et accompagnée par Dalia Monitoring.
Utilisateur : Professionnels de santé tels que définis à l’article L.4011-1 du Code de la santé publique qui participe à la prise en charge des Patients et utilise Dalia Monitoring.

2. OBJET

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation par l’Utilisateur de Dalia Monitoring, dans le cadre de l’Investigation, en établissant les droits, les obligations, les garanties et les responsabilités applicables entre l’Utilisateur et Dalia Care.

Les CGU s’appliquent et doivent être acceptées par toutes les personnes se prêtant à l’Investigation, dans l’ensemble des établissements impliqués, durant toute la période de l’Investigation.

3. DURÉE DES PRÉSENTES CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l’Utilisateur a coché la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » tel que prévu à l’article 6 des présentes.

Les CGU sont alors conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur utilise Dalia Monitoring pour l’accompagnement de son Patient.

L’Utilisateur et le Patient peuvent décider de faire cesser l’accompagnement Dalia Monitoring à tout moment.

4. DESCRIPTION DE DALIA MONITORING

4.1 Objectif de Dalia Monitoring

Dalia Monitoring est un dispositif médical conçu pour assurer la transmission à distance de données de Patients, à risque ou souffrant de troubles psychiatriques tels que la dépression. Il permet à l’Utilisateur de prendre connaissance à distance des données cliniques ou physiologiques du Patient et de leurs caractères non-conformes aux paramètres établis. Dalia Monitoring peut être intégré à d’autres systèmes d’information clinique pour permettre un suivi complet du Patient.

4.2 Éléments de Dalia Monitoring

Dalia Monitoring est composé de trois éléments principaux :

L’Interface web dédiée aux Professionnels de santé ;
L’Application destinée à l’Utilisateur ; et
Les données stockées collectées sur l’Application.

Les données sont collectées à partir de :

Questionnaires (PHQ-9, effets secondaires, et observance au traitement en lien avec l’EDC) remplis par les patients via l’application mobile ; et
Un Objet connecté porté par le Patient qui assure la collecte des données physiologiques mentionnées à l’article 4.4 des présentes.

4.3 Description des fonctionnalités clés de l’Interface

L’Utilisateur autorisé a accès à l’Interface lui permettant de visualiser l’ensemble des informations issues des questionnaires et des objets connectés des Patients.

L’Interface de Dalia Monitoring a été conçue pour s’intégrer facilement dans la pratique clinique des Professionnels de santé, en leur offrant une visibilité continue et structurée sur l’état de santé de leurs Patients. Depuis la connexion initiale, chaque fonctionnalité vise, à partir des Données affichées, à simplifier le suivi et à fluidifier la coordination entre l’Utilisateur, d’autres professionnels de santé et les Patients.

Les principales fonctionnalités accessibles via l’Interface sécurisée, organisées selon le parcours logique de l’Utilisateur, sont les suivantes :

Connexion et sécurité :

Création sécurisée du compte via un mot de passe temporaire envoyé par email ;
Connexion via des identifiants personnels sur l’Interface ;
Réinitialisation du mot de passe en cas d’oubli ;
Déconnexion manuelle depuis l’icône profil ;
Traçabilité complète de toutes les connexions et actions du professionnel.

Inscription d’un Patient :

Ajout d’un Patient via formulaire en 4 étapes : identité, contact, informations médicales, demande d’appel d’un conseiller Dalia ;
Envoi automatique d’un email d’invitation au Patient avec mot de passe temporaire.

Accès au « tableau de bord patient » :

Recherche d’un Patient par son nom ou prénom ;
Consultation du « tableau de bord patient » avec un historique clinique, et les traitements y afférents ;
Onglets spécifiques : humeur (PHQ-9), sommeil, activité, observance, effets indésirables ;
Mise à jour des informations du Patient (traitement, consultations, coordonnées).

Informations accessibles :

Scores de PHQ-9 avec graphique de tendance ;
Détail symptomatique par item PHQ-9 : fréquence, gravité, évolution, y compris le risque suicidaire sur la Q9 ;
Données physiologiques (sommeil, activité) : durée et régularité du sommeil, activité physique, effets indésirables ;
État de l’observance : au traitement, aux questionnaires, au port de l’Objet connecté ;
Effets indésirables ;
Alertes de l’Utilisateur concernant les scores du Patient calculés à partir des algorithmes de Dalia Monitoring.

Actions disponibles :

Traiter une information (Validation) : prise de note suite à l’analyse d’un état général mentionnant les actions prévues (consultation, appel, téléconsultation, etc.) ;
Modification des informations personnelles ou de posologie du Patient ;
Passer le patient en mode actif ou en mode passif telles que définies au paragraphe 4.5.

4.4 Données collectées

Les données collectées et transmises à l’Interface et à l’Application par l’Objet connecté incluent les mesures suivantes (les dénominations des données peuvent être amenées à changer) :

Données d’activité :

Calories actives (activity_calories)
Calories métaboliques de base (calories_bmr)
Calories totales dépensées (calories_out)
Élévation (elevation)
Minutes d’activité modérée (fairly_active_minutes)
Étages montés (floors)
Minutes d’activité légère (lightly_active_minutes)
Calories marginales (marginal_calories)
Minutes sédentaires (sedentary_minutes)
Nombre de pas (steps)
Minutes d’activité intense (very_active_minutes)

Données de sommeil :

Durée totale au lit (minute_in_bed)
Durée totale de sommeil (minute_asleep)
Durée après le réveil avant de sortir du lit (minute_after_wakeup)
Durée d’éveil pendant la nuit (minute_awake)
Durée agitée (minute_restless)
Durée de sommeil profond (minute_deep)
Durée de sommeil léger (minute_light)
Durée de sommeil paradoxal (REM) (minute_rem)
Durée d’éveil en sommeil (minute_wake)
Heure de coucher (bed_time)
Heure de réveil (wake_time)

Données de fréquence cardiaque :

Fréquence cardiaque moyenne pendant le sommeil (avg_hr_during_sleep)
Fréquence cardiaque moyenne en dehors du sommeil (avg_hr_outside_sleep)

Zones de fréquence cardiaque :

Minutes hors zone (minutes_out_of_zone)
Minutes en zone brûle-graisse (minutes_fat_burn)
Minutes en zone cardio (minutes_cardio)
Minutes en zone pic (minutes_peak)

Variabilité de la fréquence cardiaque (HRV) :

SDANN sur 1 minute (SDANN1)
SDANN sur 2 minutes (SDANN2)
SDANN sur 5 minutes (SDANN5)

4.5 Modes de fonctionnement de Dalia Monitoring

L’Utilisateur a connaissance des deux modes de fonctionnement de Dalia Monitoring suivants :

Un mode actif pendant la première partie du parcours de soins ; et
Un mode passif pendant la seconde partie.

Seul un Utilisateur, habilité à l’exercice de la médecine, est autorisé à basculer le Patient en mode passif.

Définition du « Mode actif »

Pendant la phase active, le Patient doit remplir des questionnaires à intervalles réguliers (Jour 1, Jour 8, Jour 15, puis toutes les deux semaines) via l’Application.

Pendant cette phase, et à partir des données collectées non modifiées, Dalia Care permet à l’Utilisateur d’en prendre connaissance et d’identifier toute irrégularité dans l’état de santé du Patient, notamment concernant :

L’apparition d’un nouveau symptôme
Le score total d’un questionnaire
Le signalement d’un effet indésirable
Des problèmes d’observance (par exemple, prises oubliées)
Une donnée physiologique (ex. : nombre de pas, activité physique)

Définition du « Mode passif »

En mode passif, des questionnaires de contrôle sont envoyés moins régulièrement au Patient.

L’algorithme Dalia Monitoring évalue un score de santé mentale quotidiennement et des questionnaires de contrôle peuvent être envoyés en cas de déviation ou d’anomalie détectée par cet algorithme.

Seul l’Utilisateur médecin est habilité à basculer un Patient en mode passif.

5. PATIENTS ÉLIGIBLES À L’ACCOMPAGNEMENT DALIA MONITORING

Le système Dalia Monitoring est destiné, sur décision de l’Utilisateur, à des personnes physiques adultes (≥ 18 ans) prises en charge en ambulatoire dans les établissements de santé participants à l’expérimentation et présentant :

un diagnostic confirmé de dépression (épisode dépressif caractérisé) ;
un score PHQ-9 ≥ 10 au moment de l’inclusion ; et
un traitement antidépresseur récemment initié ou modifié dans les deux semaines précédentes ; et
des capacités cognitives et techniques nécessaires pour utiliser l’Application et porter un Objet connecté.

L’Utilisateur s’assure également du respect des critères de non-inclusion qui lui ont été transmis dans le cadre de l’expérimentation de Dalia Monitoring, notamment, toute personne :

sous bêta-bloquant non cardiosélectif (carvédilol, labétalol, propranolol, pindolol) et bêta-mimétique (salbutamol, terbutaline) ;
porteuse de pace maker ou ayant un trouble du rythme cardiaque connu ;
atteinte d’un trouble neurocognitif majeur (ex. : démence) ou de troubles psychotiques susceptibles de compromettre la participation à l’étude ;
hospitalisée au moment de l’inclusion dont la sortie n’est pas prévue dans les deux semaines suivantes ;
traitée par eskétamine ;
ayant une consommation excessive de substances psychoactives (alcool ou drogues), pouvant interférer avec le déroulement ou le suivi de l’étude ;
incapable de porter le bracelet pendant la durée de l’étude en raison des pathologies cutanées ;
sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ou toute autre mesure administrative ou judiciaire de privation de droit et de liberté ;
jugée non autonome par l’Utilisateur ;
participant d’ores et déjà à une autre recherche de type interventionnel ;
vulnérable visée aux articles L. 1121-5 à 8 et L.1122-1-2 du code de la santé publique.

L’Utilisateur ne peut inclure un Patient dans l’accompagnement Dalia Monitoring qu’après s’être assuré que celui-ci a reçu une information complète, claire, pertinente et compréhensible, et que son consentement libre et éclairé a été valablement recueilli. Cela est constaté par des documents spécifiques à l’Investigation, qui ne peuvent être remplacés ou complétés par les présentes CGU ni par les conditions générales destinées aux Patients.

6. ACCEPTATION DES CGU

Tout Utilisateur souhaitant utiliser Dalia Monitoring doit prendre connaissance des CGU et en accepter les termes.

En cochant la case « Je reconnais avoir lu et ainsi accepter les Conditions Générales d’Utilisation » (ou toute mention équivalente), l’Utilisateur reconnaît adhérer aux présentes CGU, s’y conformer et en accepter les termes.

Dalia Care se réserve le droit de modifier et d’actualiser les CGU à tout moment et sans préavis, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation. Le cas échéant, l’Utilisateur est informé de la modification des CGU. Il est invité à prendre connaissance de la nouvelle version des CGU et à l’accepter préalablement à la poursuite de l’utilisation de l’Interface web.

7. MAINTENANCE

Dalia Care mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition de suivre et corriger les bugs pouvant affecter Dalia Monitoring, et d’en assurer la disponibilité.

Dalia Monitoring pourra ne pas être accessible notamment en cas de force majeure, de panne ou d’opérations de maintenance que Dalia Care pourra effectuer à tout moment, sans préavis. Le cas échéant, en cas d’inaccessibilité prolongée de Dalia Monitoring, l’Utilisateur en est dûment informé.

Dalia Care fera ses meilleurs efforts pour assurer la maintenance évolutive de Dalia Monitoring en vue d’assurer sa compatibilité avec les nouvelles versions des logiciels d’exploitation.

8. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant la nature de l’Investigation, ses finalités, les procédures mises en œuvre, les risques et contraintes prévisibles.

L’Utilisateur s’engage à :

Utiliser Dalia Monitoring exclusivement à des fins pour lesquelles le système a été conçu, de manière licite, conformément aux règles en vigueur et aux présentes CGU, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
Respecter l’image et la réputation de Dalia Care et à ne pas nuire à son activité de quelque manière que ce soit ; et
Ne pas porter atteinte aux intérêts de Dalia Care, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît que le suivi médical des Patients est entièrement sous sa responsabilité et qu’il ne saurait utiliser Dalia Monitoring comme outil de diagnostic ou de traitement thérapeutique des Patients.

Dalia Care se réserve le droit de retirer à l’Utilisateur et aux Patients l’accès à Dalia Monitoring en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit Dalia Care, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la création et le développement de Dalia Monitoring, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des présentes CGU ou en relation avec l’usage de Dalia Monitoring.

9. RESPONSABILITÉ DE DALIA CARE

La responsabilité de Dalia Care ne saurait être retenue dès lors que le dommage subi n’est pas imputable à sa faute, à la faute de tout intervenant de l’Investigation ou du retrait volontaire du Patient.

En particulier, Dalia Care ne saurait être tenue responsable, dès lors que :

Le dommage subi résulte de la décision médicale de suivi par Dalia Monitoring ou de la réalisation de la prise en charge médicale proposée l’Utilisateur et des informations qu’il aurait transmises directement ou indirectement.

L’Utilisateur reconnaît exercer son activité en totale autonomie et indépendance par rapport à Dalia Care. Par conséquent, Dalia Care ne peut être tenue responsable de tout évènement susceptible de survenir entre les Patients et l’Utilisateur.

En cas de difficulté survenue à l’occasion de la prise en charge médicale, le Patient concerné pourra exercer tout recours directement à l’encontre de l’Utilisateur, à l’exclusion de toute mise en cause de Dalia Care.

Le dommage subi, direct ou indirect, a pour origine une faute, défaillance ou négligence du Patient ou de l’Utilisateur dans l’utilisation de Dalia Monitoring ;
Le dommage subi a pour origine des interruptions temporaires ou limitations d’accès à Dalia Monitoring dues à des opérations de maintenance, de mises à jour, à la force majeure ou à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

Dalia Care décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son Objet connecté ou tout autre bien à l’occasion l’expérimentation de Dalia Monitoring. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers.

L’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur le réseau internet sont d’une fiabilité technique relative et que les Données elles-mêmes ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Dans ces conditions, la communication de mots de passe, identifiant ou de toute autre donnée confidentielle, et plus généralement, de toute information à caractère sensible de l’Interface est effectuée par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.

L’Utilisateur reconnaît que Dalia Care ne saurait être responsable des conditions de fonctionnement du réseau internet pouvant avoir une incidence sur l’accès ou l’utilisation de Dalia Monitoring, et notamment les problèmes d’accès, de disponibilité et de débit du réseau internet susceptibles d’empêcher, de détériorer ou d’affecter les temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transférer des données collectées par Dalia Monitoring.

L’Utilisateur admet que son équipement nécessaire à l’utilisation de Dalia Monitoring est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu’en conséquence Dalia Care n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion.

En conséquence, en parfaite connaissance de ce qui précède, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de Dalia Care concernant un ou plusieurs des faits ou événements susmentionnés.

Dans tous les cas, l’Utilisateur s’efforcera de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de Dalia Care.

10. RESTRICTIONS DE L’UTILISATEUR

Le dispositif Dalia Monitoring est et demeure la propriété exclusive de Dalia Care. L’Utilisateur dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation à Dalia Monitoring dans les limites définies par les présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage à ne pas, et à ne pas permettre à un tiers de :

Utiliser Dalia Monitoring ou les données générées en violation des lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection des données, à la santé, à la sécurité, au commerce international, aux sanctions ou à l’exportation ;
Procéder ou tenter de procéder à toute forme d’ingénierie inverse, de décompilation, d’extraction, de traduction ou de reconstitution du fonctionnement technique de Dalia Monitoring, des modèles algorithmiques ou des systèmes sous-jacents ;
Utiliser les données générées par Dalia Monitoring, y compris sous forme modifiée, à des fins de rétro-ingénierie des systèmes de Dalia Care ou de ses partenaires ;
Porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou au bon fonctionnement de Dalia Monitoring, notamment en contournant ou désactivant les mécanismes de protection, en menant des tests de pénétration ou toute autre tentative non autorisée d’analyse technique ;
Extraire, copier, scraper ou réutiliser de manière automatisée ou systématique tout ou partie des données accessibles via Dalia Monitoring ;
Acheter, vendre, louer ou transférer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, un accès à Dalia Monitoring ou à des éléments d’identification (codes, comptes, API, etc.) mis à disposition par Dalia Care.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

À l’exclusion des données renseignées par les Patients et l’Utilisateur, Dalia Monitoring ainsi que tous les éléments le composant et notamment tous les programmes informatiques, bases de données, éléments visuels, textes, graphismes, photographies, images, marques, logos, créations et œuvres protégeables diverses, etc. déposés ou non, et plus généralement toute information figurant sur Dalia Monitoring est la propriété exclusive de Dalia Care ou de tiers avec lesquels ce dernier a conclu des accords en permettant l’exploitation.

Dalia Care consent à l’Utilisateur un droit d’utilisation de Dalia Monitoring non-exclusif, strictement personnel et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination. Ce droit prend effet à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur Dalia Monitoring, autre que le seul droit d’utilisation. Il ne dispose notamment pas du droit de le reproduire, de le diffuser ou plus généralement du droit de l’exploiter par quelque moyen que ce soit hors le consentement préalable exprès de Dalia Care. En particulier, l’Utilisateur s’engage :

à ne faire aucune modification sur Dalia Monitoring, et à ne pas le décompiler sauf dans les cas et les limites prévues au code de la propriété intellectuelle ;
à ne supprimer ni déplacer aucune référence de propriété ;
à ne pas imprimer, lister, afficher, reconstituer ou décompiler la version lisible par machine code objet de Dalia Monitoring et à faire respecter cette obligation par toutes personnes pouvant avoir accès à Dalia Monitoring ; et
à ne pas transmettre ou concéder tout ou partie de ses droits à un tiers.

Dalia Care se réserve le droit de procéder à toute modification, correction, maintenance et support technique de Dalia Monitoring.

Échelles utilisées :

L’Application peut impliquer l’utilisation des questionnaires cliniques suivants :

PHQ-9 (Patient Health Questionnaire-9) : © Kroenke K., Spitzer R.L., Williams J.B. The PHQ-9: validity of a brief depression severity measure. J Gen Intern Med. 2001;16(9):606–613. Le PHQ-9 est librement reproductible.
Questionnaire de Girerd : © Girerd X, Hanon O, Anagnostopoulos K, Ciupek C, Mourad JJ, Consoli S. Evaluation de l’observance du traitement antihypertenseur par un questionnaire: mise au point et utilisation dans un service spécialisé. Presse Med. 2001 June;30(21):1044-1048. L’utilisation de cette échelle a été autorisée par le Pr. Girerd et le consortium Alliance HTA France.

Ces échelles demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs respectifs. Leur utilisation par Dalia Care se fait dans le respect des droits qui y sont attachés.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dalia Care collecte des données à caractère personnel du Patient et de l’Utilisateur.

Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Dalia Care collecte et traite les données à caractère personnel sont présentées dans la charte « Politique de confidentialité » de Dalia Monitoring, accessible ici : https://daliacare.com/politique-de-confidentialite-professionnel-de-sante/.

13. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGU, ainsi que toutes les opérations relatives à la mise à disposition de Dalia Monitoring sont régies, soumises et interprétées conformément au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Utilisateur et le lieu de l’utilisation de Dalia Monitoring ou de l’opération de l’achat.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, nonobstant une pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficultés dans l’application des CGU, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.